Paiement du salaire : acompte, avance et retenues

LE PAIEMENT MENSUEL (art. L3242-1 C. trav.) : La rémunération des salariés mensualisés est payée une fois par mois. Calculée sur l'année, elle neutralise la répartition inégale des jours entre les mois : un mois de février se paie comme un mois de mars. La mensualisation ne concerne pas les travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires. L'ACOMPTE — UN TRAVAIL DÉJÀ FAIT (art. L3242-1) : Le salarié qui en fait la demande a droit à un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la MOITIÉ de sa rémunération mensuelle. C'est un droit du salarié : l'employeur ne peut pas le refuser. L'acompte paie un travail déjà accompli : il est déduit du salaire du mois lors de la paie. La loi le précise : les acomptes sur un travail en cours ne sont pas des avances (art. L3251-3, dernier alinéa). L'AVANCE — UN TRAVAIL PAS ENCORE FAIT (art. L3251-3) : L'avance est une somme versée au salarié pour un travail qu'il n'a pas encore effectué : c'est un prêt de l'employeur. Elle est une faculté de l'employeur, jamais un droit du salarié. Remboursement : en dehors des avances faites pour acheter des outils ou des matériaux de travail (voir ci-dessous), l'employeur ne peut se rembourser des avances en espèces qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas LE DIXIÈME du montant des salaires exigibles. Cette retenue ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible du salaire. LES AUTRES RETENUES : LE PRINCIPE D'INTERDICTION (art. L3251-1 et L3251-2) : L'employeur ne peut pas retenir sur le salaire les sommes que le salarié lui devrait pour des fournitures diverses. La compensation n'est admise que pour : • les outils et instruments nécessaires au travail ; • les matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ; • les sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets. Même dans ces trois cas, la responsabilité pécuniaire d'un salarié ne peut être engagée qu'en cas de FAUTE LOURDE (jurisprudence constante) : un outil perdu ou cassé par simple négligence ne se retient pas sur la paie. JAMAIS DE RETENUE POUR PUNIR (art. L1331-2) : Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites. Retenir sur la paie le coût d'un dommage pour sanctionner un conducteur est interdit ; l'employeur dispose de la procédure disciplinaire (voir N0414). LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Un salarié peut réclamer un rappel de salaire pendant 3 ans (voir N0354), devant le conseil de prud'hommes (voir N0419). La distinction entre cotisations salariales et patronales est traitée en N0222.