Recouvrement d'une créance : mise en demeure et injonction de payer

AVANT LE JUGE — RELANCE ET MISE EN DEMEURE : Relances amiables, puis mise en demeure : un écrit — de préférence une lettre recommandée avec accusé de réception — qui interpelle clairement le débiteur de payer (art. 1344 C. civ.). Elle prouve la réclamation et fait courir les intérêts de retard au taux légal (art. 1344-1). En transport routier de marchandises, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont dues de plein droit dès le dépassement du délai de paiement de 30 jours, sans mise en demeure (voir N0163). Attention au délai pour agir : en transport national, l'action en paiement du prix du transport se prescrit par 1 AN (art. L133-6 C. com., voir N0354). L'INJONCTION DE PAYER — POUR QUELLE CRÉANCE ? (art. 1405 C. proc. civ.) : Une créance d'un montant déterminé, ayant une cause contractuelle — une facture de transport impayée, par exemple — ou résultant d'un effet de commerce accepté. Aucun montant minimum ni maximum. Elle n'est pas possible contre un débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire. LE TRIBUNAL COMPÉTENT : • Nature : tribunal de commerce si la créance est commerciale — entre commerçants, ou née d'un acte de commerce — (ou tribunal des activités économiques, là où il est expérimenté) ; tribunal judiciaire dans les autres cas, par exemple contre un débiteur particulier. La requête est adressée au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. • Lieu : TOUJOURS le tribunal du lieu où demeure le DÉBITEUR — ou l'un des débiteurs s'ils sont plusieurs (art. 1406). Cette règle est d'ordre public : une clause du contrat désignant le tribunal du créancier est réputée non écrite. LA PROCÉDURE : 1. Requête déposée au greffe (formulaire ou voie électronique), avec les justificatifs : facture, commande, lettre de voiture signée, mise en demeure… L'avocat n'est pas obligatoire. 2. Le juge statue sans audience ni débat contradictoire : il rend une ordonnance portant injonction de payer pour tout ou partie de la somme, ou rejette la requête. Le rejet n'est pas susceptible de recours ; le créancier peut alors assigner selon la procédure ordinaire. 3. Le créancier fait SIGNIFIER l'ordonnance au débiteur par un commissaire de justice. Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, la signification doit intervenir dans les 3 MOIS de la date de l'ordonnance (6 mois auparavant) ; à défaut, l'ordonnance est non avenue (art. 1411, modifié par le décret n° 2026-96 du 16 février 2026). 4. Le débiteur peut former OPPOSITION dans le MOIS qui suit la signification faite à sa personne — à défaut, le mois court du premier acte signifié à sa personne ou de la première mesure d'exécution (art. 1416) : l'affaire est alors jugée à une audience, contradictoirement, et le jugement remplace l'ordonnance. 5. Sans opposition, l'ordonnance produit les effets d'un jugement non susceptible d'appel. Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, le créancier peut en poursuivre l'exécution forcée — saisie, par un commissaire de justice — s'il n'a reçu aucun avis d'opposition du greffe dans les 2 MOIS qui suivent la signification (devant le tribunal de commerce : ni avis d'opposition, ni invitation à consigner) (art. 1422, modifié par le même décret).