📖 Explication détaillée
1. DÉFINITION — AVEC OU SANS CONDUCTEUR :
• La location de véhicule pour le transport de marchandises est l'opération par laquelle un loueur met un véhicule à la disposition d'un locataire pour lui permettre d'exécuter des transports.
• SANS conducteur : le loueur fournit seulement le véhicule. Le locataire le fait conduire par SON personnel et garde la maîtrise du transport.
• AVEC conducteur : le loueur fournit le véhicule ET le conducteur, qui reste son salarié. C'est une activité RÉGLEMENTÉE comme le transport public (voir N0228).
2. LE LOUEUR SANS CONDUCTEUR : HORS RÉGLEMENTATION D'ACCÈS À LA PROFESSION :
• Le chapitre « accès à la profession » du Code des transports s'applique aux transporteurs publics routiers de marchandises, aux déménageurs et aux loueurs de véhicules industriels AVEC conducteur (art. R3211-1 C. transp.).
• Seuls ces derniers demandent une autorisation d'exercer au préfet de région (art. R3211-7) et sont inscrits au registre électronique national des entreprises de transport par route (art. R3211-8).
• Le loueur SANS conducteur n'est concerné ni par l'accès à la profession ni par l'accès au marché (ministère chargé des transports, notice du Cerfa n° 11414). Il n'a donc pas besoin de gestionnaire de transport, de capacité professionnelle, de capacité financière ni de licence.
• C'est le LOCATAIRE qui exerce le transport. S'il travaille pour compte d'autrui, c'est lui qui doit être inscrit et titulaire de la licence.
3. CONDITIONS D'UTILISATION DU VÉHICULE LOUÉ (arrêté du 5/05/2003, art. 1, modifié par l'arrêté du 12/07/2005) :
• Le véhicule (camion, tracteur, remorque ou semi-remorque) est loué SANS conducteur auprès d'une entreprise établie dans un État de l'Espace économique européen.
• Il est immatriculé ou mis en circulation conformément à la législation de l'État du loueur.
• Il est à la DISPOSITION EXCLUSIVE du locataire pendant toute la durée du contrat, en charge comme à vide.
• Si le locataire est établi en France, le texte prévoit que le véhicule est mis en circulation conformément à la législation française.
• Le droit de l'Union impose en outre que le contrat porte sur le seul véhicule, sans contrat d'emploi du conducteur conclu avec le même loueur, et que le véhicule soit conduit par le PERSONNEL PROPRE du locataire (directive 2006/1/CE, art. 2).
4. LE VÉHICULE LOUÉ DANS LES TITRES DE L'ENTREPRISE :
• Établissement : l'entreprise doit disposer d'un ou plusieurs véhicules, en pleine propriété ou en location, location-vente ou crédit-bail (règlement CE 1071/2009, art. 5 ; arrêté du 28/12/2011). Un véhicule loué compte (voir N0009).
• Licence : elle est accompagnée d'autant de COPIES CERTIFIÉES CONFORMES que de véhicules dont l'entreprise dispose, y compris en location (art. R3211-12 C. transp. ; règlement CE 1072/2009, art. 4).
• Capacité financière : au moins 9 000 € pour le premier véhicule utilisé et 5 000 € par véhicule supplémentaire (règlement CE 1071/2009, art. 7). Le véhicule loué est un véhicule utilisé : il faut donc une capacité financière suffisante pour lui (voir N0007).
• Ce n'est qu'en location AVEC conducteur que le véhicule porte une copie conforme de la licence du LOUEUR (arrêté du 16/11/1999).
5. LA FEUILLE DE LOCATION (arrêté du 9/11/1999, art. 7 et 8) :
• Elle est établie par l'ENTREPRISE DE LOCATION, AVANT la mise à disposition du véhicule, que la location soit avec ou sans conducteur.
• Au moins un exemplaire doit être à BORD du véhicule.
• Forme libre, électronique possible. La copie du contrat de location vaut feuille de location.
• Mentions minimales : a) date d'établissement · b) dates prévues de début et de fin de mise à disposition · c) nom, adresse et SIREN (ou n° d'identification intracommunautaire) du loueur · d) nom et adresse du locataire · e) numéro d'immatriculation du véhicule moteur loué · f) régime de la location, avec ou sans conducteur.
• L'arrêté du 5/05/2003 (art. 2) impose au locataire de mettre ce document à bord et au conducteur de le présenter à tout contrôle. Sa liste ajoute le SIREN ou le n° intracommunautaire du locataire.
6. DOCUMENTS À BORD D'UN VÉHICULE LOUÉ (art. R3411-13 C. transp., version en vigueur depuis le 22/12/2023) :
• Copie certifiée conforme de la licence du transporteur (1°).
• Lettre de voiture nationale ou internationale (2°).
• Document justificatif de la location, avec ou sans conducteur (3°).
• Attestation de conducteur si le conducteur est ressortissant d'un pays tiers (4°, voir N0059).
• Contrat de travail du conducteur ou document en tenant lieu, lorsque le véhicule immatriculé dans un État de l'UE ou de l'EEE est pris en location dans un autre État membre (6°, voir section 7).
• Les documents des 2°, 3°, 5° et 6° peuvent être présentés sous forme électronique.
• Compte propre : le locataire n'a pas de licence. Il a à bord la feuille de location et la facture, le bon d'enlèvement ou le bon de livraison (arrêté du 9/11/1999, art. 3 et 9 ; voir N0002).
7. VÉHICULES LOUÉS DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE (directive 2006/1/CE modifiée par la directive (UE) 2022/738) :
• La directive de 2022 lève des restrictions à l'utilisation de véhicules loués dans un autre État membre. Transposition au plus tard le 6/08/2023.
• L'État d'établissement garde des options encadrées : limiter la durée d'utilisation (au moins 2 mois consécutifs par année civile doivent rester possibles), exiger une immatriculation nationale après au moins 30 jours, limiter la part de ces véhicules dans le parc (minimum garanti de 25 %). Il peut aussi restreindre la location pour compte propre de véhicules de plus de 6 tonnes.
• Transposition française (décret n° 2023-1218 du 20/12/2023) : ajout du 6° de l'art. R3411-13. Le contrat de travail précise au moins le nom de l'employeur, le nom de l'employé, la date et la durée du contrat. À défaut, une fiche de salaire de MOINS DE 3 MOIS est acceptée. Si le conducteur est le responsable légal de l'entreprise locataire, il présente tout document établissant sa situation.
• Objectif : vérifier que le conducteur fait bien partie du personnel propre du locataire, et non du loueur.
8. SANCTIONS (art. R3452-44 C. transp.) :
• Exécuter un transport sans avoir à bord le document justificatif de la location (3° de R3411-13) : contravention de 5e classe.
• Exécuter un transport sans avoir à bord du véhicule loué les justificatifs de la situation du conducteur (6° de R3411-13) : contravention de 5e classe (8° de R3452-44, ajouté par le décret n° 2023-1218).
• Un document de location à bord mais renseigné de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable est aussi sanctionné.
LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS :
Location avec conducteur : voir N0228 et N0229. Compte propre et compte d'autrui : voir N0002. Établissement : voir N0009. Capacité financière : voir N0007. Licence communautaire : voir N0011. Documents à bord : voir N0058 et N0059. Financement par crédit-bail ou LLD : voir N0123, N0157 et N0NEW5. Sanctions : voir N0089.