Suspension du permis pour raison médicale : procédure

TROIS SITUATIONS À NE PAS CONFONDRE : • Le contrôle médical PÉRIODIQUE du permis C ou CE : au plus tous les 5 ans avant 60 ans, tous les 2 ans de 60 à 76 ans, tous les ans au-delà (voir N0220). Si la date est dépassée, le permis n'est PAS annulé ni suspendu, mais il PERD SA VALIDITÉ. • Le contrôle médical IMPOSÉ PAR LE PRÉFET à cause de l'état de santé, qui peut aboutir à une SUSPENSION médicale. C'est l'objet de cette notion. • La suspension pour INFRACTION (alcool, stupéfiants, vitesse…) : voir N0217 et N0218. Avant de récupérer son permis, le conducteur peut alors devoir passer un contrôle médical. 1. LE DÉCLENCHEMENT — L'INJONCTION DU PRÉFET (art. R221-14 I C. route) : Après la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite : • 1° si les informations dont il dispose lui permettent d'estimer que l'état de santé du titulaire peut être INCOMPATIBLE avec le maintien du permis (par exemple après un signalement des forces de l'ordre) ; • 2° pour tout conducteur impliqué dans un ACCIDENT CORPOREL de la circulation ; • 3° avant de rendre le permis à un conducteur sanctionné pour alcool ou stupéfiants. C'est le préfet du département de RÉSIDENCE du conducteur qui prend la mesure. Le conducteur doit aussi agir de lui-même : en cas d'affection incompatible avec la conduite, il consulte de sa propre initiative un médecin agréé. Ce médecin ne peut pas être son médecin traitant. Les affections incompatibles sont listées par l'arrêté du 28 mars 2022. 2. LE CONTRÔLE MÉDICAL : • Il est fait par un MÉDECIN AGRÉÉ par le préfet, consultant hors commission médicale (art. R221-14 1°). Pour les cas liés à l'alcool ou aux stupéfiants, c'est la commission médicale. • Le médecin évalue l'aptitude physique, cognitive et sensorielle. Il peut prescrire des examens complémentaires. • Le médecin rend un AVIS. Ce n'est pas lui qui suspend le permis. 3. LA DÉCISION DU PRÉFET (art. R221-14 I 1°) : Au vu de l'avis médical, le préfet prononce, s'il y a lieu, l'une de ces QUATRE mesures : • RESTRICTION de validité (durée de validité réduite, aménagements) ; • SUSPENSION du permis ; • ANNULATION du permis ; • CHANGEMENT DE CATÉGORIE (par exemple retrait du C ou du CE, maintien du B). Le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Si l'avis est défavorable, il invite le conducteur à présenter ses OBSERVATIONS. À la fin du délai fixé, il notifie sa décision par courrier (inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions), avec les voies et délais de recours. 4. REFUS OU NÉGLIGENCE DU CONDUCTEUR (art. R221-14-1) : • Le conducteur n'est pas déjà suspendu et ne passe pas le contrôle dans le DÉLAI FIXÉ par le préfet : son permis EST SUSPENDU. • Le conducteur est déjà suspendu et ne passe pas le contrôle avant la fin de sa suspension : la suspension EST MAINTENUE. • Dans les deux cas, la suspension prend fin quand le PRÉFET rend une DÉCISION D'APTITUDE. Il le fait après un avis médical demandé par l'intéressé, au médecin agréé ou à la commission médicale. 5. L'AVIS « APTE » ET LE DROIT DE CONDUIRE : • Un avis « apte » n'autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas décidé. • Exception : si le permis est encore valable au moment du contrôle, le conducteur peut continuer à conduire. En cas de contrôle routier, il présente son permis et l'avis médical. • L'avis médical est valable 2 ANS. 6. LES RECOURS (art. R226-4) : • Contre une décision d'inaptitude, d'aptitude temporaire ou d'aptitude avec restrictions, le conducteur peut saisir la COMMISSION MÉDICALE D'APPEL dans un délai de 2 MOIS. • L'appel N'EST PAS SUSPENSIF : la décision du préfet s'applique pendant l'appel. • La commission examine la personne. Elle peut entendre le médecin agréé du premier contrôle. Elle transmet un avis motivé au préfet. • Si le préfet maintient une décision défavorable après l'appel, un nouveau contrôle peut être demandé à l'expiration d'un délai de 6 MOIS. 7. CONSÉQUENCES POUR LE CONDUCTEUR ET L'ENTREPRISE : • Conduire malgré la NOTIFICATION d'une suspension est un délit. Il est puni de 2 ANS d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende (art. L224-16 C. route). • ASSURANCE : un conducteur qui n'a pas passé le contrôle exigé par son état de santé n'est pas couvert par son assurance s'il est responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite (voir N0070). • Pour l'entreprise de marchandises, un conducteur suspendu ne peut plus être affecté à la conduite. Il faut suivre la validité des permis (voir N0413 et N0220). LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Visite médicale périodique du permis C et CE : voir N0220. Catégories de permis : voir N0078. Alcool et stupéfiants : voir N0216, N0217, N0218. Embauche et vérification du permis : voir N0413. Assurance du véhicule : voir N0070. Suivi par la médecine du travail (aptitude au poste, pas au permis) : voir N0421. Documents à bord : voir N0058.