Comité Social et Économique (CSE) : rôle et seuils

QUAND EST-IL OBLIGATOIRE : Dès 11 salariés, à condition que cet effectif soit atteint pendant 12 mois CONSÉCUTIFS (art. L2311-2). L'effectif se calcule selon les règles des art. L1111-2 et L1251-54. En dessous de 11 salariés : aucune représentation du personnel imposée. QUI L'ORGANISE : L'employeur. C'est lui qui déclenche et organise l'élection, tous les 4 ans (art. L2314-33). Un accord de branche, de groupe ou d'entreprise peut ramener la durée du mandat entre 2 et 4 ans (art. L2314-34). Le nombre de mandats successifs est limité à 3 — sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés, où il n'y a pas de limite. CE QU'IL PEUT FAIRE : De 11 à 49 salariés : présenter les réclamations des salariés, promouvoir la santé et la sécurité (art. L2312-5). À partir de 50 salariés : le CSE est informé et CONSULTÉ sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise — effectifs, organisation économique ou juridique, conditions d'emploi et de travail, formation, nouvelles technologies (art. L2312-8). Son pouvoir est CONSULTATIF : il donne un avis. Il ne décide pas, il n'a aucun droit de veto. LES MOYENS DES ÉLUS : Crédit d'heures de délégation, fixé par l'art. R2314-1 selon l'effectif : 11 à 24 salariés : 1 titulaire, 10 h par mois. 25 à 49 salariés : 2 titulaires, 10 h par mois. 50 à 74 salariés : 4 titulaires, 18 h par mois. Le plancher légal est de 10 h par mois en dessous de 50 salariés, 16 h au-delà (art. L2315-7). Les suppléants n'ont pas de crédit d'heures propre. FIN DU MANDAT : Décès, démission, rupture du contrat de travail, perte des conditions d'éligibilité. L'élu CONSERVE son mandat en cas de changement de catégorie professionnelle (art. L2314-33). SI L'EMPLOYEUR NE FAIT RIEN : Ne pas mettre en place le CSE alors que le seuil est franchi est un délit d'entrave (art. L2317-1).