Transport à la demande et messagerie express

1. DEUX FAÇONS D'ORGANISER UN TRANSPORT : • TRANSPORT À LA DEMANDE (lot complet, affrètement, course) : un véhicule est affecté à l'envoi d'un seul donneur d'ordre, du lieu de chargement au lieu de livraison, sans rupture de charge. Le prix dépend du véhicule, de la distance et du temps (voir N0130, N0131, N0133). • MESSAGERIE : l'opérateur traite des envois de détail (colis, palettes isolées) venant de nombreux expéditeurs, dans un réseau régulier d'agences et de quais. • MESSAGERIE EXPRESS : messagerie avec un délai court garanti au contrat (livraison le lendemain, avant une heure fixée…). • Ces trois termes sont des catégories commerciales. Aucun texte en vigueur ne les définit juridiquement en transport de marchandises. Le droit s'attache au POIDS DE L'ENVOI (moins de 3 t, ou 3 t et plus) et au STATUT de l'opérateur (transporteur ou commissionnaire). 2. LA CHAÎNE DE LA MESSAGERIE : • ENLÈVEMENT (ramasse) chez les expéditeurs, en tournée. • QUAI DE DÉPART : tri et GROUPAGE des envois par destination. • TRACTION : liaison régulière entre agences, souvent de nuit, avec des poids lourds (porteurs ou ensembles articulés, voir N0044). • QUAI D'ARRIVÉE : dégroupage. • DISTRIBUTION : tournées de livraison, souvent avec des véhicules plus petits (pour le seuil de 3,5 t, voir N0003). • Organisation des tournées et taux de chargement : voir N0037, N0038. 3. TRANSPORTEUR OU COMMISSIONNAIRE ? (art. R1411-1 C. transports) : • Le GROUPAGE, c'est-à-dire réunir les envois de plusieurs expéditeurs, ou destinés à plusieurs destinataires, en un lot unique, est une activité de COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT. Les « opérations de bureau de ville » (prise en charge de colis remis ensuite à des transporteurs ou à d'autres commissionnaires) en sont aussi une. • Un messager qui fait rouler ses propres camions agit comme TRANSPORTEUR. S'il confie les tractions à d'autres entreprises, il agit comme COMMISSIONNAIRE, avec l'inscription au registre des commissionnaires (voir N0171). • Si l'entreprise sous-traite une partie des transports qu'elle s'est engagée à faire elle-même : voir N0168, N0170. 4. LE CONTRAT APPLICABLE (art. L1432-4 et D3222-1 C. transports) : • Il n'existe pas de contrat type « messagerie » distinct. Le contrat type général (annexe II, décret n° 2017-461 du 31/03/2017, version en vigueur depuis le 01/09/2021) s'applique aux envois de tout poids qui ne relèvent pas d'un contrat type spécifique. Il ne s'applique qu'à défaut de convention écrite (voir N0074). • CHARGEMENT (art. 7) : – envoi de MOINS DE 3 T : le TRANSPORTEUR charge, cale, arrime et décharge, sous sa responsabilité (art. 7.1) ; – envoi de 3 T OU PLUS : l'EXPÉDITEUR charge, cale et arrime, sous sa responsabilité (art. 7.2.1). • DURÉE DE MISE À DISPOSITION DU VÉHICULE, envoi de moins de 3 t (art. 11.1) : 15 MINUTES pour un envoi de moins de 100 kg composé de moins de 20 colis ; 30 MINUTES pour les autres. Pour les envois de 3 t ou plus, les durées sont plus longues : par exemple 1 h avec un rendez-vous respecté, pour un envoi de 3 à 10 t et de 30 m³ au plus (art. 11.2). • DÉLAI D'ACHEMINEMENT SUPPLÉTIF (art. 24.1), applicable seulement si aucun délai n'a été convenu = délai de transport + délai de livraison à domicile : – DÉLAI DE TRANSPORT : il court à partir de 0 h le jour qui suit l'enlèvement, ou la remise au dépôt. Il compte 1 JOUR PAR FRACTION INDIVISIBLE DE 450 KM. Les SAMEDIS et les jours non ouvrables ne comptent pas ; – DÉLAI DE LIVRAISON À DOMICILE : 1 JOUR dans une agglomération de 10 000 habitants ou plus, 2 JOURS ailleurs. Il est ramené à 1 JOUR si l'envoi pèse 3 t ou plus. Les jours non ouvrables ne comptent pas. • En messagerie EXPRESS, le délai garanti est contractuel : il s'applique à la place de ce délai supplétif. • RETARD : il y a retard si l'envoi n'est pas livré dans le délai convenu ou, à défaut, dans le délai d'acheminement. En cas de préjudice prouvé, l'indemnité ne peut pas dépasser le PRIX DU TRANSPORT (art. 24.3 ; voir N0065). • PERTE PRÉSUMÉE : l'ayant droit peut considérer la marchandise comme perdue si elle n'est pas livrée dans les 30 JOURS qui suivent l'expiration du délai (art. 21.1). 5. PLAFONDS EN CAS DE PERTE OU D'AVARIE (art. 22.1, hors dol et faute inexcusable) : • Envoi de MOINS DE 3 T : 33 € PAR KG de poids brut manquant ou avarié, au plus 1 000 € PAR COLIS. • Envoi de 3 T OU PLUS : 20 € PAR KG, au plus 3 200 € × poids brut de l'envoi en tonnes. • Le transporteur n'indemnise que le dommage justifié : l'indemnité est le plus petit des montants entre la valeur réelle du préjudice et les plafonds. • Messagerie sous température dirigée : c'est le contrat type spécifique (annexe V) qui s'applique : 23 €/kg, au plus 750 € par colis, pour les envois de moins de 3 t (voir N0191, N0192). • Pour une meilleure couverture : déclaration de valeur, intérêt spécial à la livraison (N0068) ou assurance facultés (N0067). • À l'international, c'est la CMR (8,33 DTS/kg) qui s'applique : voir N0056. LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Commissionnaire : voir N0171. Contrat type supplétif : voir N0074. Retard : voir N0065. Barème national : voir N0063. Déclaration de valeur : voir N0068. Organisation des tournées : voir N0037. Tarification : voir N0173. Seuil de 3,5 t : voir N0003. Sous-traitance : voir N0168.