Règlement CE 1013/2006 : transferts transfrontaliers de déchets

ATTENTION AU TITRE : le règlement (CE) 1013/2006 cité par le programme (règl. 1071/2009, annexe I, G.8) a été ABROGÉ. Depuis le 21/05/2026, c'est le règlement (UE) 2024/1157 du 11/04/2024 qui s'applique. Les principes restent les mêmes ; les procédures passent au NUMÉRIQUE. 1. TEXTE APPLICABLE ET CALENDRIER : • Règlement (UE) 2024/1157 : publié au JOUE le 30/04/2024, en vigueur depuis le 20/05/2024, appliqué depuis le 21/05/2026. • Dossiers consentis avant le 21/05/2026 (ou dont l'accusé de réception de l'autorité de destination est antérieur à cette date) : ils restent soumis au règlement 1013/2006, mais la période autorisée prend fin au plus tard le 20/05/2027. • Système numérique européen DIWASS. En France, les opérateurs passent par l'application GISTRID, gérée par le Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD), qui fait le lien avec DIWASS. 2. TRANSFERTS CONCERNÉS : • Transferts entre États membres, qu'ils passent ou non par un pays tiers. • Importations dans l'UE, exportations hors de l'UE, transits par l'UE. • Un transport de déchets qui reste en France n'est pas un transfert transfrontalier : il relève du droit national (voir N0232). 3. QUELLE PROCÉDURE ? Elle dépend de trois critères : la DESTINATION (valorisation ou élimination), le CLASSEMENT du déchet et le PAYS. • LISTE VERTE (annexe III), déchet envoyé en VALORISATION → procédure d'INFORMATION (art. 4 et 18). • LISTE ORANGE (annexe IV), déchet absent des annexes III, IIIB et IV, ou déchets municipaux en mélange envoyés en valorisation → NOTIFICATION et CONSENTEMENT ÉCRITS PRÉALABLES (art. 4). • Déchet envoyé en ÉLIMINATION (enfouissement, incinération sans valorisation…) → transfert INTERDIT par principe, sauf consentement obtenu dans les conditions de l'art. 11, après notification. 4. LA PROCÉDURE D'INFORMATION — LISTE VERTE (art. 18) : • Pas de consentement à demander, pas de garantie financière. Le chargement est accompagné du document de l'ANNEXE VII (en France, Cerfa n° 14133*04). • Ce document est rempli par la PERSONNE QUI ORGANISE LE TRANSFERT : producteur, nouveau producteur, collecteur… (art. 3, point 7). Le transporteur n'a pas ce rôle en tant que tel. • Délai : document rempli au plus tard 2 JOURS OUVRABLES avant le début du transfert. Seuls la quantité réelle, le ou les transporteurs et le numéro de conteneur peuvent être ajoutés jusqu'au départ (art. 18, § 5). • Le transporteur complète et signe la partie qui le concerne quand il prend en charge le chargement. • Un CONTRAT est obligatoire entre la personne qui organise le transfert et le destinataire. Il doit concorder avec l'annexe VII. • L'installation de valorisation présente son autorisation ou son enregistrement AVANT le transfert (art. 18). • Saisie numérique de l'annexe VII dans DIWASS : reportée au 01/01/2027. Du 21/05 au 31/12/2026, le papier est autorisé, avec une pré-notification par courriel au PNTTD. 5. LA NOTIFICATION — LISTE ORANGE, ÉLIMINATION, DÉCHETS NON CLASSÉS (art. 4 à 17) : • Le NOTIFIANT soumet une notification écrite préalable à TOUTES les autorités compétentes concernées : expédition, destination et transit. • Documents : document de NOTIFICATION (annexe IA, Cerfa 14131*02) et document de MOUVEMENT (annexe IB), rempli pour chaque transport. • GARANTIE FINANCIÈRE (ou assurance équivalente) obligatoire. Elle couvre le retour et le traitement des déchets si le transfert ne peut pas aller à son terme ou s'il est illicite. • Décision des autorités : dans les 30 JOURS suivant la date où le notifiant apprend que son dossier est complet (art. 9, § 1). Elles peuvent consentir, consentir sous conditions ou s'opposer. Le consentement des autorités de TRANSIT peut être TACITE si elles ne s'opposent pas dans ce délai. • Le consentement écrit couvre au plus 1 AN (art. 9, § 4). Les déchets doivent être reçus par l'installation avant la fin de cette période (art. 9, § 5). • Traitement (valorisation ou élimination) terminé au plus tard 1 AN après la réception des déchets par l'installation (art. 9, § 6). • Depuis le 21/05/2026, les notifications passent obligatoirement par DIWASS (via GISTRID en France). Pour chaque transport, seuls les transporteurs déclarés dans la notification consentie peuvent être choisis. • Il faut attendre le consentement de TOUTES les autorités concernées avant le premier transport. 6. CE QUE LE TRANSPORTEUR DOIT AVOIR ET FAIRE : • À bord : l'annexe VII (liste verte), ou le document de mouvement et le consentement (notification). Au contrôle, ils se présentent sur tablette, téléphone ou papier. Le papier n'est valable que si le transfert figure aussi dans DIWASS (sauf annexes VII papier jusqu'au 31/12/2026). • Les intervenants français (transporteur compris) d'une notification ou d'une annexe VII doivent avoir un compte GISTRID et y saisir ce qui les concerne. • Ne pas mélanger le chargement avec d'autres déchets pendant le transfert. • Conservation des documents : au moins 5 ANS à compter de la remise du certificat de valorisation ou d'élimination. • Règles CUMULATIVES : déclaration préfectorale de transporteur de déchets, au-delà de 0,1 t par chargement de déchets dangereux ou de 0,5 t de déchets non dangereux, renouvelée tous les 5 ans (art. R541-50 et R541-52 C. env., voir N0232) ; ADR si le déchet est aussi une marchandise dangereuse (voir N0081 et N0060). 7. CONTRÔLES ET SANCTIONS : • Les documents d'une procédure d'information sont contrôlés sur le terrain par la GENDARMERIE et les DOUANES (voir N0087). • Délit (art. L541-46, I, 11° C. env.) : 4 ANS d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (peines doublées par la loi n° 2023-973 du 23/10/2023, art. 7). Exemples : transfert sans notification ou sans consentement ; consentement obtenu par fraude ; transfert sans les documents de notification et de mouvement ; nature ou quantité différente de ce qui a été notifié. Si l'infraction est commise avec un véhicule, le tribunal peut suspendre le permis de conduire jusqu'à 5 ANS. • Amende ADMINISTRATIVE du ministre chargé de l'environnement contre le notifiant (section L541-40 à L541-42-3 C. env.) : au plus 5 fois le coût de traitement des déchets, prononcée au plus tard 3 ans après le constat. LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Documents pour le transport de déchets en France : voir N0232. Règlements européens du transport routier : voir N0004. Classes ADR et document de transport ADR : voir N0081 et N0060. Documents à bord en international : voir N0059. Organismes de contrôle : voir N0087. Conservation des documents : voir N0091.