DSN (déclaration sociale nominative) : principe et obligation

1. PRINCIPE DE LA DSN (art. L133-5-3 CSS) : • Une déclaration UNIQUE, MENSUELLE et DÉMATÉRIALISÉE, produite à partir du logiciel de paie et déposée sur net-entreprises.fr. • Elle remplace la plupart des anciennes déclarations sociales : bordereau de cotisations URSSAF, DADS-U annuelle, attestation de salaire pour les indemnités journalières, attestation employeur destinée à France Travail… • Elle transporte aussi le PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE de l'impôt sur le revenu (depuis 2019). • Principe « déclarer = payer » : les données de paie servent à calculer et à payer les cotisations et contributions sociales. • Contenu, pour chaque salarié : lieu d'activité, emploi et contrat de travail, rémunérations, cotisations et contributions, durée du travail, dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise intervenues dans le mois. 2. QUI EST CONCERNÉ : • TOUT EMPLOYEUR de personnel salarié ou assimilé du secteur privé (régime général ou agricole) : une entreprise de transport dès son PREMIER CONDUCTEUR SALARIÉ, quelle que soit sa forme (EI, SARL, SAS…). Généralisée aux employeurs privés depuis janvier 2017. • Destinataire : l'URSSAF (ou la MSA pour le régime agricole), qui redistribue les données aux autres organismes (CPAM, France Travail, retraite complémentaire, administration fiscale…). • La DSN est faite PAR ÉTABLISSEMENT (SIRET) et pour chacun des salariés (art. R133-13 CSS). • Un transporteur individuel SANS salarié n'a pas de DSN à faire. 3. DATES LIMITES DE LA DSN MENSUELLE (art. R133-14 renvoyant à R243-6 CSS) : • Le 5 du mois M+1 : employeur d'AU MOINS 50 SALARIÉS dont la paie est versée AU COURS DU MÊME MOIS que la période de travail. • Le 15 du mois M+1 : dans tous les AUTRES cas (moins de 50 salariés, ou 50 et plus avec un décalage de paie, à condition d'en avoir informé l'Urssaf au préalable : Cass. 2e civ., 05/09/2024, n° 22-16.816). • L'effectif est apprécié au niveau de l'ENTREPRISE (tous établissements confondus). • Les employeurs de MOINS DE 11 SALARIÉS peuvent choisir de PAYER leurs cotisations chaque trimestre, mais la DSN reste MENSUELLE, au 15 (art. R243-6-1). • La DSN est due chaque mois MÊME SANS SALAIRE VERSÉ, tant que l'employeur n'a pas demandé la radiation de son compte ou obtenu de l'URSSAF l'autorisation de ne plus l'envoyer (art. R133-14). 4. LES SIGNALEMENTS D'ÉVÉNEMENTS (DSN « événementielle ») : • Certains événements sont signalés en cours de mois, sans attendre la DSN mensuelle, en principe dans les 5 JOURS qui suivent la connaissance de l'événement : • ARRÊT DE TRAVAIL (maladie, accident du travail…) et reprise : le signalement permet à la CPAM de verser les indemnités journalières. Si l'employeur pratique la SUBROGATION (il maintient le salaire et touche les indemnités journalières à la place du salarié), le rythme mensuel suffit. • FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL (FCTU) : signalé dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat, il produit l'attestation employeur, à remettre au salarié dès la fin de son contrat. • La DPAE reste une formalité PRÉALABLE à l'embauche (voir N0413) : elle ne se confond pas avec la DSN mensuelle. 5. SANCTIONS (art. L133-5-4 et R243-16 CSS) : • Retard ou absence de DSN, ou OMISSION d'un salarié : 1,5 % du PLAFOND MENSUEL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (PMSS) par salarié, pour CHAQUE MOIS OU FRACTION DE MOIS de retard. PMSS 2026 : 4 005 €, soit 60,075 € arrondi à l'euro supérieur = 61 € par salarié. • Plafond : si le retard N'EXCÈDE PAS 5 JOURS, la pénalité est plafonnée à 150 % du PMSS par entreprise (6 007,50 € en 2026), une seule fois par année civile. • La pénalité est calculée sur l'effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration. • Rémunérations inexactes qui minorent les cotisations : 1 % du PMSS par salarié. • Ces pénalités DSN s'ajoutent aux majorations de retard dues si les cotisations sont payées en retard. 6. INTÉRÊT POUR LE TRANSPORTEUR : • Une paie fiable (heures, primes, frais de déplacement des conducteurs) conditionne une DSN juste : les droits des conducteurs (indemnités journalières, chômage, retraite) en dépendent. • Le gestionnaire de transport doit connaître les échéances sociales de l'entreprise, même si la DSN est confiée à un expert-comptable (tiers déclarant) : l'employeur reste responsable. LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Cotisations URSSAF : voir N0221. Charges patronales et salariales : voir N0222. Salaire et charges du conducteur : voir N0128. Embauche et DPAE : voir N0413. Accident du travail : voir N0233. Démission et licenciement : voir N0368 et N0234. Paiement du salaire : voir N0420. Plan de trésorerie : voir N0162.