IR applicable aux entreprises individuelles

1. LE PRINCIPE : PAS D'IMPÔT PROPRE À L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE : • L'EI n'a pas de personnalité fiscale distincte : c'est l'ENTREPRENEUR qui est imposé à l'IR, dans son foyer fiscal. • L'IR est le régime PAR DÉFAUT. L'IS n'est possible que sur OPTION et sous conditions (voir section 6). 2. LA CATÉGORIE : BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (art. 34 CGI) : • Sont des BIC les bénéfices réalisés par des personnes physiques qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale (art. 34 CGI). • Le Code de commerce répute acte de commerce « toute entreprise de transport par terre » (art. L110-1, 5° C. com.). Selon le BOFiP (BOI-BIC-CHAMP-10-10, § 10, qui cite CE 29/04/2002 n° 234133), exercer à titre professionnel des actes de commerce au sens de l'article L110-1 est une activité commerciale au sens de l'article 34. Le transporteur routier de marchandises en EI relève donc des BIC, pas des BNC. 3. CE QUI EST IMPOSÉ : LE BÉNÉFICE, PAS LES PRÉLÈVEMENTS : • Le travail de l'exploitant est rémunéré par le BÉNÉFICE NET. Le salaire qu'il s'attribue n'est pas une charge : il est exclu des frais déductibles (BOI-BIC-CHG-40-50-10, § 1). • Les PRÉLÈVEMENTS de l'exploitant, en nature ou en espèces, sont ajoutés au bénéfice imposable (BOI-BIC-BASE-10-10). • Conséquence : le bénéfice est imposé en entier, qu'il soit prélevé ou qu'il reste dans l'entreprise. • Les cotisations sociales personnelles de l'exploitant sont déductibles, en totalité ou en partie selon leur nature (art. 154 bis CGI). • Le salaire versé au conjoint est déductible s'il correspond à un travail effectif et n'est pas excessif (art. 154 CGI). 4. LES RÉGIMES DE DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE (prestations de services BIC, seuils 2026, 2027 et 2028) : • MICRO-BIC (art. 50-0 CGI) : chiffre d'affaires annuel HT jusqu'à 83 600 €. L'administration applique au CA un ABATTEMENT FORFAITAIRE de 50 % (71 % pour la vente de marchandises), avec un minimum de 305 €. Aucune charge réelle n'est déduite. • RÉEL SIMPLIFIÉ : CA HT de 83 600 € à 286 000 €. Le bénéfice est égal aux produits moins les charges réellement déductibles. • RÉEL NORMAL : CA HT au-delà de 286 000 €. Comme pour le micro, un premier dépassement ne fait pas changer de régime : le réel normal s'applique après deux années consécutives au-dessus de 286 000 € (BOI-BIC-DECLA-10-10-10). • Anciens seuils (2023 à 2025) : 77 700 € et 254 000 €. • Dépassement du seuil micro : le régime est conservé l'année suivante. Il faut passer au réel si le dépassement dure DEUX ANNÉES CONSÉCUTIVES. Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils sont calculés au prorata. • En transport poids lourd, le gazole, les péages, l'amortissement, l'assurance et l'entretien dépassent en général 50 % du CA. Le micro-BIC est donc rarement adapté. De plus, la plupart des entreprises dépassent son seuil. 5. LE CALCUL ET LE PAIEMENT DE L'IMPÔT : • Le bénéfice BIC entre dans le revenu global du foyer, imposé au BARÈME PROGRESSIF par part. Barème 2026 (revenus 2025) : 0 % jusqu'à 11 600 € · 11 % de 11 601 € à 29 579 € · 30 % de 29 580 € à 84 577 € · 41 % de 84 578 € à 181 917 € · 45 % au-delà. • Exemple (1 part, 30 000 € imposables) : 0 € + (29 579 − 11 600) × 11 % = 1 977,69 €, puis (30 000 − 29 579) × 30 % = 126,30 €, soit 2 103,99 € avant décote, réductions et crédits d'impôt. • PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : il n'y a pas d'employeur collecteur. L'administration prélève des ACOMPTES sur le compte bancaire de l'entrepreneur, le 15 de chaque mois, ou chaque trimestre sur option (15 février, 15 mai, 15 août, 15 novembre). Ils sont calculés sur le dernier bénéfice connu et actualisés en septembre. La déclaration annuelle de résultat reste obligatoire. 6. L'OPTION POUR L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (art. 1655 sexies et 239 CGI) : • Elle est ouverte à tout EI depuis le 15/05/2022 (loi n° 2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2022, art. 13, entrée en vigueur en même temps que le statut unique de la loi n° 2022-172 du 14/02/2022). Avant, seul l'EIRL pouvait opter : en 2018, l'EI classique était obligatoirement à l'IR. • Elle est réservée aux EI soumis à un RÉGIME RÉEL. Un micro-entrepreneur doit d'abord passer au réel. • L'EI est fiscalement ASSIMILÉ À UNE EURL ; son statut juridique ne change pas. • Il notifie l'option au service des impôts des entreprises (SIE) AVANT LA FIN DU 3e MOIS de l'exercice concerné. • Il peut RENONCER à l'option jusqu'au 5e exercice qui suit celui de l'option. Passé ce délai, elle devient irrévocable. L'assimilation à une EURL est, elle, irrévocable. • Effet : l'IS est dû sur le bénéfice de l'entreprise. L'entrepreneur n'est imposé à l'IR que sur les sommes qu'il se verse. LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Formes juridiques et choix : voir N0150, N0151, N0152, N0153. Résultat net comptable : voir N0106. Amortissement (charge déductible) : voir N0112. Cotisations URSSAF : voir N0221. TVA : voir N0139. Immatriculation : voir N0176.