Prévoyance collective en transport routier

1. DE QUOI PARLE-T-ON : • La PRÉVOYANCE couvre les « gros risques » : DÉCÈS (capital), INVALIDITÉ (rente), INCAPACITÉ DE TRAVAIL (indemnités journalières complémentaires) et, dans le transport, INAPTITUDE À LA CONDUITE. • La COMPLÉMENTAIRE SANTÉ (« mutuelle ») rembourse les frais de soins. C'est une autre garantie collective, avec ses propres règles (point 6). • Ces garanties ne remplacent pas la Sécurité sociale : elles viennent EN COMPLÉMENT (art. L911-1 CSS). 2. COMMENT LE RÉGIME EST MIS EN PLACE (art. L911-1 et L911-2 CSS) : • Trois actes possibles : CONVENTION ou ACCORD COLLECTIF (de branche ou d'entreprise) · RATIFICATION À LA MAJORITÉ des intéressés d'un projet de l'employeur (référendum) · DÉCISION UNILATÉRALE de l'employeur, constatée dans un écrit remis à chaque salarié. • Objet : décès, atteintes à l'intégrité physique, maternité, incapacité de travail, invalidité, inaptitude (art. L911-2). • Dans le TRM, la base est fixée par la BRANCHE (CCNTR, voir N0036). L'accord-cadre du 20/04/2016 a modernisé les régimes décès, invalidité et inaptitude à la conduite des non-cadres des professions du transport. 3. LE RÉGIME CONVENTIONNEL DES NON-CADRES DU TRM (CARCEPT-Prévoyance, groupe KLESIA) : • Affiliation obligatoire. Le salarié est couvert DÈS LE PREMIER JOUR de l'embauche. • DÉCÈS et INVALIDITÉ : 0,65 % du salaire brut + 0,05 % pour le fonds de « haut degré de solidarité », soit 0,70 %, à parts égales (50/50). Le décès donne un capital, l'invalidité une rente. • INCAPACITÉ DE TRAVAIL : garantie créée par l'accord du 03/02/2022 (étendu par arrêté du 28/06/2022), applicable au 01/07/2022. Elle concerne les entreprises TRM et les activités auxiliaires (NAF 49.41A, 49.41B, 49.41C, 52.29A…), quel que soit leur effectif. Cotisation : 0,50 %, dont au moins la moitié pour l'employeur (≥ 0,25 %). Elle verse des indemnités journalières complémentaires (IJC) en cas d'arrêt LONG : 75 % du salaire de référence moins les indemnités journalières de la Sécurité sociale, 80 % à partir de 3 000 points d'activité. • TOTAL du régime de base : 1,20 % du brut, réparti 50 % employeur / 50 % salarié. Des surcomplémentaires facultatives existent. • Les droits dépendent de POINTS D'ACTIVITÉ acquis au fil de la carrière dans le transport (compte personnel de prévoyance). 4. L'INAPTITUDE À LA CONDUITE — IPRIAC (accord du 24/09/1980 modifié) : • Adhésion OBLIGATOIRE des entreprises qui emploient des conducteurs de véhicules soumis au permis poids lourd. • Prestation : une allocation pour le conducteur qui perd son emploi de conduite pour RAISON MÉDICALE (inaptitude définitive). Elle compense la baisse de revenu. • Cotisation : 0,35 % de la rémunération brute (hors frais professionnels), dans la limite de 3 plafonds de la Sécurité sociale. Répartition : 60 % MINIMUM employeur (au moins 0,21 %), 40 % MAXIMUM salarié (au plus 0,14 %). • Ne pas confondre avec l'aptitude médicale au permis, contrôlée par un médecin agréé (voir N0220), ni avec l'aptitude au poste, vérifiée par le médecin du travail (voir N0421). 5. LES CADRES — ANI DU 17/11/2017 (qui reprend l'art. 7 de la CCN du 14/03/1947) : • Cotisation d'au moins 1,50 % de la TRANCHE 1 (rémunération jusqu'au plafond de la Sécurité sociale), à la CHARGE EXCLUSIVE de l'employeur. Elle va en priorité à la garantie décès. • En 2026 : PASS = 48 060 € (PMSS = 4 005 €). Minimum annuel = 720,90 € par cadre payé au moins au plafond. • Sanction : si un cadre décède sans que l'employeur ait souscrit le contrat, l'employeur doit verser aux ayants droit 3 PASS (144 180 € en 2026). • Les cadres ne relèvent pas du régime conventionnel non-cadres décrit au point 3. 6. LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ (art. L911-7 CSS) : • Depuis le 01/01/2016, tout employeur privé fait bénéficier TOUS ses salariés d'une complémentaire santé collective, sans condition d'ancienneté. • L'employeur finance AU MOINS 50 % de la cotisation. • Il existe des dispenses d'adhésion, à l'initiative du salarié, dans des cas limités (par exemple : déjà couvert comme ayant droit par le contrat collectif obligatoire de son conjoint). 7. TRAITEMENT SOCIAL DE LA PART PATRONALE (URSSAF ; art. L137-15 et L137-16 CSS) : • Condition : régime COLLECTIF et à ADHÉSION OBLIGATOIRE. • La part patronale de prévoyance est alors EXCLUE de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération brute, sans dépasser 12 % du PASS. En 2026 : 6 % du PASS = 2 883,60 € ; 12 % du PASS = 5 767,20 €. L'excédent est réintégré dans l'assiette. • Elle reste soumise à la CSG-CRDS. • FORFAIT SOCIAL de 8 % sur cette part, dû par les entreprises de 11 SALARIÉS ET PLUS. Le seuil s'apprécie sur l'effectif moyen annuel : il ne joue qu'après 5 années civiles consécutives à 11 salariés ou plus. 8. LA PORTABILITÉ APRÈS LA RUPTURE (art. L911-8 CSS) : • L'ancien salarié garde GRATUITEMENT ses garanties prévoyance et santé. Conditions : la rupture n'est PAS due à une faute LOURDE et elle ouvre droit à l'assurance chômage. • Durée : celle de l'indemnisation chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat (arrondie au mois supérieur), et 12 MOIS au plus. • Les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l'entreprise. • L'employeur mentionne le maintien des garanties dans le CERTIFICAT DE TRAVAIL et informe l'organisme assureur. LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Convention collective du transport routier : voir N0036. Cotisations URSSAF : voir N0221. Charges patronales et salariales : voir N0222. Salaire et charges du conducteur : voir N0128. Accident du travail et maladie professionnelle : voir N0233. Licenciement : voir N0234. Démission : voir N0368. Visite médicale du permis : voir N0220. Suivi médical du salarié : voir N0421. Classifications des conducteurs : voir N0375.