Systèmes télématiques embarqués : fonctions et données collectées

1. DE QUOI PARLE-T-ON : • TÉLÉMATIQUE = télécommunications + informatique : des données produites à bord sont transmises à distance (réseau mobile, satellite) vers l'exploitation. • Le programme de l'examen (règl. CE 1071/2009, annexe I, item E.11) demande de CONNAÎTRE les applications électroniques de transmission de données dans le transport routier. On attend du candidat qu'il sache à quoi servent ces outils, quelles données ils collectent et dans quel cadre légal on les utilise. Il n'a pas à maîtriser la technique. • Deux familles d'outils : – le TACHYGRAPHE INTELLIGENT, appareil RÉGLEMENTAIRE et obligatoire (règl. UE 165/2014) ; – les boîtiers et logiciels de GESTION DE FLOTTE, outils COMMERCIAUX que l'entreprise choisit librement. Ils sont soumis au RGPD, au Code du travail et aux recommandations de la CNIL. 2. LES FONCTIONS D'UN SYSTÈME DE GESTION DE FLOTTE : • Localisation en temps réel et suivi des prestations : position du camion, heure estimée d'arrivée, information du client. • Messagerie et ordres de mission envoyés au conducteur, retours du terrain (incident, réserve, attente). • Optimisation des tournées et affectation du véhicule le plus proche (voir N0037). • Preuve de livraison et facturation : horodatage des arrivées et départs, temps d'attente facturables (voir N0326). • Suivi de la consommation et écoconduite (voir N0237). • Maintenance : kilométrage, alertes techniques. • Sécurité et antivol : retrouver un véhicule volé, protéger les marchandises. • Téléchargement à distance des données du tachygraphe et de la carte conducteur (voir N0032 et N0249). • Suivi de la température d'un engin frigorifique (voir N0190 et N0192). • Échange de documents électroniques (lettre de voiture électronique, données eFTI). 3. LES DONNÉES COLLECTÉES : • Données de localisation : position et date-heure. • Données d'utilisation du véhicule : vitesse de circulation, kilomètres parcourus, durées d'utilisation, temps de conduite, nombre d'arrêts. C'est la liste de l'ancienne norme simplifiée CNIL n° 51. • Données techniques du véhicule : consommation, régime moteur, freinages, ouverture des portes, température de la caisse… • Identification du conducteur, par exemple par sa carte conducteur ou son badge. • Dès qu'une donnée peut être rattachée à un conducteur identifiable, c'est une DONNÉE PERSONNELLE et le RGPD s'applique. 4. LE TACHYGRAPHE INTELLIGENT, APPAREIL COMMUNICANT RÉGLEMENTAIRE (règl. UE 165/2014) : • Positions GNSS enregistrées automatiquement (art. 8 § 1) : lieu de début de la période de travail journalière ; chaque passage de FRONTIÈRE d'un État membre ; chaque CHARGEMENT ou DÉCHARGEMENT ; toutes les 3 HEURES de temps de conduite accumulé ; lieu de fin de la période de travail journalière. Les passages de frontière et les chargements/déchargements ont été ajoutés par le Paquet mobilité (règl. UE 2020/1054). • Le tachygraphe ne stocke PAS en continu le trajet complet : seuls ces points sont enregistrés (art. 8). • Détection précoce à distance (art. 9) : quand le véhicule roule, les contrôleurs peuvent lire certaines données à distance, par la liaison radio DSRC (voir N0374). Ils s'en servent pour CIBLER les véhicules à contrôler. Cette lecture n'entraîne JAMAIS d'amende ni de sanction automatique (art. 9 § 8). Seul le contrôle qui suit peut aboutir à une sanction. L'entreprise doit INFORMER ses conducteurs de cette possibilité (art. 9 § 7). En France, l'arrêté du 12/02/2025 permet aux autorités de contrôle d'utiliser ce dispositif. • Interface avec les systèmes de transport intelligents (art. 10) : le tachygraphe PEUT être équipé d'une interface normalisée. Un appareil extérieur, comme un boîtier de flotte, peut alors lire les données en cours de route. Cette interface est facultative. • Calendrier de la version 2 (Gen2V2) : – obligatoire sur tous les véhicules NEUFS de plus de 3,5 t depuis le 21/08/2023 ; – pour les véhicules qui roulent dans un autre État membre que leur État d'immatriculation, remplacement de l'ancien appareil (« rétrofit ») au plus tard le 31/12/2024 pour un tachygraphe analogique ou numérique de 1re génération, et au plus tard le 18/08/2025 pour un tachygraphe intelligent version 1 ; – depuis le 01/07/2026, les utilitaires de plus de 2,5 t utilisés à l'international ou en cabotage sont aussi concernés ; – ce rétrofit ne s'impose pas aux véhicules qui roulent uniquement en national. 5. LE CADRE DE LA GÉOLOCALISATION DES CONDUCTEURS (CNIL, RGPD, Code du travail) : • Finalités admises par la CNIL : – suivre, justifier et facturer une prestation de transport ; – assurer la sécurité du salarié, des marchandises ou du véhicule (par exemple un antivol inerte, activé à distance après le signalement du vol) ; – mieux répartir les moyens sur des lieux dispersés ; – contrôler le respect des règles d'utilisation du véhicule ; – ACCESSOIREMENT, suivre le temps de travail, mais seulement s'il n'existe pas d'autre moyen. Pour un poids lourd, le tachygraphe enregistre déjà les activités du conducteur. • Usages EXCLUS par la CNIL : – contrôler le respect des limitations de VITESSE ; – contrôler un salarié EN PERMANENCE ; – suivre les représentants du personnel dans l'exercice de leur mandat ; – collecter la position HORS TEMPS DE TRAVAIL (trajet domicile-travail, pauses), même pour lutter contre le vol. • Le salarié doit pouvoir DÉSACTIVER la collecte ou la transmission de sa position en dehors du temps de travail. Il a accès aux données qui le concernent. • Proportionnalité : une restriction aux libertés des salariés doit être justifiée par la tâche et proportionnée au but recherché (art. L1121-1 C. trav.). • Information individuelle PRÉALABLE : un dispositif qui n'a pas été porté à la connaissance du salarié ne peut pas collecter d'informations sur lui (art. L1222-4). Une preuve obtenue sans cette information risque d'être écartée en justice. • CSE : dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE est INFORMÉ et CONSULTÉ AVANT la décision de mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés (art. L2312-38). Voir N0349. • Durées de conservation recommandées par la CNIL : – 2 MOIS en principe ; – 1 AN pour optimiser les tournées, ou pour prouver une intervention quand aucun autre moyen de preuve n'existe ; – 5 ANS pour le suivi du temps de travail (seuls les horaires effectués sont alors conservés). • RGPD : depuis le 25/05/2018, aucune déclaration préalable à la CNIL n'est exigée. L'employeur, responsable du traitement, inscrit le dispositif dans son REGISTRE des traitements. Il reste responsable de l'outil fourni par un prestataire et doit encadrer ce dernier par un contrat qui couvre la sécurité et la confidentialité des données. 6. LES DOCUMENTS DE TRANSPORT ÉLECTRONIQUES (eFTI, règl. UE 2020/1056) : • Ce règlement crée un cadre pour transmettre aux autorités, sous forme électronique, les informations réglementaires sur le transport de marchandises, via des plateformes certifiées. • L'obligation pèse sur les AUTORITÉS, qui devront accepter ces informations. Le transporteur n'est PAS obligé de passer au format électronique. LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Tachygraphe : voir N0029, N0030, N0031. Téléchargement et conservation des données : voir N0032 et N0249. Tachygraphe intelligent (DSRC) : voir N0374. Organisation des tournées : voir N0037. Écoconduite : voir N0237. Prestations annexes (attente) : voir N0326. CSE : voir N0349. Chaîne du froid : voir N0192. Lettre de voiture : voir N0048.