Index de l'égalité professionnelle femmes-hommes

QUI EST CONCERNÉ (art. L1142-8 C. trav.) : Les entreprises d'au moins 50 SALARIÉS. Le critère est l'EFFECTIF : ni le chiffre d'affaires, ni le nombre de véhicules, ni la forme juridique. En dessous de 50 salariés, pas d'index à publier — mais l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes reste une obligation pour toutes les entreprises. CE QUE MESURE L'INDEX (art. D1142-2 et D1142-2-1) : • Plus de 250 salariés : 5 indicateurs — l'écart de rémunération, l'écart de taux d'augmentations individuelles, l'écart de taux de promotions, les augmentations au retour de congé de maternité, et la place des femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations. • De 50 à 250 salariés : 4 indicateurs — augmentations et promotions sont regroupées en un seul. Le résultat est une note sur 100. QUAND ET OÙ PUBLIER (art. D1142-4) : Chaque année, AU PLUS TARD LE 1ER MARS, pour l'année précédente : la note globale et le résultat de chaque indicateur, sur le site internet de l'entreprise s'il en existe un (sinon, les salariés en sont informés par tout moyen). Les résultats restent en ligne au moins jusqu'à la publication suivante. Ils sont aussi transmis au CSE et à l'administration ; le ministère du Travail les rend publics sur son site. SI LA NOTE EST BASSE : • Moins de 75 POINTS (art. D1142-6) : l'entreprise met en œuvre des mesures de correction et, le cas échéant, un rattrapage salarial. Ces mesures sont négociées, ou à défaut d'accord décidées par l'employeur après consultation du CSE, puis publiées (art. L1142-9). • L'entreprise dispose de 3 ANS pour atteindre au moins 75 points. À défaut : PÉNALITÉ pouvant atteindre 1 % DE LA MASSE SALARIALE ; un délai supplémentaire d'un an peut être accordé (art. L1142-10). • Ne pas publier l'index, ou ne pas mettre en œuvre les mesures de correction, expose aussi à une pénalité plafonnée à 1 % de la masse salariale (art. L2242-8), sans attendre 3 ans. • Moins de 85 points : l'entreprise fixe des objectifs de progression pour chaque indicateur (art. L1142-9-1). CE QUI VA CHANGER (à suivre) : La directive (UE) 2023/970 sur la transparence des rémunérations devait être transposée au plus tard le 7 juin 2026. Le projet de loi de transposition a été présenté en Conseil des ministres en septembre 2026 et n'est pas encore voté : l'index reste applicable tel que décrit ici. LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Le seuil de 50 salariés se retrouve pour le règlement intérieur (N0410), le programme annuel de prévention lié au DUERP (N0424) et les attributions élargies du CSE (N0349).