Exercice illégal de la profession de transporteur : le délit et ses sanctions

L'OBLIGATION : Pour exercer le transport public routier de marchandises, l'entreprise doit être inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route et disposer des titres correspondants : licence communautaire, ou licence de transport intérieur pour les seuls véhicules de 3,5 t au plus en national (voir N0001, N0010 et N0011). LE DÉLIT (art. L3452-6 C. transports) : Est puni d'1 AN D'EMPRISONNEMENT et de 15 000 € D'AMENDE, notamment, le fait : • d'exercer l'activité de transporteur public routier sans être inscrit au registre ; • d'utiliser un titre administratif de transport périmé, suspendu ou retiré ; • de ne pas exécuter une sanction administrative prononcée contre l'entreprise ; • de remettre en circulation un véhicule pendant une immobilisation administrative. Le tribunal peut en outre ordonner l'immobilisation d'un véhicule de l'entreprise pour un an au plus, et l'affichage ou la diffusion de la décision — c'est l'« immobilisation du véhicule » de la réponse attendue à l'annale 2023 Q40. QUI EST POURSUIVI : Le dirigeant (personne physique) et l'entreprise elle-même. Pour une personne morale, le taux maximum de l'amende est le quintuple de celui prévu pour une personne physique (art. 131-38 C. pénal) : jusqu'à 75 000 €. COMMENT LE DÉLIT EST CONSTATÉ : Par procès-verbal, lors d'un contrôle sur route ou en entreprise (contrôleurs des transports terrestres de la DREAL, police, gendarmerie, douane — voir N0087 et N0090). Le procès-verbal est transmis au procureur de la République ; l'affaire est jugée par le tribunal correctionnel. À NE PAS CONFONDRE — TROIS NIVEAUX DE SANCTION : • DÉLIT (tribunal correctionnel) : transport sans inscription, titre périmé ou suspendu ; mais aussi la fraude au tachygraphe (1 an et 30 000 €) ou la conduite sans carte insérée (6 mois et 3 750 €) — voir N0089. • CONTRAVENTION (4e ou 5e classe) : par exemple un dépassement du temps de conduite journalier (voir N0089). • SANCTION ADMINISTRATIVE : prononcée par le préfet de région, après avis de la commission territoriale des sanctions administratives — par exemple la suspension ou le retrait des titres de transport. Elle ne passe pas par un tribunal et peut se cumuler avec les poursuites pénales. UN PIÈGE D'ANNALE : L'annale 2023 Q40 donne pour réponse « une immobilisation du véhicule, une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de 15 000 € au maximum » : c'est la seule proposition qui porte les bons chiffres (1 an, 15 000 €). Les autres options (900 €, contravention de 5e classe, 18 mois et 25 000 €) sont fausses.