Déduction des frais professionnels : véhicule, carburant, repas

1. QUI DÉDUIT QUOI ? : • EXPLOITANT INDIVIDUEL AU RÉEL (BIC) : il déduit ses charges réelles de son bénéfice. C'est le cœur de la notion (voir N0379 et N0292). • MICRO-BIC : aucune charge réelle n'est déductible. L'administration applique un ABATTEMENT FORFAITAIRE au chiffre d'affaires : 50 % pour une prestation de services, ce qu'est le transport. Le carburant, les repas et le véhicule sont réputés couverts par cet abattement. • SALARIÉS (conducteurs) et gérants relevant de l'art. 62 CGI : ils sont imposés comme salariés. Ils bénéficient de la déduction forfaitaire de 10 % ou, sur option, de la déduction des FRAIS RÉELS. 2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉDUCTION (art. 39-1 CGI ; BOI-BIC-CHG-10) : La charge doit : • être engagée dans l'INTÉRÊT DIRECT de l'exploitation, ou relever d'une gestion normale ; • correspondre à une charge EFFECTIVE et être JUSTIFIÉE (facture, quittance) ; • être rattachée à l'EXERCICE au cours duquel elle est engagée ; • entraîner une DIMINUTION DE L'ACTIF NET : un achat de véhicule n'est pas une charge, il s'amortit (voir N0112). Les charges de PROPRIÉTÉ d'un bien ne sont déductibles que si ce bien est inscrit à l'ACTIF. Les charges d'UTILISATION supposent que le bien soit affecté à l'exploitation (BOI-BIC-CHG-40-20-40). 3. LE VÉHICULE : • POIDS LOURDS (porteur, tracteur, semi-remorque) : l'amortissement est déductible EN TOTALITÉ (voir N0113 et N0121). Le plafond de l'art. 39-4 ne vise pas les poids lourds. Même chose pour l'entretien, les pneumatiques, l'assurance et les péages, s'ils sont justifiés. • VOITURE DE TOURISME (voiture particulière) : la fraction de l'amortissement qui porte sur la part du prix TTC dépassant un PLAFOND n'est pas déductible ; elle est RÉINTÉGRÉE au résultat fiscal (art. 39-4 CGI ; BOI-BIC-AMT-20-40-50). Plafonds pour les véhicules acquis depuis 2017 : – 30 000 € si moins de 20 g de CO2/km ; – 20 300 € de 20 g à moins de 50 g/km (WLTP) ; – 18 300 € en règle générale ; – 9 900 € au-delà de 160 g/km (véhicules acquis depuis le 01/01/2021). • Location (LLD, crédit-bail) d'une voiture de tourisme : la part du loyer qui correspond à l'amortissement excédentaire du bailleur n'est pas déductible non plus (art. 39-4 b ; voir N0156 et N0157). Calcul : fraction déductible = plafond ÷ durée d'amortissement ; réintégration = amortissement comptable − fraction déductible. 4. LE CARBURANT : • Gazole des poids lourds : charge réelle, déductible sur FACTURES, intégralement. • Barème forfaitaire des frais de carburant (BOI-BAREME-000003) : il ne vise que les VÉHICULES DE TOURISME et les deux-roues. Il est publié chaque année pour l'année écoulée. Exemple : barème publié le 18/02/2026, pour 2025 : gazole, 5 à 7 CV = 0,110 €/km. Il ne s'applique pas aux poids lourds. • TVA récupérable sur le gazole : voir N0139. Remboursement partiel de TICPE : voir N0148. 5. LES REPAS DE L'EXPLOITANT (BOI-BIC-CHG-10-10-10 § 80 → BOI-BNC-BASE-40-60-60) : • Seuls les FRAIS SUPPLÉMENTAIRES de repas sont déductibles. Ils doivent être nécessités par la profession (la distance entre le lieu d'activité et le domicile empêche de déjeuner chez soi), justifiés et non excessifs. • Seuils 2026 : valeur du repas à domicile = 5,50 € TTC (jamais déductible) ; dépense retenue au plus pour 21,40 € TTC. • Formule : déduction = MIN(dépense justifiée ; 21,40 €) − 5,50 €. Le maximum est donc de 15,90 € par repas. • Sans justificatif, aucune déduction, même forfaitaire. • Repas des salariés en déplacement (indemnités, allocations forfaitaires) : voir N0283. 6. LES FRAIS DES SALARIÉS (impôt sur le revenu du conducteur) : • DÉDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % : elle est automatique. Revenus 2025 : minimum 509 €, maximum 14 555 € par salarié. • FRAIS RÉELS : sur option, frais justifiés et payés dans l'année. Ils ne peuvent JAMAIS se cumuler avec les 10 %. • Véhicule personnel : barème kilométrique, non revalorisé en 2026 pour les revenus 2025. Exemple, 3 CV et moins : d × 0,529 jusqu'à 5 000 km ; (d × 0,316) + 1 065 de 5 001 à 20 000 km ; d × 0,370 au-delà. • Repas : est déductible le surcoût par rapport au repas pris au foyer, évalué à 5,45 € pour les revenus 2025. LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : IR des entreprises individuelles : voir N0379. Entreprise individuelle : voir N0292. Amortissement : voir N0112, N0113, N0121. Crédit-bail et LLD : voir N0156, N0157. Frais de déplacement et repas du conducteur : voir N0283. TVA : voir N0139. TICPE : voir N0148.