Opérations exclues du détachement (transit, transport bilatéral)

1. LE PRINCIPE : UN LIEN AVEC L'ÉTAT D'ÉTABLISSEMENT : • La directive (UE) 2020/1057 du 15/07/2020 (« lex specialis », Paquet mobilité I) adapte au transport routier les règles générales du détachement (directive 96/71/CE). Voir N0223. • Idée centrale : quand l'opération reste étroitement liée à l'État membre d'ÉTABLISSEMENT de l'entreprise, le conducteur n'est pas détaché. Il reste soumis aux conditions de travail et de rémunération de son pays. • Pour une entreprise française, l'État membre d'établissement est la FRANCE. Pour une entreprise étrangère qui circule en France, le droit français reprend les mêmes exclusions (art. L1332-3 C. transports, en vigueur depuis le 02/02/2022, créé par la loi n° 2021-1308 du 08/10/2021). Il vise les entreprises établies hors de France qui utilisent des véhicules soumis au règlement (CE) 561/2006 (art. L1332-1). 2. EXCLUSION N° 1 — LE TRANSIT (art. L1332-3, I, 1°) : • Le conducteur TRAVERSE le territoire d'un État sans y charger ni y décharger de marchandises. • Les arrêts pour pause, repos ou raisons d'hygiène ne transforment pas le transit en détachement (directive 2020/1057, considérant 11). • Un seul chargement ou déchargement dans cet État fait perdre la qualification de transit. 3. EXCLUSION N° 2 — L'OPÉRATION BILATÉRALE DE MARCHANDISES (art. L1332-3, I, 3° et II) : • Il s'agit de transporter des marchandises, sur la base d'un CONTRAT DE TRANSPORT : – depuis l'État membre d'établissement vers un autre État membre ou vers un pays tiers (exemple : Lyon → Milan pour une entreprise française) ; – ou depuis un autre État membre ou un pays tiers vers l'État membre d'établissement (exemple : Milan → Lyon). • Un même voyage peut enchaîner plusieurs opérations bilatérales (considérant 10). 4. LES ACTIVITÉS SUPPLÉMENTAIRES TOLÉRÉES (art. L1332-3, IV et V) : • Une opération bilatérale peut comporter UNE activité supplémentaire de chargement ou de déchargement dans les États traversés, à condition de ne pas CHARGER et DÉCHARGER des marchandises dans le MÊME État. • Variante : si l'opération ALLER depuis l'État d'établissement n'a comporté AUCUNE activité supplémentaire, l'opération RETOUR vers l'État d'établissement peut en comporter DEUX au maximum. • En résumé : 1 à l'aller + 1 au retour, OU 0 à l'aller + 2 au retour. • Condition de TACHYGRAPHE : depuis le 21/08/2023, l'exemption pour ces activités supplémentaires ne vaut que pour les véhicules équipés d'un TACHYGRAPHE INTELLIGENT V2, qui enregistre les franchissements de frontières et les chargements et déchargements (art. L1332-3, V ; ecologie.gouv.fr). Voir N0374. • Le transit et l'opération bilatérale « pure » (sans activité supplémentaire) ne dépendent pas de la génération du tachygraphe. 5. EXCLUSION N° 3 — LE TRANSPORT COMBINÉ (art. L1332-3, I, 2°) : • Le trajet routier INITIAL ou FINAL d'un transport combiné (rail-route, par exemple) n'entraîne pas de détachement si ce trajet routier, pris isolément, est une opération bilatérale. Voir N0188. 6. CE QUI RESTE DU DÉTACHEMENT : • CABOTAGE : le conducteur est considéré comme détaché (directive 2020/1057, art. 1, § 7). Voir N0014 et N0015. • Transport « TIERS » (cross-trade) : transport entre deux États dont aucun n'est l'État d'établissement (exemple : Milan → Barcelone par une entreprise française). Le conducteur est détaché. • Activité supplémentaire au-delà des quotas, ou sans tachygraphe V2 : l'exemption ne s'applique pas. • Le 04/10/2024 (affaires jointes C-541/20 à C-555/20), la Cour de justice de l'UE a confirmé ces règles de détachement. Elle n'a annulé que l'obligation de retour des véhicules toutes les 8 semaines. 7. FORMALITÉS EN CAS D'EXCLUSION : • Aucune déclaration de détachement sur IMI, ni attestation SIPSI (ecologie.gouv.fr). Les formalités du détachement : voir N0224. • Le conducteur doit pouvoir présenter, sur papier ou en format électronique, la preuve des opérations de transport (lettre de voiture, e-CMR) et les enregistrements du TACHYGRAPHE avec les symboles des pays (art. R1332-3 C. transports). Voir N0058 et N0059. LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Directive lex specialis : voir N0223. Déclaration de détachement : voir N0224. Rémunération du conducteur détaché : voir N0225. Cabotage : voir N0014, N0015 et N0245. Licence communautaire et transport international : voir N0011 et N0017. Tachygraphe intelligent : voir N0374. Transport combiné : voir N0188. Documents à bord : voir N0059.