Classification des déchets dangereux et non dangereux

1. QU'EST-CE QU'UN DÉCHET ? (art. L541-1-1 C. env.) : • DÉCHET : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire. • PRODUCTEUR : personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial), ou qui les traite en changeant leur nature ou leur composition (producteur subséquent). • DÉTENTEUR : le producteur ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets. Le transporteur qui a des déchets dans sa benne est donc DÉTENTEUR. • Tout producteur ou détenteur est responsable de la gestion de ses déchets (art. L541-2). 2. LA DISTINCTION DE BASE : DANGEREUX / NON DANGEREUX (art. R541-8) : • DÉCHET DANGEREUX : présente une ou plusieurs des propriétés de danger de l'annexe III de la directive 2008/98/CE. Il est signalé par un ASTÉRISQUE dans la liste des déchets de l'art. R541-7. • DÉCHET NON DANGEREUX : ne présente AUCUNE des propriétés qui rendent un déchet dangereux. • Une seule propriété suffit pour classer un déchet dangereux. • Exemples de déchets dangereux : déchets d'amiante, de produits chimiques, de peintures et de solvants. Exemples de non dangereux : pneumatiques, bois, papier, huiles et graisses alimentaires, déchets verts. 3. LES 15 PROPRIÉTÉS DE DANGER « HP » (annexe III de la directive 2008/98/CE, remplacée par le règlement (UE) n° 1357/2014) : • HP 1 explosif · HP 2 comburant · HP 3 inflammable · HP 4 irritant · HP 5 toxicité spécifique pour un organe cible / toxicité par aspiration · HP 6 toxicité aiguë · HP 7 cancérogène · HP 8 corrosif · HP 9 infectieux · HP 10 toxique pour la reproduction · HP 11 mutagène · HP 12 dégagement d'un gaz à toxicité aiguë · HP 13 sensibilisant · HP 14 écotoxique · HP 15 déchet capable de présenter une de ces propriétés que le déchet d'origine ne présente pas directement. • Les anciennes propriétés « H 1 à H 15 » ont été renommées « HP » pour éviter la confusion avec les mentions de danger du règlement CLP (n° 1272/2008). 4. LA LISTE UNIQUE DES DÉCHETS (art. R541-7) : • Une liste unique, celle de l'annexe de la décision 2000/532/CE. TOUTES les informations sur les déchets (déclarations, registres, bordereaux) utilisent ses codes. • Chaque type de déchet a un CODE À SIX CHIFFRES. Les codes à deux ou quatre chiffres désignent les chapitres et les sections. • Astérisque = dangereux. Exemple : 06 06 02* (déchets contenant des sulfures dangereux) est dangereux ; 06 06 03 (déchets contenant d'autres sulfures) ne l'est pas. • Un code finissant par 99 = « déchets non spécifiés ailleurs ». Ce n'est pas un indicateur de danger. • L'inscription sur la liste ne fait pas d'une matière un déchet : il faut aussi qu'elle réponde à la définition de l'art. L541-1-1. 5. LES AUTRES CATÉGORIES (art. R541-8) : • DÉCHET INERTE : ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, ne se décompose pas, ne brûle pas, n'est pas biodégradable. C'est en pratique un sous-ensemble des non dangereux, surtout issu du BTP (béton, briques, tuiles). • DÉCHETS POP : déchets contenant des polluants organiques persistants listés à l'annexe IV du règlement (UE) 2019/1021, au-delà des seuils fixés. • Deux catégories fondées sur l'ORIGINE, et non sur le danger : – DÉCHET MÉNAGER : tout déchet, dangereux ou non, dont le producteur est un ménage ; – DÉCHET D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES (DAE) : tout déchet, dangereux ou non, dont le producteur initial n'est pas un ménage. 6. UN CLASSEMENT QUI NE SE MANIPULE PAS : • Seul le PRÉFET peut, dans des cas EXCEPTIONNELS, reclasser un déchet (art. R541-11) : – déclasser un déchet de la liste « dangereux », sur preuves techniques et scientifiques fournies par le détenteur à partir d'expertises extérieures ; – ou, à l'inverse, classer dangereux un déchet non classé comme tel, par décision motivée. • Le préfet compétent est celui du LIEU DE DÉTENTION des déchets. • INTERDIT : déclasser un déchet dangereux en non dangereux par DILUTION sous les seuils. La même règle vaut pour les déchets POP (art. R541-11-1). 7. CE QUE LE CLASSEMENT CHANGE POUR LE TRANSPORTEUR : • DÉCLARATION pour collecter ou transporter des déchets (art. R541-50), auprès du préfet du département du SIÈGE SOCIAL (personne morale) ou du domicile (personne physique) : – plus de 0,1 TONNE PAR CHARGEMENT de déchets dangereux ; – plus de 0,5 TONNE PAR CHARGEMENT de déchets non dangereux. • Exemptions principales : le producteur qui transporte ses propres déchets et relève des installations classées ; la collecte des seuls déchets ménagers pour les collectivités ; le transport de terres non souillées, gravats, pierres et déchets de démolition propres et triés (briques, béton, tuiles, céramiques). • La déclaration est renouvelée tous les 5 ANS (art. R541-52). • TRAÇABILITÉ des déchets dangereux et POP : le producteur émet un BORDEREAU ÉLECTRONIQUE dans le système national (art. R541-45), c'est-à-dire TRACKDÉCHETS, obligatoire depuis le 1er janvier 2022 (décret n° 2021-321 du 25/03/2021). Le transporteur complète le bordereau. Les collecteurs et transporteurs tiennent aussi un registre chronologique (art. L541-7 et R541-43). • ADR : « déchet dangereux » au sens du Code de l'environnement ne veut pas dire « marchandise dangereuse » au sens de l'ADR. Les deux classements reposent sur des critères différents. Un déchet avec astérisque n'est pas forcément soumis à l'ADR, et l'ADR s'applique s'il répond à ses propres critères (numéro ONU, classe ; pour un déchet de composition mal connue, voir ADR 2.1.3.5.5). LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Documents pour le transport de déchets : voir N0232. Classes ADR : voir N0081. Numéro ONU et étiquettes : voir N0082. Document de transport ADR : voir N0060. Conseiller à la sécurité : voir N0085. Compte propre / compte d'autrui : voir N0002. Contrôles : voir N0087.