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Règlement intérieur de l'entreprise

Le règlement intérieur est le document écrit par lequel l'employeur fixe, seul, les règles applicables dans l'entreprise en matière de santé-sécurité et de discipline (art. L1321-1 C. trav.). Il est obligatoire dans les entreprises et établissements d'au moins 50 salariés (art. L1311-2) et fonde le pouvoir disciplinaire : nature et échelle des sanctions y sont fixées.

📖 Explication détaillée

QUAND EST-IL OBLIGATOIRE (art. L1311-2) : Dans les entreprises ou établissements d'au moins 50 SALARIÉS — seuil apprécié sur 12 mois consécutifs, l'employeur ayant ensuite 12 mois pour l'établir. En dessous de 50, il est facultatif (mais s'il existe, il obéit aux mêmes règles). CE QU'IL CONTIENT — EXCLUSIVEMENT (art. L1321-1) : 1. Les mesures d'application de la réglementation SANTÉ ET SÉCURITÉ dans l'entreprise (consignes incendie, port des EPI, alcool/stupéfiants…). 2. Les conditions de participation des salariés au rétablissement de conditions de travail protectrices. 3. Les règles générales et permanentes de DISCIPLINE, avec la NATURE et l'ÉCHELLE DES SANCTIONS. CE QU'IL RAPPELLE OBLIGATOIREMENT (art. L1321-2) : • Les droits de la défense des salariés en cas de procédure disciplinaire. • Les dispositions relatives aux HARCÈLEMENTS moral et sexuel et aux AGISSEMENTS SEXISTES. • L'existence du dispositif de protection des LANCEURS D'ALERTE (depuis le 1er septembre 2022, loi du 21 mars 2022). CE QU'IL NE CONTIENT PAS : La durée du travail, les salaires, les dates de congés, les clauses de non-concurrence : tout cela relève du contrat de travail, de la convention collective ou de l'accord d'entreprise — pas du règlement intérieur. Interdites aussi (art. L1321-3) : les clauses contraires aux lois et conventions, les restrictions aux libertés non justifiées et proportionnées, et toute clause discriminatoire. COMMENT IL EST ADOPTÉ (art. L1321-4) : 1. AVIS du CSE (N0349). 2. TRANSMISSION à l'INSPECTEUR DU TRAVAIL (N0351), qui contrôle la légalité des clauses. 3. DÉPÔT au greffe du CONSEIL DE PRUD'HOMMES du ressort. 4. PUBLICITÉ dans l'entreprise (affichage/tout moyen). Il entre en vigueur au plus tôt 1 mois après l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. POURQUOI C'EST STRATÉGIQUE : Sans échelle des sanctions dans un règlement intérieur, l'employeur ne peut pas prononcer de sanction disciplinaire autre que le licenciement — le règlement intérieur est la clef du pouvoir disciplinaire.

📌 Points essentiels à retenir

Obligatoire à partir de 50 salariés — seuil sur 12 mois consécutifs (L1311-2)
Établi UNILATÉRALEMENT par l'employeur (le CSE donne un avis, il ne co-décide pas)
Contenu exclusif : santé-sécurité + discipline avec nature et échelle des sanctions (L1321-1)
Rappels obligatoires : droits de la défense · harcèlements moral et sexuel · agissements sexistes · dispositif lanceurs d'alerte (L1321-2)
N'y figurent JAMAIS : durée du travail, salaires, dates de congés, non-concurrence
Adoption : avis CSE → inspecteur du travail → dépôt au greffe du conseil de prud'hommes → publicité (L1321-4)
Entrée en vigueur : 1 mois après dépôt et publicité
L'inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification d'une clause illégale

🧮 Exemple concret

Une entreprise de transport de 65 salariés rédige son règlement intérieur : consignes incendie de l'atelier, interdiction de conduire sous alcool ou stupéfiants avec dépistages prévus, port des EPI sur les quais, échelle des sanctions (avertissement → mise à pied → mutation → licenciement), rappel des règles sur les harcèlements et du dispositif lanceurs d'alerte. Le CSE donne son avis, le document part à l'inspection du travail, est déposé au greffe des prud'hommes et affiché aux vestiaires : applicable un mois plus tard. Le dirigeant avait voulu y inscrire les dates de fermeture estivale et une grille de primes — retirées avant transmission : hors du contenu légal du règlement intérieur.

⚠️ Pièges fréquents au concours

⚠️ Confondre le contenu du règlement intérieur avec celui du contrat ou de la convention collective. Durée du travail, salaires, dates de congés : les trois distracteurs servis quasi mot pour mot aux annales 2018, 2022, 2023 et 2025. Le règlement intérieur = santé-sécurité + discipline, rien d'autre. ⚠️ Se tromper de seuil : 50 salariés (12 mois consécutifs) — les distracteurs 10, 20 et 100 étaient proposés en 2021. L'ancien seuil de 20 salariés a disparu en 2020 (loi PACTE) : une source ancienne peut encore l'afficher. ⚠️ Se tromper de greffe pour le dépôt : conseil de PRUD'HOMMES — pas le tribunal de commerce, pas le tribunal judiciaire, pas la DREAL (les trois distracteurs de 2020). ⚠️ Croire que le CSE « valide » le règlement : il donne un AVIS, l'employeur décide seul — c'est un acte unilatéral. ⚠️ Oublier les rappels récents : agissements sexistes et lanceurs d'alerte (2022) — une clause « chaque salarié est responsable de sa propre sécurité » est au contraire illicite (distracteur 2025).

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