Embauche d'un conducteur : DPAE, registre du personnel, vérification du permis

1. LA DPAE — DÉCLARATION PRÉALABLE À L'EMBAUCHE (art. L1221-10 C. trav.) : • Obligatoire pour TOUT salarié, quel que soit le contrat (CDI, CDD, saisonnier) : l'embauche ne peut intervenir qu'APRÈS la déclaration. • Faite auprès de l'URSSAF (MSA pour le régime agricole), par voie électronique en principe (art. R1221-5). • Au plus tôt dans les 8 jours qui précèdent la date prévisible d'embauche (art. R1221-4). • S'y soustraire volontairement, c'est du travail dissimulé (art. L8221-5, 1°) — un délit. 2. LE REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL (art. L1221-13) : • Tenu dans chaque établissement, dès le premier salarié. • Noms et prénoms inscrits dans l'ordre des embauches, au moment de l'embauche, de façon indélébile. • Pour chaque salarié (art. D1221-23) : nationalité, date de naissance, sexe, emploi, qualification, dates d'entrée et de sortie, et selon le cas les mentions « contrat à durée déterminée », « salarié à temps partiel », « salarié temporaire » (avec l'entreprise de travail temporaire), « apprenti », ou le titre de travail d'un salarié étranger. • Conservé 5 ans à compter du départ du salarié (art. R1221-26) et présenté sur demande à l'inspection du travail (voir N0351). 3. LA VISITE D'INFORMATION ET DE PRÉVENTION (art. R4624-10) : Dans un délai de 3 mois à compter de la prise effective du poste, auprès du service de prévention et de santé au travail. Exception : pour un travailleur de nuit ou un salarié de moins de 18 ans, la visite a lieu AVANT l'affectation au poste (art. R4624-18). À ne pas confondre avec l'aptitude médicale liée au permis poids lourd, contrôlée par un médecin agréé. 4. LES VÉRIFICATIONS PROPRES AU CONDUCTEUR : • Un permis de la catégorie du véhicule (C ou CE selon l'ensemble — voir N0078), valide, aptitude médicale à jour. • La qualification : FIMO puis FCO tous les 5 ans, justifiées par la carte de qualification de conducteur (CQC) ou le code 95 (voir N0080). • La carte conducteur pour le chronotachygraphe. COMMENT VÉRIFIER LE PERMIS ? • Avant l'embauche, auprès du candidat : présentation du permis et, si besoin, d'un relevé d'information restreint. • Pour ses conducteurs salariés : le téléservice Vérif'Permis (verif.permisdeconduire.gouv.fr), ouvert en avril 2024 aux employeurs du transport routier pour leurs salariés affectés à la conduite (art. L225-5, R225-5 à R225-5-2 C. route, arrêté du 15 février 2024 modifié). Il indique l'existence du permis, sa ou ses catégories et sa validité (valide, invalide, suspendu), restrictions comprises. Un simple candidat, pas encore salarié, n'entre pas dans son champ. • Il ne donne PAS le solde de points. Le nombre de points est une information personnelle, communiquée au seul titulaire (relevé intégral, service « Mes points permis ») ; le candidat peut, s'il le veut, le communiquer lui-même. Un permis dont le solde tombe à zéro est invalidé : Vérif'Permis le montre alors « invalide ». 5. À CITER EN COMPLÉMENT : Le contrat de travail (écrit obligatoire pour un CDD — voir N0252), la période d'essai (voir N0411), l'affiliation aux caisses de retraite complémentaire et de prévoyance.