CFE et CVAE : principes

1. LA CET, QU'EST-CE QUE C'EST ? : • Impôt LOCAL qui a remplacé la TAXE PROFESSIONNELLE en 2010 (loi n° 2009-1673 du 30/12/2009, création de l'art. 1447-0 CGI). • Il se compose de DEUX cotisations : la CFE (base foncière) et la CVAE (base valeur ajoutée) (art. 1447-0 CGI). • C'est un impôt de production : il est dû même si l'entreprise est en perte. En comptabilité, c'est une charge d'exploitation (compte « impôts et taxes »), donc une charge de structure dans le coût de revient. 2. LA CFE — QUI ET SUR QUELLE BASE ? : • Elle est due chaque année par toute personne ou société qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée (art. 1447 CGI). • Elle est due pour l'ANNÉE ENTIÈRE par le redevable qui exerce l'activité au 1er JANVIER (art. 1478 CGI). • BASE : la VALEUR LOCATIVE des biens passibles d'une TAXE FONCIÈRE (locaux, entrepôts, terrains, parkings) utilisés pour l'activité pendant la période de référence, en règle générale l'année N-2 (art. 1467 et 1467 A CGI). • Conséquence pour un transporteur : les VÉHICULES ne sont pas passibles de taxe foncière, ils n'entrent donc pas dans la base de la CFE. Les poids lourds sont taxés autrement (TA-VLTM, voir N0145). • MONTANT : base × TAUX voté par la commune ou l'intercommunalité (EPCI). • COTISATION MINIMUM : s'il n'y a pas de local ou si la valeur locative est très faible, l'entreprise paie une cotisation minimum, calculée sur une base fixée par la commune selon le chiffre d'affaires N-2 (art. 1647 D CGI). Elle est exonérée de cette cotisation minimum si son chiffre d'affaires N-2 ne dépasse pas 5 000 €. 3. LA CFE — ENTREPRISE NOUVELLE : • ANNÉE DE CRÉATION : la CFE n'est pas due (art. 1478 CGI). • L'entreprise dépose la déclaration initiale n° 1447-C au plus tard le 31 DÉCEMBRE de l'année de création. • Première année d'imposition (l'année N+1) : la base est RÉDUITE DE MOITIÉ (art. 1478 CGI). Elle est établie d'après les biens dont l'entreprise disposait au 31 décembre de l'année de création. 4. LA CFE — PAIEMENT : • SOLDE : au plus tard le 15 DÉCEMBRE de l'année d'imposition. L'avis est consultable uniquement en ligne, dans l'espace professionnel impots.gouv.fr. • ACOMPTE : si la CFE de l'année précédente était d'au moins 3 000 € et que l'entreprise n'a pas choisi le prélèvement mensuel, elle verse un acompte égal à 50 % de la CFE N-1, au plus tard le 15 JUIN. • Paiement dématérialisé : en ligne, par prélèvement à l'échéance ou par prélèvement mensuel. Majoration de 5 % en cas de retard. 5. LA CVAE — QUI ? : • L'entreprise doit être dans le champ de la CFE. • CHIFFRE D'AFFAIRES > 152 500 € : l'entreprise est ASSUJETTIE et doit DÉCLARER sa valeur ajoutée et ses effectifs (déclaration n° 1330-CVAE, télédéclaration obligatoire) (art. 1586 ter CGI). • CHIFFRE D'AFFAIRES > 500 000 € HT : l'entreprise PAIE la CVAE. Entre 152 500 € et 500 000 €, elle déclare mais ne paie rien. 6. LA CVAE — CALCUL : • BASE : la VALEUR AJOUTÉE fiscale (art. 1586 sexies CGI), différente de la valeur ajoutée comptable des SIG (voir N0109). • PLAFOND de la valeur ajoutée retenue : 80 % du chiffre d'affaires si celui-ci est inférieur ou égal à 7,6 M€ ; 85 % au-delà (art. 1586 sexies I-7 CGI). • TAUX EFFECTIF PROGRESSIF selon le chiffre d'affaires, en 2026 et 2027 : 0 % jusqu'à 500 000 € ; 0,094 % × (CA − 500 000) / 2,5 M€ entre 500 000 € et 3 M€ ; 0,094 % + 0,169 % × (CA − 3 M€) / 7 M€ entre 3 M€ et 10 M€ ; puis progression jusqu'au TAUX MAXIMAL de 0,28 % pour un chiffre d'affaires supérieur à 50 M€. • CVAE = valeur ajoutée retenue × taux effectif. Une taxe additionnelle pour les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des frais de gestion s'y ajoutent ; ils sont hors programme de calcul ici. • PAIEMENT : deux ACOMPTES, au plus tard le 15 JUIN et le 15 SEPTEMBRE N, si la CVAE N-1 dépasse 1 500 €. Chacun est égal à 50 % de la CVAE calculée sur la valeur ajoutée du DERNIER EXERCICE CLOS, au barème de l'année N (art. 1679 septies CGI). Le solde est versé l'année suivante, avec la déclaration de liquidation. 7. LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DE LA CVAE — CALENDRIER EN VIGUEUR : • Loi de finances 2023 : CVAE divisée par deux en 2023, suppression prévue en 2024. • Loi de finances 2024 : suppression étalée jusqu'en 2027. • Loi de finances 2025 : suppression repoussée à 2030. • Loi de finances 2026 : le projet initial voulait avancer la suppression à 2028 ; l'article a été retiré. La CVAE est donc MAINTENUE : taux maximal 0,28 % en 2026 et 2027, 0,19 % en 2028, 0,09 % en 2029, SUPPRESSION en 2030. 8. LE PLAFONNEMENT DE LA CET EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE (art. 1647 B sexies CGI) : • Si CFE + CVAE dépasse un pourcentage de la valeur ajoutée, l'entreprise obtient un DÉGRÈVEMENT de l'excédent. • Le dégrèvement n'est pas automatique : l'entreprise doit le DEMANDER, dans le délai de réclamation de la CFE. • Taux : 1,531 % de la valeur ajoutée pour la CET due en 2026 et 2027 ; 1,438 % en 2028 ; 1,344 % en 2029. • Les taxes pour frais de chambres consulaires sont exclues du plafonnement. LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Valeur ajoutée (SIG) : voir N0109 et N0NEW3. Chiffre d'affaires : voir N0107. Charges d'exploitation : voir N0104. Frais généraux et charges de structure : voir N0127 et N0125. TA-VLTM des poids lourds : voir N0145 et N0146. Constitution d'une société : voir N0415. TVA : voir N0139.