Clause pénale et clause limitative de responsabilité

TROIS CLAUSES À NE PAS CONFONDRE : • CLAUSE PÉNALE : elle fixe d'avance un FORFAIT dû en cas d'inexécution (art. 1231-5 C. civ.). Exemple : « 500 € si le véhicule n'est pas présenté au chargement ». Elle peut viser le transporteur (non-présentation, retard) comme le donneur d'ordre (annulation, non-remise de l'envoi). • CLAUSE LIMITATIVE de responsabilité : elle fixe un PLAFOND. La victime doit prouver son préjudice. Elle est indemnisée de ce préjudice, dans la limite du plafond. • CLAUSE EXONÉRATOIRE (ou élusive) : elle supprime toute responsabilité. Différence clé : la clause pénale donne un MONTANT FIXE, ni plus ni moins. La clause limitative donne un MAXIMUM : le créancier reçoit le préjudice prouvé, s'il est inférieur au plafond. 1. LE RÉGIME DE LA CLAUSE PÉNALE (art. 1231-5 C. civ.) : • Principe : le juge ne peut allouer ni une somme plus forte ni une somme moindre que la pénalité convenue (al. 1). • POUVOIR DE MODÉRATION : le juge peut, MÊME D'OFFICE, modérer ou augmenter la pénalité si elle est MANIFESTEMENT EXCESSIVE ou DÉRISOIRE (al. 2). • EXÉCUTION PARTIELLE : le juge peut diminuer la pénalité à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier (al. 3). • Toute stipulation contraire à ces deux pouvoirs du juge est RÉPUTÉE NON ÉCRITE (al. 4). Une clause « pénalité non réductible » est donc sans effet sur ce point. • MISE EN DEMEURE : sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue qu'après mise en demeure du débiteur (al. 5) (voir N0418). • Texte en vigueur depuis le 01/10/2016 (ordonnance n° 2016-131). Il remplace l'ancien art. 1152 C. civ. 2. LA CLAUSE LIMITATIVE EN DROIT COMMUN (Code civil) : • Le débiteur ne doit que les dommages prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat, SAUF FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE (art. 1231-3). Même dans ce cas, seuls les dommages immédiats et directs sont réparés (art. 1231-4). • OBLIGATION ESSENTIELLE : toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite (art. 1170). Ce texte reprend notamment la jurisprudence Chronopost (1996), rendue sur un transport express. Une clause qui viderait de tout intérêt l'engagement de livrer est donc écartée. • CONTRAT D'ADHÉSION : une clause non négociable, déterminée à l'avance par une partie, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite (art. 1171). L'appréciation ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. 3. LES RÈGLES PROPRES AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES : • INTERDICTION DE S'EXONÉRER : le voiturier est garant de la perte des objets, sauf force majeure. Il est garant des avaries, sauf vice propre de la chose ou force majeure. Toute clause contraire insérée dans une lettre de voiture, un tarif ou toute autre pièce est NULLE (art. L133-1 C. com.) (voir N0061 et N0062). • LIMITATION D'INDEMNITÉ PAR LE CONTRAT TYPE : à défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux du contrat type (art. L1432-4 C. transp.). Le contrat type s'applique aussi sur les points que la convention écrite ne règle pas (voir N0074). Le contrat type général (annexe II à l'art. D3222-1 C. transp.) prévoit : – pertes et avaries, envoi de MOINS DE 3 T : 33 €/kg de poids brut manquant ou avarié, sans dépasser 1 000 € PAR COLIS (art. 22.1) ; – pertes et avaries, envoi de 3 T ET PLUS : 20 €/kg de poids brut manquant ou avarié, sans dépasser POIDS BRUT DE L'ENVOI EN TONNES × 3 200 € (art. 22.1) ; – RETARD à la livraison : préjudice prouvé, indemnité au plus égale au PRIX DU TRANSPORT, droits, taxes et frais divers exclus (art. 24.3) (voir N0065) ; – DÉFAILLANCE du transporteur au chargement : au plus le prix du transport convenu (art. 14) ; – ANNULATION annoncée moins de 24 h avant la mise à disposition : au plus le prix du transport convenu, si un préjudice est prouvé (art. 15) (voir N0412). • Ces limites jouent pour le préjudice PROUVÉ, DIRECT ET PRÉVISIBLE. Le plafond est un maximum, pas un forfait automatique (voir N0063). • FAUTE INEXCUSABLE : seule la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire est équipollente au dol. C'est une faute DÉLIBÉRÉE, qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite (art. L133-8 C. com., créé par la loi n° 2009-1503 du 08/12/2009). En cas de dol ou de faute inexcusable, les limites du contrat type tombent (art. 22.1). En transport, une simple faute lourde ne suffit plus, à la différence du droit commun (art. 1231-3 C. civ.). • Pour être indemnisé au-delà des plafonds, l'expéditeur fait une DÉCLARATION DE VALEUR ou une DÉCLARATION D'INTÉRÊT SPÉCIAL À LA LIVRAISON (voir N0068), ou souscrit une assurance facultés (voir N0067). • Transport international : la CMR prévoit son propre régime de limitation (voir N0056). 4. SANCTIONS : « NULLE » OU « RÉPUTÉE NON ÉCRITE » : • Une clause réputée non écrite (art. 1170, 1171, 1231-5 al. 4 C. civ. ; art. L133-8 C. com.) est privée d'effet, mais le reste du contrat continue de s'appliquer. • Une clause exonératoire nulle (art. L133-1) ne fait pas disparaître le contrat de transport. Le transporteur reste responsable, dans les limites applicables (contrat type si la convention ne prévoit rien d'autre de valable). LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Présomption de responsabilité : voir N0061. Causes d'exonération : voir N0062. Barème national : voir N0063. Retard : voir N0065. Déclaration de valeur et intérêt spécial : voir N0068. Contrat type : voir N0074 et N0412. Formation du contrat : voir N0071. Mise en demeure : voir N0418. CMR : voir N0056. Assurance facultés : voir N0067.