Conseil de prud'hommes : compétence, procédure, assistance et représentation

CE QU'IL JUGE (art. L1411-1 C. trav.) : Les différends individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail entre un employeur et un salarié : licenciement contesté, salaires ou heures supplémentaires impayés, sanction disciplinaire, rupture de la période d'essai… Il règle d'abord le différend par la conciliation, et juge le litige si la conciliation échoue. Ce n'est pas lui qui juge un impayé entre un transporteur et son client (tribunal de commerce, voir N0418), ni une infraction pénale. UNE JURIDICTION PARITAIRE : Elle est composée de conseillers prud'hommes employeurs et de conseillers prud'hommes salariés. En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée sous la présidence d'un juge professionnel (le juge départiteur). QUEL CONSEIL SAISIR (art. R1412-1) : En principe, celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement où le salarié accomplit son travail. Si le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement : le conseil du domicile du salarié. Le salarié peut toujours, au choix, saisir aussi le conseil du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi. LE DÉROULEMENT : 1. Saisine par requête déposée ou envoyée au greffe du conseil. 2. Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) : il tente de concilier les parties ; il peut ordonner la remise de documents (bulletins de paie, certificat de travail…) ou le versement de provisions ; à défaut d'accord, il renvoie l'affaire au bureau de jugement. 3. Bureau de jugement : débat à l'audience, puis décision. 4. Partage des voix : nouvelle audience présidée par un juge (départage). Délais pour agir : 2 ans pour l'exécution du contrat, 12 mois pour sa rupture, 3 ans pour les salaires (voir N0354). QUI PEUT ASSISTER OU REPRÉSENTER LES PARTIES (art. L1453-1 A et R1453-2) : Les parties peuvent se défendre elles-mêmes. Elles peuvent aussi se faire assister ou représenter par : • un salarié ou un employeur appartenant à la MÊME BRANCHE D'ACTIVITÉ ; • un DÉFENSEUR SYNDICAL ; • leur conjoint, leur partenaire de PACS ou leur concubin ; • un AVOCAT. L'employeur peut aussi se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet. Le représentant qui n'est pas avocat doit justifier d'un pouvoir spécial (écrit). L'avocat n'est donc pas obligatoire devant le conseil de prud'hommes. L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ne figure pas dans cette liste : il contrôle l'application du droit du travail (voir N0351) ; il n'assiste ni ne représente une partie. À NE PAS CONFONDRE — L'ENTRETIEN PRÉALABLE : Avant un licenciement, dans une entreprise sans représentant du personnel, le salarié peut se faire assister par un CONSEILLER DU SALARIÉ inscrit sur une liste officielle (voir N0234). Ce conseiller intervient dans l'entreprise, à l'entretien — pas devant le conseil de prud'hommes. LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction disciplinaire irrégulière ou disproportionnée (voir N0414). Le règlement intérieur est déposé au greffe du conseil de prud'hommes (voir N0410).