Prescription de droit commun : 5 ans (civil et commercial)

LE PRINCIPE — 5 ANS, DEUX TEXTES JUMEAUX : • Matière civile (art. 2224 C. civ.) : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. • Matière commerciale (art. L110-4 C. com.) : les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par 5 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Ces deux délais datent de la réforme du 17 juin 2008. Avant, c'était 10 ans en matière commerciale et 30 ans en matière civile : une source ancienne peut encore afficher ces chiffres. LE POINT DE DÉPART : Pas la date du fait lui-même, mais le jour où l'on a connu — ou aurait dû connaître — les faits qui permettent d'agir. LA RÈGLE QUI COMPTE EN TRANSPORT — LE TEXTE SPÉCIAL L'EMPORTE : Les 5 ans ne jouent que si aucun texte spécial ne prévoit un autre délai. Or le contrat de transport a son propre délai : • Transport national : 1 AN pour les actions nées du contrat de transport — avaries, pertes, retard, mais aussi paiement du prix —, sauf fraude ou infidélité (art. L133-6 C. com.). Voir N0075. • Transport international (CMR) : 1 an, porté à 3 ans en cas de dol (art. 32 CMR). Voir N0261. Les 5 ans s'appliquent donc à tout le reste de la vie commerciale de l'entreprise : achat ou réparation d'un camion, location de remorques, fournisseur de carburant ou de pneus, prêt, prestataire informatique… À NE PAS CONFONDRE — LES DÉLAIS DU DROIT DU TRAVAIL (C. trav.) : • Paiement ou rappel de salaires : 3 ans (art. L3245-1) ; la demande peut porter sur les 3 dernières années. • Action portant sur l'exécution du contrat de travail : 2 ans (art. L1471-1). • Action portant sur la rupture du contrat de travail : 12 mois à compter de sa notification (art. L1471-1). L'INTERRUPTION : Une demande en justice (art. 2241 C. civ.) ou la reconnaissance de sa dette par le débiteur (art. 2240) interrompt la prescription : un nouveau délai de même durée recommence à courir (art. 2231). Une simple lettre de relance, elle, n'interrompt ni la prescription de droit commun ni celle du contrat de transport (en CMR, en revanche, la réclamation écrite suspend le délai — voir N0261). PRESCRIPTION ≠ CONSERVATION DES DOCUMENTS : La prescription est le délai pour AGIR ; la durée de conservation d'un document est une autre règle, fixée texte par texte (voir N0091).