Contre-indications médicales à la conduite de PL

1. LE PRINCIPE (arrêté du 28/03/2022, art. 1er) : • La conduite d'un véhicule à moteur demande une aptitude PHYSIQUE, COGNITIVE et SENSORIELLE. • Le conducteur apprécie lui-même sa capacité à conduire : affections, fatigue, vigilance, médicaments, substances psychoactives (renvoi à l'art. R412-6 C. route). • Le mot AFFECTION couvre les pathologies, les symptômes, les handicaps et les déficits sensoriels. • Cet arrêté a abrogé l'arrêté du 21/12/2005. Il s'applique depuis le 04/04/2022. 2. DEUX GROUPES DE PERMIS (arrêté, art. 2) : • GROUPE 1 « léger » (A1, A2, A, B1, B, BE) : annexe I. • GROUPE 2 « lourd » (C1, C1E, C, CE, et les catégories D) : annexe II, critères plus stricts. • Pour le transporteur de marchandises de plus de 3,5 t, tous les conducteurs relèvent du groupe lourd (voir N0078). 3. LES QUATRE AVIS DU MÉDECIN AGRÉÉ (arrêté, art. 2 et annexes) : • INCOMPATIBILITÉ, temporaire ou définitive → avis « INAPTE ». Le conducteur est informé des motifs et des conditions d'une reprise éventuelle. • COMPATIBILITÉ → avis « APTE » pour la durée de la périodicité réglementaire. • COMPATIBILITÉ TEMPORAIRE → avis « APTE TEMPORAIRE ». La durée va de 6 MOIS à 5 ANS. Pour le groupe lourd, elle ne peut pas dépasser la validité maximale de la visite périodique (voir point 5). • COMPATIBILITÉ AVEC AMÉNAGEMENTS OU RESTRICTIONS → avis « apte avec restrictions » (exemple : correction optique, aménagement du véhicule). • Si le conducteur a plusieurs affections, l'avis dépend au minimum de la PLUS RESTRICTIVE. 4. LES PRINCIPALES CONTRE-INDICATIONS DU GROUPE LOURD (annexe II, classées par classes : I cardiovasculaire, II ophtalmologie, III ORL-pneumologie, IV neurologie-psychiatrie-addictions, … VI métabolisme) : • VUE (classe II) : incompatibilité si le MEILLEUR ŒIL voit moins de 8/10, si l'ŒIL LE MOINS BON voit moins de 1/10, ou si la bonne acuité n'est obtenue qu'avec des lunettes de plus de 8 dioptries. Cette limite de dioptries ne s'applique pas aux lentilles. Le champ visuel horizontal des deux yeux doit atteindre au moins 160°. Pour comparaison, le groupe léger demande 5/10 en vision binoculaire et 120°. • ÉPILEPSIE (classe IV) : incompatibilité pendant 10 ANS à partir de la dernière crise. Pendant cette période sans crise, aucun médicament antiépileptique ne doit être pris (directive 2006/126/CE, annexe III, modifiée par la directive 2009/112/CE). • SOMNOLENCE et APNÉE DU SOMMEIL (classe IV, troubles du sommeil) : incompatibilité tant que la somnolence persiste malgré le traitement. La reprise passe par un bilan spécialisé. • ALCOOL et autres substances (classe IV) : incompatibilité pendant la période de trouble de l'usage. Ensuite, le conducteur obtient des aptitudes temporaires successives, évaluées en COMMISSION MÉDICALE. • MÉDICAMENTS psychotropes ou à effet psychoactif : incompatibilité pendant le traitement si le principe actif, à la dose prise, peut altérer la vigilance. • DIABÈTE traité par un médicament qui peut provoquer une hypoglycémie (classe VI) : incompatibilité si le conducteur fait des hypoglycémies sévères ou ne maîtrise pas ce risque. Sinon, l'aptitude n'est que temporaire. • CŒUR (classe I) : par exemple, une insuffisance coronarienne instable est incompatible tant que les symptômes persistent. 5. QUI CONTRÔLE, ET QUAND ? • Les catégories C1, C1E, C et CE ne sont obtenues ou renouvelées qu'après un AVIS MÉDICAL FAVORABLE (art. R221-10 II C. route). • Périodicité maximale : 5 ANS avant 60 ans, 2 ANS à partir de 60 ans, 1 AN à partir de 76 ans (art. R221-11). Le détail est dans N0220. • Le contrôle est fait par un MÉDECIN AGRÉÉ par le préfet, sur le formulaire Cerfa n° 14880. Ce n'est ni le médecin traitant ni le médecin du travail (voir N0421). • Le titulaire qui se découvre une affection de l'annexe II doit demander l'avis d'un médecin agréé DÈS QU'IL EN A CONNAISSANCE, sans attendre l'échéance de son permis (arrêté, art. 4). • Après la délivrance du permis, le PRÉFET peut imposer un contrôle médical s'il pense que l'état de santé du conducteur n'est plus compatible avec le permis. Il peut alors restreindre, suspendre ou annuler le permis, ou en changer la catégorie (art. R221-14 I 1°). • Le préfet impose aussi un contrôle avant de rendre le permis après une infraction d'alcool ou de stupéfiants (art. R221-14 I 3°). • Le conducteur qui refuse ou néglige ce contrôle voit son permis SUSPENDU jusqu'à une décision d'aptitude (art. R221-14-1). 6. CONSÉQUENCES POUR L'ENTREPRISE : • Le gestionnaire de transport suit la DATE DE FIN DE VALIDITÉ de chaque catégorie C ou CE. Passé cette date, le conducteur ne peut plus conduire de poids lourd. • Un conducteur inapte au groupe lourd peut rester apte au groupe léger, dont les critères sont moins stricts. Il peut alors être affecté à un véhicule de 3,5 t ou moins. LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Permis C, CE, C1, C1E : voir N0078. Visite médicale du permis et périodicité : voir N0220. Suivi médical du salarié : voir N0421. Alcool : voir N0216 et N0217. Drogues : voir N0218. Somnolence et fatigue : voir N0219. Embauche et vérification du permis : voir N0413. Seuil de 3,5 t : voir N0003.