DUERP : rôle et obligations de l'entreprise

SON RÔLE : L'employeur doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité de ses salariés (art. L4121-3 C. trav.) : choix des procédés, des équipements, des substances, aménagement des lieux, organisation du travail — en tenant compte de l'impact différencié de l'exposition selon le sexe. Le DUERP transcrit les résultats de cette évaluation, répertorie les risques et assure la traçabilité collective des expositions (art. L4121-3-1). Il est la base des actions de prévention (PAPRIPACT ou liste d'actions). QUI L'ÉTABLIT : L'EMPLOYEUR, dès le premier salarié. Il en est responsable. Apportent leur contribution à l'évaluation : le CSE et sa commission santé, sécurité et conditions de travail s'ils existent — le CSE est consulté sur le DUERP et ses mises à jour —, le ou les salariés désignés pour la prévention, et le service de prévention et de santé au travail (art. L4121-3). Ni le médecin du travail ni l'inspecteur du travail ne l'établissent. EN TRANSPORT ROUTIER — EXEMPLES DE RISQUES À ÉVALUER, PAR UNITÉ DE TRAVAIL : Risque routier (accident, fatigue, conduite de nuit) ; chutes en montant ou en descendant de la cabine ou de la remorque ; manutention et gestes répétitifs (troubles musculo-squelettiques) ; arrimage et bâchage ; circulation sur les quais et engins de manutention ; bruit et vibrations ; marchandises dangereuses (voir N0086) ; agressions ; risques psychosociaux. LA MISE À JOUR (art. R4121-2) : • au moins CHAQUE ANNÉE dans les entreprises d'au moins 11 SALARIÉS ; • lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail ; • lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur. Moins de 11 salariés : pas de mise à jour annuelle obligatoire, mais mise à jour dans les deux autres cas. LES SUITES DE L'ÉVALUATION (art. L4121-3-1) : • Au moins 50 salariés : programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) — liste des mesures de l'année à venir, avec leurs conditions d'exécution, des indicateurs de résultat, leur coût estimé et un calendrier. • Moins de 50 salariés : liste des actions de prévention et de protection, consignée dans le DUERP. CONSERVATION ET ACCÈS (art. L4121-3-1) : Toutes les versions successives sont conservées au moins 40 ANS. Le DUERP est accessible aux salariés, aux anciens salariés et à toute personne ou instance qui justifie d'un intérêt à y avoir accès (CSE, médecin du travail, inspection du travail…). Il est transmis au service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour. La loi prévoit aussi un dépôt dématérialisé sur un portail numérique (échéances fixées au 01/07/2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés, au plus tard au 01/07/2024 pour les autres) ; ce portail n'est pas déployé à ce jour. SANCTIONS : Ne pas transcrire ou ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques est puni de l'amende des contraventions de 5e classe (art. R4741-1) : 1 500 € au plus, 3 000 € en récidive, pour une personne physique ; le quintuple pour une société (7 500 € et 15 000 €, art. 131-41 C. pénal). En cas d'accident, l'absence d'évaluation d'un risque pèse aussi lourdement dans la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur. L'inspection du travail peut demander le DUERP lors d'un contrôle (voir N0351).