Interruption et suspension de la prescription

1. LE DÉLAI À PROTÉGER (art. L133-6 C. com.) : • Actions pour AVARIES, PERTES ou RETARDS contre le transporteur : 1 AN, sauf fraude ou infidélité. • Toutes les autres actions nées du contrat de transport (contre le transporteur, le commissionnaire, l'expéditeur ou le destinataire, par exemple le paiement du prix) : 1 AN. • Point de départ : en cas de PERTE TOTALE, le jour où la marchandise aurait dû être remise ; dans tous les autres cas, le jour où elle a été remise ou offerte au destinataire. • ACTION RÉCURSOIRE : 1 MOIS, à compter du jour de l'exercice de l'action contre le garanti (voir N0266). • Ce délai court, mais il n'est pas figé : il peut être interrompu ou suspendu. 2. DEUX MÉCANISMES À NE PAS CONFONDRE : • INTERRUPTION (art. 2231 C. civ.) : efface le délai acquis. Un NOUVEAU délai de même durée repart (1 an → nouveau délai de 1 an à compter de l'acte interruptif). • SUSPENSION (art. 2230 C. civ.) : arrête temporairement le cours, SANS effacer le temps déjà écoulé. À la fin de la suspension, le délai reprend pour le temps qui restait. • Repère : l'interruption remet le compteur à ZÉRO ; la suspension met le compteur sur PAUSE. 3. LES CAUSES D'INTERRUPTION (art. 2240 à 2246 C. civ.) : • DEMANDE EN JUSTICE, même en RÉFÉRÉ, même devant une juridiction INCOMPÉTENTE, même si l'acte de saisine est annulé pour vice de procédure (art. 2241). • L'interruption est NON AVENUE si le demandeur se DÉSISTE, laisse PÉRIMER l'instance ou si sa demande est DÉFINITIVEMENT REJETÉE (art. 2243). • RECONNAISSANCE par le débiteur du droit du créancier (art. 2240) : écrit du transporteur qui admet sa responsabilité, PAIEMENT PARTIEL, échéancier signé… • MESURE CONSERVATOIRE prise en application du Code des procédures civiles d'exécution, ou ACTE D'EXÉCUTION FORCÉE (art. 2244). • L'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt aussi le délai contre la CAUTION (art. 2246). 4. CE QUI N'INTERROMPT PAS : • La lettre de RÉCLAMATION ou la MISE EN DEMEURE, même en LRAR : pas d'effet interruptif sans texte spécial. • La transmission du dossier à l'ASSUREUR, la FACTURATION du litige au transporteur, les négociations amiables. • La REQUÊTE en désignation d'un expert présentée en application de l'art. L133-4 C. com. : selon la Cour de cassation, c'est une mesure conservatoire d'intérêt commun, pas une citation en justice. • Les réserves à la livraison (voir N0052) : elles conservent le droit d'agir, mais n'allongent pas le délai d'un an. 5. LES CAUSES DE SUSPENSION (art. 2233 à 2239 C. civ.) : • IMPOSSIBILITÉ D'AGIR due à un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure (art. 2234). • MÉDIATION ou CONCILIATION (art. 2238) : suspension à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent d'y recourir (ou, à défaut d'accord écrit, du jour de la première réunion). Le délai recommence à courir, pour une durée qui ne peut être INFÉRIEURE À 6 MOIS, à compter de la fin déclarée de la médiation ou de la conciliation. De simples négociations ne suffisent pas. • MESURE D'INSTRUCTION ordonnée par le juge AVANT TOUT PROCÈS (art. 2239) : le délai recommence à courir à compter de l'exécution de la mesure, pour au moins 6 MOIS. 6. TRANSPORT INTERNATIONAL — LA CMR (art. 32 CMR) : • Prescription d'1 AN (voir N0261). • RÉCLAMATION ÉCRITE adressée au transporteur → elle SUSPEND la prescription jusqu'au jour où le transporteur REPOUSSE la réclamation PAR ÉCRIT et RESTITUE les pièces jointes. Sans ces deux conditions, la suspension continue. • Pour le reste, la suspension et l'interruption relèvent de la LOI DU TRIBUNAL SAISI : devant un juge français, c'est le Code civil (Cass. com., 8 févr. 2023, n° 20-22.496). • À retenir : en CMR, la réclamation écrite SUSPEND ; en transport intérieur, elle ne produit AUCUN effet sur la prescription. 7. LIMITE — LE DÉLAI BUTOIR (art. 2232 C. civ.) : Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption ne peuvent pas porter le délai au-delà de 20 ANS à compter de la naissance du droit. 8. MÉTHODE DE CALCUL : • Fixer le point de départ (livraison, ou date prévue en cas de perte totale) et l'échéance initiale (+ 1 an). • Un acte INTERRUPTIF ? → nouvelle échéance = date de l'acte + 1 an. • Une SUSPENSION ? → échéance initiale + durée de la suspension. En cas de médiation ou de conciliation, au moins 6 mois après la fin. • Une demande en justice a ensuite été abandonnée (désistement, péremption, rejet définitif) ? → on fait comme si elle n'avait jamais interrompu le délai. LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Délais de réclamation et prescription en droit français : voir N0075. Prescription en CMR : voir N0261. Champ d'application de la CMR : voir N0053. Prescription de droit commun (5 ans) : voir N0354. Action récursoire en sous-traitance : voir N0266. Réserves à la livraison : voir N0052. Recouvrement d'une créance : voir N0418.