Sauvegarde judiciaire : principe

LA CONDITION D'OUVERTURE (art. L620-1) : Des difficultés que l'entreprise n'est pas en mesure de surmonter — SANS être en cessation des paiements. C'est le miroir exact du redressement : dès que le passif exigible dépasse l'actif disponible, la sauvegarde est fermée, le redressement s'ouvre. QUI PEUT LA DEMANDER : Le DÉBITEUR SEUL. Ni un créancier, ni le ministère public, ni le tribunal ne peuvent l'imposer : la sauvegarde est une démarche volontaire d'anticipation. (Différence majeure avec le redressement, ouvert aussi par créancier ou ministère public.) LES EFFETS DU JUGEMENT D'OUVERTURE : • L'entreprise est PROTÉGÉE : les créances antérieures sont gelées (interdiction de les payer, art. L622-7), les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues. • Le dirigeant RESTE AUX COMMANDES — il n'est pas dessaisi. Un administrateur peut l'assister, il ne le remplace pas. • Période d'observation (6 mois renouvelables) : l'activité continue normalement. • La licence de transport est maintenue — l'activité n'est pas interrompue (N0177). L'ISSUE — LE PLAN DE SAUVEGARDE (art. L626-1) : Dettes rééchelonnées (jusqu'à 10 ans), mesures de réorganisation, l'entreprise continue. Si la cessation des paiements survient pendant la procédure, celle-ci est convertie en redressement judiciaire. LES TROIS PROCÉDURES EN UNE LIGNE : SAUVEGARDE : pas de cessation des paiements — le débiteur anticipe. REDRESSEMENT : cessation des paiements, redressement possible. LIQUIDATION : cessation des paiements, redressement manifestement impossible. La cessation des paiements — impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible — est LA frontière entre la sauvegarde et les deux autres.