Délégués syndicaux en entreprise de transport

ÉLU OU DÉSIGNÉ : LA DISTINCTION DE BASE Membre du CSE = ÉLU par les salariés, lors d'une élection organisée par l'employeur (voir N0349). Délégué syndical = DÉSIGNÉ par un syndicat représentatif. L'employeur ne choisit pas, ne valide pas : il est informé de la désignation. Les deux sont des représentants du personnel, mais la voie d'accès au mandat n'est pas la même. QUI PEUT ÊTRE DÉSIGNÉ DS (art. L2143-3) : Dans les entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés, effectif atteint pendant 12 mois consécutifs. Le syndicat doit être REPRÉSENTATIF dans l'entreprise et y avoir constitué une section syndicale. Le DS est choisi parmi les CANDIDATS aux dernières élections du CSE ayant recueilli, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour. Condition de personne (art. L2143-1) : 18 ans révolus, un an d'ancienneté, jouissance des droits civiques. DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS (art. L2143-6) : Pas de DS au sens plein. Un syndicat représentatif peut désigner un membre élu du CSE comme délégué syndical, pour la durée de son mandat, sans crédit d'heures supplémentaire. C'est le cas de figure le plus courant dans le transport routier, où la majorité des entreprises sont sous ce seuil. SES HEURES DE DÉLÉGATION (art. L2143-13) : 12 heures par mois de 50 à 150 salariés. 18 heures par mois de 151 à 499 salariés. 24 heures par mois à partir de 500 salariés. Ce sont des minimums, dépassables en circonstances exceptionnelles. Ne pas les confondre avec les heures des élus du CSE (10 h jusqu'à 49 salariés — voir N0349). CE QU'IL FAIT, QUE LE CSE NE FAIT PAS : Il NÉGOCIE et signe les accords d'entreprise. Le CSE, lui, est consulté et rend des avis. C'est la différence de fond entre les deux mandats : négocier n'est pas consulter. LE RÔLE DES SYNDICATS DANS L'ÉLECTION DU CSE (art. L2314-29) : Le scrutin est à DEUX TOURS. Premier tour : les listes sont RÉSERVÉES aux organisations syndicales. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des inscrits — quorum non atteint — ou si aucune liste syndicale n'est présentée, l'employeur organise un SECOND TOUR DANS LES 15 JOURS. Au second tour, les électeurs peuvent voter pour des listes non syndicales, et aucun quorum n'est exigé. Si aucun candidat ne se présente, l'employeur établit un procès-verbal de CARENCE. L'employeur ne peut ni renoncer aux élections, ni se contenter de prévenir l'inspecteur du travail : l'organisation du second tour est une obligation. FIN ET PROTECTION DU MANDAT : Le représentant du personnel CONSERVE son mandat en cas de changement de catégorie professionnelle (art. L2314-33) — passer conducteur à exploitation ne fait pas tomber le mandat. Il le perd par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions d'éligibilité. DS comme élus sont des SALARIÉS PROTÉGÉS : leur licenciement suppose l'autorisation préalable de l'inspection du travail (art. L2411-1 et suivants) — voir N0351.