Fonds de commerce et location-gérance (gérance libre)

LE FONDS DE COMMERCE : L'ensemble des éléments qui permettent d'exploiter un commerce et d'attirer une clientèle. • Éléments incorporels : la clientèle (élément essentiel), le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, les marques, brevets et licences. • Éléments corporels : le matériel, l'outillage, le mobilier, les marchandises en stock. Le fonds ne comprend PAS l'immeuble (les murs), même quand le commerçant en est propriétaire. Ce qui en fait partie, c'est le DROIT AU BAIL — le droit d'occuper le local loué. En principe, les créances et les dettes ne suivent pas le fonds. LA LOCATION-GÉRANCE (art. L144-1 et suivants C. com.) : Le loueur reste propriétaire du fonds et cesse de l'exploiter. Le locataire-gérant l'exploite en son nom et à ses risques et périls : il garde les bénéfices, supporte les pertes et verse une redevance (somme fixe ou pourcentage du chiffre d'affaires ou des bénéfices). Le locataire-gérant a la qualité de COMMERÇANT : il s'immatricule au RCS (art. L144-2) et indique sa qualité de locataire-gérant sur ses documents commerciaux (art. R123-237). Depuis la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, le propriétaire n'a plus besoin d'avoir exploité son fonds pendant 2 ans avant de le mettre en location-gérance. LES FORMALITÉS ET LA SOLIDARITÉ : • Le contrat est publié, par extrait ou avis, dans un journal d'annonces légales dans les 15 jours de sa signature (art. R144-1). La fin du contrat est publiée de la même façon. • Jusqu'à cette publication, le loueur est SOLIDAIREMENT responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci pour l'exploitation du fonds (art. L144-7). • Les dettes du loueur afférentes à l'exploitation du fonds peuvent, à la demande de tout intéressé et dans les 3 mois de la publication, être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce si la location-gérance met leur recouvrement en péril (art. L144-6). • Les contrats de travail attachés au fonds sont transférés au locataire-gérant (art. L1224-1 C. trav.). • À la fin du contrat, le fonds revient au loueur, et les dettes contractées par le locataire-gérant pour l'exploitation deviennent immédiatement exigibles (art. L144-9). GÉRANCE LIBRE ≠ GÉRANT SALARIÉ : Le gérant salarié — ou le gérant d'une SARL (voir N0416) — gère pour le compte d'autrui. Le locataire-gérant exploite pour son PROPRE compte : c'est lui le commerçant. EN TRANSPORT : Le locataire-gérant qui exerce une activité de transport public routier est lui-même l'entreprise de transport : c'est lui qui doit remplir les conditions d'accès à la profession (honorabilité, capacité professionnelle, capacité financière, établissement) et être inscrit au registre des transporteurs.