Plaque d'immatriculation : règles et obligation de conformité

1. LE NUMÉRO D'IMMATRICULATION : • Le certificat d'immatriculation porte un numéro attribué À TITRE DÉFINITIF par un système informatique centralisé (art. R322-2 C. route). Ce numéro est reporté sur les plaques. • Format SIV : deux lettres, trois chiffres, deux lettres (type AB-123-CD). • Le numéro est conservé jusqu'à la DESTRUCTION ou l'EXPORTATION du véhicule, même en cas de changement de propriétaire ou d'adresse. Un tracteur racheté d'occasion garde donc son numéro. 2. QUELLES PLAQUES SUR QUEL VÉHICULE (art. R317-8 I et II C. route) : • VÉHICULE À MOTEUR (porteur, tracteur routier) : DEUX plaques, avant et arrière, fixées de manière INAMOVIBLE. Seule exception utile ici : les matériels de travaux publics. • Sur un ensemble articulé, le tracteur garde ses deux plaques, même si la semi-remorque cache sa plaque arrière. • SEMI-REMORQUE : TOUJOURS sa propre plaque, à l'arrière, inamovible, quel que soit son PTAC. • REMORQUE de PTAC SUPÉRIEUR À 500 KG : sa propre plaque, à l'arrière, inamovible. • REMORQUE de PTAC jusqu'à 500 KG (non soumise à l'obligation) : à l'arrière, une plaque qui REPRODUIT la plaque arrière du véhicule tracteur. Cette plaque peut être AMOVIBLE. • Véhicule circulant sous certificat W GARAGE : plaques réglementaires amovibles W garage (art. R317-8 II 2°). 3. LA CONFORMITÉ DE LA PLAQUE (arrêté du 9 février 2009, pris en application de l'art. R317-8 IV) : • Plaque et matériaux réfléchissants conformes à un TYPE HOMOLOGUÉ par le ministre chargé des transports. La plaque est marquée d'un numéro attribué à son fabricant ; le numéro d'homologation est inscrit de manière indélébile sur la partie droite de la plaque (art. 2). • Chaque plaque est une PIÈCE RIGIDE rapportée, fixée au châssis ou à la carrosserie de manière inamovible, à l'emplacement prévu par le constructeur s'il existe (art. 3). • Les éléments de fixation sont de la même couleur que la zone où ils sont posés. • À GAUCHE : le symbole européen avec la lettre « F », sur fond bleu rétroréfléchissant (art. 8). • À DROITE : l'IDENTIFIANT TERRITORIAL, c'est-à-dire le logo officiel d'une région et le numéro de l'un des départements DE CETTE RÉGION (art. 9). Son choix est libre : il peut n'avoir aucun lien avec le domicile du titulaire ou le siège de l'entreprise. • Numéro en caractères NOIRS sur fond BLANC (modèles des annexes de l'arrêté). • Il est INTERDIT de modifier la plaque ou d'y ajouter un élément (art. 10). Aucune information non prévue par l'arrêté ne peut figurer dans la partie utile. Exemples interdits : autocollant de logo, de club, de département. 4. ENTRETIEN ET LISIBILITÉ : • Chaque plaque est maintenue dans un état d'entretien qui permet de LIRE ses inscriptions (art. R317-8 III). Une plaque sale, couverte de boue ou cassée au point d'être illisible n'est pas conforme. • Éclairage : tout véhicule à moteur et toute remorque ont un dispositif lumineux qui rend lisible le numéro de la plaque ARRIÈRE à 20 MÈTRES au moins, la nuit, par temps clair (art. R313-12 C. route). 5. LES SANCTIONS : • Circuler sans les plaques ou inscriptions exigées : contravention de 4e CLASSE (art. R317-8 V). • Non-respect des règles d'ENTRETIEN, de CARACTÉRISTIQUES ou de MODE DE POSE : contravention de 4e CLASSE (art. R317-8 VI). Attention : l'ancienne version de 2003 prévoyait la 3e classe. • L'IMMOBILISATION du véhicule peut être prescrite (art. R317-8 VII ; art. L325-1 à L325-3) : voir N0088. • Exposer, vendre ou inciter à acheter une plaque non conforme : 4e classe ; la plaque est saisie et confisquée (art. R317-8 VIII). • Montants de la 4e classe (barème ANTAI) : 90 € en amende minorée, 135 € en amende forfaitaire, 375 € en amende majorée, 750 € au maximum devant le tribunal. • Ne pas confondre avec les DÉLITS : – plaque portant un numéro, un nom ou un domicile FAUX ou SUPPOSÉ : 5 ans d'emprisonnement et 3 750 € d'amende (art. L317-2) ; – plaque portant le numéro d'un AUTRE véhicule (« doublette »), dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites contre un tiers : 7 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (art. L317-4-1). 6. EN PRATIQUE POUR LE TRANSPORTEUR : • Chaque semi-remorque du parc a SA plaque : en cas d'échange de semi-remorques entre tracteurs, rien à reporter. • Seule une remorque légère (PTAC jusqu'à 500 kg) porte la reproduction de la plaque du tracteur, à changer à chaque attelage. • Contrôler la présence, la fixation, la lisibilité et l'éclairage des plaques à la VÉRIFICATION AVANT DÉPART (voir N0211). • La plaque d'immatriculation n'est ni la PLAQUE DE TARE (voir N0204) ni le certificat d'immatriculation (voir N0239). LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Certificat d'immatriculation : voir N0239. Plaque de tare : voir N0204. Porteur, tracteur, semi-remorque, remorque : voir N0044. PTAC et PTRA : voir N0042. Vérification de l'éclairage avant départ : voir N0211. Immobilisation du véhicule : voir N0088. Organismes de contrôle : voir N0087. Contrôle technique poids lourds : voir N0047.