Contrat type général : mise à disposition du véhicule, défaillance du transporteur, pesée

UN TEXTE SUPPLÉTIF : Le contrat type ne s'applique que sur les points que les parties n'ont pas réglés par écrit (voir N0074). Sans contrat écrit, c'est lui qui fixe les règles. LA MISE À DISPOSITION DU VÉHICULE : • Le transporteur présente le véhicule au lieu et au moment convenus : soit un RENDEZ-VOUS (jour et heure précis), soit une PLAGE HORAIRE. • Les durées admises pour charger et décharger sont fixées par l'article 11 : pour un envoi de plus de 10 t ou de plus de 30 m³, 1 h si le rendez-vous est respecté, 2 h si la plage horaire est respectée ou si le retard sur le rendez-vous n'excède pas 30 minutes, 3 h dans les autres cas (envois de 3 à 10 t : 1 h · 1 h 30 · 2 h ; moins de 3 t : 15 ou 30 minutes). Au-delà, le transporteur facture l'immobilisation (voir N0326). LA DÉFAILLANCE DU TRANSPORTEUR (article 14) : • Le transporteur doit prévenir le donneur d'ordre de tout retard. • S'il ne se présente pas, le donneur d'ordre peut rechercher un AUTRE TRANSPORTEUR deux heures après l'heure fixée pour la mise à disposition du véhicule. Il n'a pas à attendre plus longtemps — mais il ne peut pas non plus confier le lot ailleurs dès la première minute de retard. • La réparation du préjudice prouvé par le donneur d'ordre ne peut pas dépasser le prix du transport convenu. L'ANNULATION (article 15) : Une annulation annoncée moins de 24 heures avant le jour ou l'heure convenus ouvre droit, pour l'autre partie, à la réparation de son préjudice prouvé, dans la limite du prix du transport. LA PESÉE : • Une pesée du véhicule peut être demandée par l'une ou l'autre partie, par exemple pour vérifier le poids déclaré de l'envoi. • Le coût de la pesée, et celui du déplacement éventuel du véhicule jusqu'à l'instrument de pesage, est supporté par le DEMANDEUR — celui qui a demandé la pesée. • Ne pas confondre avec la pesée de contrôle des forces de l'ordre au pont-bascule, qui relève du Code de la route (voir N0205).