Agrément transporteur de déchets : conditions d'obtention

DÉCLARATION ET NON AGRÉMENT : • Le Code de l'environnement soumet la collecte et le transport de déchets à une DÉCLARATION auprès du préfet, qui délivre un RÉCÉPISSÉ. Le mot « agrément » employé dans le langage courant est inexact. • Le transport comprend tout ou partie des phases suivantes : CHARGEMENT, DÉPLACEMENT, DÉCHARGEMENT (sous-section R541-49 et suivants C. env.). • Cette formalité environnementale s'ajoute aux conditions d'accès à la profession (inscription au registre, licences) : elle ne les remplace pas (voir N0010). 1. QUI DOIT DÉCLARER ? LES SEUILS (art. R541-50, I, version en vigueur depuis le 02/12/2022) : • Déchets DANGEREUX (au sens de l'art. R541-8) : plus de 0,1 TONNE (100 kg) PAR CHARGEMENT. • Déchets NON DANGEREUX : plus de 0,5 TONNE (500 kg) PAR CHARGEMENT. • Le seuil s'apprécie par chargement, pas par an, et il faut le DÉPASSER (« supérieure à ») : 0,1 t pile de déchets dangereux ou 0,5 t pile de déchets non dangereux ne déclenche pas l'obligation. 2. QUI EST EXEMPTÉ ? (art. R541-50, II) : • Les entreprises qui transportent les déchets qu'ELLES PRODUISENT et qui relèvent de la législation des installations classées (titre Ier du livre V). • Les entreprises qui font UNIQUEMENT la collecte de déchets ménagers pour le compte de collectivités publiques. • Le transport de terres non souillées, de déchets de briques, béton, tuiles, céramiques et autres matériaux de démolition PROPRES ET TRIÉS, de gravats et de pierres. • Les exploitants d'installations classées relevant de la rubrique 2710 (déchèteries). • Les personnes visées au 6° de l'art. R543-154 qui collectent des véhicules hors d'usage. • D'autres cas particuliers figurent au II (notamment certains distributeurs qui reprennent les déchets de leurs produits) : se reporter au texte. 3. AUPRÈS DE QUI ? (art. R541-50, I ; arrêté du 12/08/1998, art. 2) : • Le PRÉFET du département du SIÈGE SOCIAL pour une personne morale, ou du DOMICILE pour une personne physique. • Une seule déclaration pour l'entreprise : on ne la refait pas département par département, même avec plusieurs agences. 4. LE CONTENU DU DOSSIER : • Trois ENGAGEMENTS du déclarant (art. R541-51) : transporter les déchets uniquement vers des installations de traitement conformes ; gérer les déchets qu'il aurait abandonnés, déversés ou orientés vers une destination non conforme ; informer sans délai le préfet compétent en cas d'accident ou de déversement accidentel. • Pièces (arrêté du 12/08/1998, art. 1er, modifié par l'arrêté du 28/10/2021, en vigueur depuis le 01/11/2021) : la DÉCLARATION conforme au modèle de l'annexe I, signée par le RESPONSABLE LÉGAL, et le NUMÉRO UNIQUE D'IDENTIFICATION (SIREN) de l'entreprise. Ce numéro remplace l'extrait Kbis exigé auparavant. • En pratique, le formulaire précise la nature des déchets (dangereux ou non dangereux) et le nombre de véhicules affectés. 5. LE RÉCÉPISSÉ : • Dossier irrégulier ou incomplet : le préfet invite à régulariser. Dossier complet : il délivre le RÉCÉPISSÉ, plus autant de COPIES CONFORMES NUMÉROTÉES que de VÉHICULES affectés au transport de déchets (arrêté du 12/08/1998, art. 3). • Validité de 5 ANS : la déclaration est renouvelée tous les cinq ans (art. R541-52 ; annexe II de l'arrêté). • Une copie à BORD de chaque engin de collecte ou de transport, à présenter à toute réquisition des agents de contrôle (art. R541-53). 6. DÉCHETS RELEVANT DE L'ADR (art. R541-54, version en vigueur depuis le 13/04/2013) : • La collecte ou le transport par route de déchets classés marchandises dangereuses au sens de l'ADR est soumis à AUTORISATION. Les autorisations délivrées pour le transport des marchandises dangereuses valent autorisation à ce titre. • Toutes les règles ADR s'appliquent en plus (voir N0081, N0060, N0084, N0085). 7. SANCTIONS : • Transport sans copie du récépissé à bord : contravention de 4e CLASSE (art. R541-79), soit 750 € au plus. • Collecte ou transport sans respecter les prescriptions prises en vertu de l'art. L541-8 (exemple : transport au-dessus des seuils sans déclaration) : DÉLIT (art. L541-46, I, 5°). La loi n° 2023-973 du 23/10/2023 (industrie verte, art. 7) a porté la peine de base de 2 à 4 ANS d'emprisonnement et de 75 000 € à 150 000 € d'amende. • Le producteur ou détenteur de déchets doit vérifier que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge (titre IV du livre V C. env.) : un client sérieux demandera le récépissé. LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Documents requis pour le transport de déchets : voir N0232. Licence de transport intérieur : voir N0010. Compte propre et compte d'autrui : voir N0002. Classes ADR : voir N0081. Document de transport ADR : voir N0060. Certificat ADR conducteur : voir N0084. Conseiller à la sécurité : voir N0085. Documents à bord : voir N0058. Organismes de contrôle : voir N0087.