Rôle de l'inspection du travail dans le transport routier

CE QU'ELLE CONTRÔLE : Les conditions de travail des salariés : durée du travail, repos, hygiène et sécurité, santé au travail, contrat de travail, égalité, travail illégal, détachement de conducteurs étrangers. Elle est aussi habilitée à rechercher et constater les infractions à la réglementation sociale européenne — temps de conduite et de repos (voir N0087). QUI CONTRÔLE QUOI DANS LE TRANSPORT : Sur la route : gendarmerie, police, DREAL, douanes. En entreprise : DREAL et inspection du travail, chacune dans son champ, souvent sur les mêmes faits (voir N0090). L'inspection du travail regarde le SALARIÉ et son employeur ; la DREAL regarde l'ENTREPRISE de transport et ses titres. LE DROIT D'ENTRÉE (art. L8113-1) : L'agent de contrôle entre dans tout établissement soumis au Code du travail, pour y assurer la surveillance et les enquêtes dont il est chargé. SANS AVERTISSEMENT PRÉALABLE : aucun délai de prévenance, aucun rendez-vous, aucune autorisation de l'employeur. DE NUIT : lorsque du travail de nuit est effectué dans l'établissement, l'agent peut entrer de nuit (art. R8124-25). Dans une entreprise de transport qui tourne la nuit, une visite nocturne est donc régulière et inopinée. Seule limite : des locaux HABITÉS ne peuvent être visités qu'avec l'accord des occupants. L'agent signale sa présence à son arrivée. CE QU'IL PEUT EXIGER : La communication des documents obligatoires (art. L8113-4) : registre unique du personnel, bulletins de paie, contrats, documents de durée du travail, DUERP, données tachygraphe. Des entretiens avec les salariés, hors présence de l'employeur. LES SUITES D'UN CONTRÔLE : Aucune observation si tout est conforme. Observation rappelant les textes applicables. Mise en demeure de se mettre en conformité dans un délai fixé. Procès-verbal transmis au procureur pour les infractions pénales. Saisine du juge en référé en cas de risque grave. FAIRE OBSTACLE AU CONTRÔLE : Refuser l'entrée, dissimuler des documents ou empêcher les entretiens constitue un DÉLIT D'OBSTACLE (art. L8114-1), sanctionné pénalement — bien plus lourd que l'infraction qu'on cherchait à cacher. AUTRES INTERVENTIONS DANS L'ENTREPRISE DE TRANSPORT : Le règlement intérieur lui est transmis ; il peut exiger le retrait ou la modification de clauses illégales (voir N0410). Il contrôle la rémunération des conducteurs détachés en cabotage (voir N0225). À défaut d'accord collectif, c'est lui qui autorise une période de travail de nuit différente de la période légale (voir N0251).