Régimes fiscaux : micro-entreprise, réel simplifié, réel normal

1. CHAMP DE LA NOTION : • La notion porte sur l'imposition des BÉNÉFICES de l'entreprise. Elle concerne surtout l'entrepreneur individuel imposé à l'IR, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Voir N0379 et N0292. • Le transport routier de marchandises est une PRESTATION DE SERVICES. On applique donc toujours les seuils « services » (83 600 € et 286 000 €), jamais les seuils « ventes » (203 100 € et 945 000 €). • Le régime d'imposition des bénéfices est distinct du régime de TVA et du régime social (cotisations). Ce sont trois questions séparées. 2. LA MICRO-ENTREPRISE (régime micro-fiscal, art. 50-0 CGI) : • Elle est réservée à l'entreprise individuelle et à l'EURL à l'IR dont l'associé unique, personne physique, est le dirigeant. Une société à l'IS en est exclue. • SEUIL 2026 pour les prestations de services BIC : 83 600 € HT, contre 77 700 € pour 2023-2025. Ce seuil est actualisé tous les 3 ans. • APPRÉCIATION : le régime s'applique en N si le CA HT de N-1 OU de N-2 n'a pas dépassé le seuil. La SORTIE n'a donc lieu qu'après 2 années consécutives de dépassement (N-2 et N-1). L'entreprise passe alors au régime réel au 1er janvier de N. • CALCUL : bénéfice imposable = CA HT − abattement forfaitaire de 50 % pour les services BIC. Le taux de 71 % vaut pour la vente, celui de 34 % pour le BNC. L'abattement est au minimum de 305 €. Le résultat est soumis au barème progressif de l'IR avec les autres revenus du foyer. • Les charges RÉELLES ne sont pas déductibles : gazole, péages, entretien, crédit du véhicule, assurance. L'abattement les remplace forfaitairement. • DÉCLARATION : le CA est porté sur la déclaration de revenus n° 2042-C-PRO. • OPTION pour le VERSEMENT LIBÉRATOIRE (art. 151-0 CGI) : l'IR est payé à 1,7 % du CA HT pour les prestations de services BIC, en même temps que les cotisations. Condition : le revenu fiscal de référence du foyer de N-2 ne doit pas dépasser un plafond par part de quotient familial (29 315 € par part pour 2026, RFR de 2024). • En pratique, un transporteur poids lourd dépasse vite 83 600 € de CA. Les charges réelles d'un porteur dépassent aussi souvent 50 % du CA : la micro-entreprise est alors fiscalement défavorable. 3. LE RÉGIME RÉEL SIMPLIFIÉ (RSI « bénéfices », art. 302 septies A bis CGI) : • Il s'applique de plein droit si le CA HT est compris entre 83 600 € et 286 000 € (seuils 2026, 2027 et 2028). • Il vise aussi les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) dont le CA de l'année précédente est inférieur à 286 000 € (voir N0150 et N0151). • L'impôt porte sur le BÉNÉFICE RÉEL. Les règles de calcul du bénéfice sont celles du réel normal. Seules les obligations comptables et déclaratives sont allégées. • DÉCLARATION : formulaire n° 2031 (entreprise à l'IR) ou n° 2065 (société à l'IS), avec le bilan simplifié (tableaux 2033 A et suivants). • L'entreprise individuelle à l'IR peut opter, exercice par exercice, pour la comptabilité SUPER-SIMPLIFIÉE (art. 302 septies A ter A CGI). L'option se fait en cochant une case de la déclaration 2031. • DÉPASSEMENT du seuil de 286 000 € : le RSI reste applicable l'année qui suit, à condition qu'il s'agisse du premier dépassement. Après 2 dépassements consécutifs, le réel normal s'applique. 4. LE RÉGIME RÉEL NORMAL : • C'est le régime par défaut au-delà de 286 000 € de CA HT pour les prestations de services. • Il exige une comptabilité complète : livre-journal, grand livre, comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe). Voir N0313 et N0NEW1. • DÉCLARATION : télédéclaration d'un bilan complet (tableaux 2050 et suivants), avec le formulaire n° 2031 (IR) ou n° 2065 (IS). 5. TVA : UN RÉGIME À PART (en vigueur en octobre 2026) : • En 2026, le régime simplifié de TVA fonctionne encore : une déclaration annuelle CA12 et des acomptes semestriels. • Le régime simplifié de TVA est SUPPRIMÉ au 1er janvier 2027 (art. 38 de la loi n° 2025-127 du 14/02/2025). Les redevables passent au réel normal et déposent des déclarations n° 3310-CA3. • La CA3 est TRIMESTRIELLE si le CA majoré des acquisitions taxables ne dépasse pas 1 000 000 € l'année civile précédente et 1 100 000 € l'année en cours. Au-delà, elle est MENSUELLE. • Cette suppression ne touche PAS le régime réel simplifié d'imposition des BÉNÉFICES, qui demeure. • La franchise en base de TVA a ses propres seuils, distincts des plafonds de la micro-entreprise. Voir N0139 et N0140. 6. TABLEAU DE SYNTHÈSE (prestations de services BIC, CA HT, seuils 2026-2028) : • 0 à 83 600 € → micro-entreprise : CA × 50 % imposé à l'IR (ou versement libératoire de 1,7 %), déclaration 2042-C-PRO. • 83 600 € à 286 000 € → réel simplifié : bénéfice réel, déclaration 2031 ou 2065 avec les tableaux 2033. • Plus de 286 000 € → réel normal : bénéfice réel, déclaration 2031 ou 2065 avec les tableaux 2050 et suivants. LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : IR des entreprises individuelles : voir N0379. Entreprise individuelle : voir N0292. SARL et SAS : voir N0150, N0151 et N0152. Mécanisme et taux de TVA : voir N0139 et N0140. Livres de commerce : voir N0313. Bilan et compte de résultat : voir N0NEW1 et N0NEW2. Amortissement du véhicule (charge déductible au réel) : voir N0112 et N0121. Capacité financière (exigence indépendante du régime fiscal) : voir N0007.