Sanction disciplinaire : procédure et délais

CE QUI EST UNE SANCTION (art. L1331-1) : Avertissement ou blâme écrit, mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation, licenciement pour faute. Une simple observation VERBALE n'est pas une sanction. CE QUI EST INTERDIT (art. L1331-2) : Les amendes et autres sanctions pécuniaires. Retenir une somme sur le salaire pour punir une faute est interdit, et toute clause qui le prévoit est réputée non écrite. LE DÉLAI DE 2 MOIS (art. L1332-4) : Aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de 2 MOIS à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance — sauf si des poursuites pénales ont été engagées dans ce même délai. Les poursuites sont engagées par la convocation à l'entretien, qui doit donc partir dans les 2 mois (art. R1332-1) ; pour un simple avertissement sans entretien, c'est la notification de la sanction elle-même qui doit intervenir dans ce délai. LA PROCÉDURE (art. L1332-1, L1332-2, R1332-1) : 1. Convocation écrite — lettre recommandée ou remise contre récépissé — indiquant l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien, et la possibilité d'être assisté par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Exception : pas d'entretien obligatoire pour un avertissement, ou une sanction de même nature sans incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. 2. Entretien : l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. 3. Notification : la sanction est motivée et notifiée au salarié, au moins 2 jours ouvrables et au plus 1 mois après le jour fixé pour l'entretien. Dans tous les cas, même pour un avertissement, le salarié est informé par écrit des griefs retenus contre lui (art. L1332-1). LA MISE À PIED CONSERVATOIRE (art. L1332-3) : Quand les faits rendent indispensable un éloignement immédiat (par exemple un conducteur contrôlé positif à l'alcool), l'employeur peut écarter le salarié à titre provisoire ; la sanction définitive ne peut être prise qu'en respectant la procédure ci-dessus. LES SANCTIONS ANCIENNES (art. L1332-5) : Aucune sanction antérieure de plus de 3 ans à l'engagement des poursuites ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction. LE LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR : Dans une entreprise tenue d'avoir un règlement intérieur (au moins 50 salariés), la nature et l'échelle des sanctions y sont fixées (voir N0410). LE CONTRÔLE DU JUGE : Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute (art. L1333-2). SI LA SANCTION ENVISAGÉE EST UN LICENCIEMENT : La procédure de licenciement s'ajoute (voir N0234) — notamment 5 jours ouvrables au moins entre la présentation de la convocation et l'entretien. Ce délai de 5 jours est propre au licenciement.