Échange de données informatisé (EDI) en transport

1. DÉFINITION — CE QU'EST (ET N'EST PAS) L'EDI : • EDI = échange de données entre les systèmes informatiques de deux partenaires, dans un FORMAT STRUCTURÉ convenu à l'avance, intégrées automatiquement par le logiciel du destinataire (TMS, ERP, logiciel comptable), SANS RESSAISIE. • N'est pas de l'EDI : un e-mail avec un PDF, un fax, la photo d'un document. Ces fichiers sont électroniques, mais quelqu'un doit les relire et les ressaisir. • Le TMS (logiciel de gestion du transport) est le point d'entrée et de sortie des flux EDI dans l'entreprise de transport. 2. LES FLUX ÉCHANGÉS EN TRANSPORT DE MARCHANDISES : • Du chargeur vers le transporteur : ordre de transport ou instruction d'enlèvement (adresses, poids, nombre de palettes, date souhaitée). • Du transporteur vers le chargeur et le destinataire : confirmation de prise en charge, statuts de suivi (chargé, en livraison, livré, incident), preuve de livraison (POD) avec réserves éventuelles. • Du transporteur vers le client : facture (voir N0185). • Vers les autorités : documents de transport lors des contrôles, données déclaratives. • Supports possibles : normes internationales de messages (UN/EDIFACT, par exemple IFTMIN pour l'instruction de transport, IFTSTA pour le statut, INVOIC pour la facture), fichiers XML, API, ou une plateforme d'échange qui sert d'intermédiaire. 3. LA LETTRE DE VOITURE NATIONALE ÉLECTRONIQUE (art. 4 arrêté du 09/11/1999) : • Tout contrat de transport routier de marchandises donne lieu, AVANT l'exécution du transport, à l'établissement d'une lettre de voiture (voir N0048). • Deux supports au choix : PAPIER (au moins un exemplaire à bord) ou ÉLECTRONIQUE (smartphone, tablette ou ordinateur à bord du véhicule). • Au contrôle sur route, ou sur un lieu de chargement ou de déchargement : la lettre de voiture électronique doit pouvoir être TRANSMISE IMMÉDIATEMENT à l'agent, par tout moyen électronique. • Si l'agent n'a pas de moyen de réception adéquat, ou si la transmission pose problème, c'est au TRANSPORTEUR de s'assurer qu'elle peut se faire sous un autre format électronique, selon les modalités indiquées par l'agent. • Depuis l'arrêté du 06/12/2017 (en vigueur le 23/12/2017), le support électronique SUFFIT : l'agent ne peut plus exiger en plus une version papier. 4. LA LETTRE DE VOITURE CMR ÉLECTRONIQUE — e-CMR (protocole additionnel du 20/02/2008, publié par le décret n° 2017-1 du 03/01/2017) : • Le protocole complète la CMR pour permettre l'établissement FACULTATIF de la lettre de voiture par voie électronique (voir N0053 et N0054). • La lettre de voiture électronique, ainsi que les instructions, réserves et autres communications liées au contrat, peuvent être établies par communication électronique. • AUTHENTIFICATION : par une SIGNATURE ÉLECTRONIQUE FIABLE des parties au contrat (art. 3 du protocole). • Elle n'est utilisable que si les États concernés par le transport sont parties au protocole. Le support papier reste possible. 5. LE RÈGLEMENT eFTI (règl. (UE) 2020/1056 du 15/07/2020) : • Il fixe un cadre juridique pour transmettre aux AUTORITÉS COMPÉTENTES, par voie électronique, les informations réglementaires sur le transport de marchandises (route, rail, voies navigables, air). • Il s'applique depuis le 21/08/2024. Selon le calendrier de la Commission européenne, il s'applique PLEINEMENT le 09/07/2027 : les autorités des États membres doivent alors accepter les informations transmises par les opérateurs via des PLATEFORMES eFTI CERTIFIÉES. • L'obligation pèse sur les AUTORITÉS (accepter le format électronique). Pour le transporteur, c'est une FACULTÉ. 6. LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE ENTRE ENTREPRISES (art. 289 bis CGI) : • Les factures sont émises, transmises et reçues par l'intermédiaire d'une PLATEFORME AGRÉÉE. • Depuis le 01/09/2026 : RÉCEPTION obligatoire pour toutes les entreprises concernées par la réforme, quelle que soit leur taille ; ÉMISSION obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI. • Au 01/09/2027 : ÉMISSION obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises. • Un transporteur PME doit donc déjà pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs (gazole, pneus, garage). Il émettra les siennes sous ce format au plus tard le 01/09/2027. 7. VALEUR DE PREUVE (art. 1366 C. civ.) : • L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier, à DEUX conditions : l'auteur doit être dûment IDENTIFIÉ, et l'écrit doit être établi et conservé dans des conditions qui garantissent son INTÉGRITÉ (voir N0227). • Conséquence : une preuve de livraison électronique signée par le destinataire, avec ses réserves, vaut une preuve papier si l'outil garantit l'identité du signataire et l'absence de modification. 8. INTÉRÊT ET LIMITES POUR L'ENTREPRISE : • Gains : moins de ressaisie (temps administratif), moins d'erreurs (adresses, poids), facturation plus rapide (délai d'encaissement plus court, voir N0160), suivi en temps réel pour le client, archivage simplifié. • Coûts : mise en place (paramétrage, connexion avec chaque client), abonnement à une plateforme, équipement des conducteurs (smartphone ou tablette). • Risques : panne ou batterie vide au moment du contrôle (le transporteur doit pouvoir présenter le document), sécurité informatique, données personnelles des conducteurs. LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Lettre de voiture nationale : voir N0048 et N0049. CMR : voir N0053 et N0054. Documents à bord : voir N0058 et N0059. Modes de preuve : voir N0227 et N0226. Facture de transport : voir N0185. Délai de rotation des créances : voir N0160. Téléchargement des données du tachygraphe : voir N0032. Bourse de fret : voir N0187. Information CO2 : voir N0172.