Mesures de réduction de la pollution atmosphérique des PL

1. LES NORMES EURO DES POIDS LOURDS : • Les émissions polluantes des véhicules de plus de 3,5 t sont encadrées par des normes européennes de plus en plus strictes, d'Euro 0 (1990) à EURO VI, applicable depuis le 1er JANVIER 2014 (règlement CE n° 595/2009). • Par rapport à Euro V, Euro VI réduit les valeurs limites d'environ 80 % pour les oxydes d'azote (NOx) et de 50 % pour les particules. • Pour les PL, la norme s'écrit en chiffres romains (Euro III, IV, V, VI) et figure à la rubrique V.9 du certificat d'immatriculation. • EURO 7 (règlement UE 2024/1257, qui abroge le règlement 595/2009) : s'applique aux catégories N2, N3, O3 et O4 (et M2, M3) à partir du 29 MAI 2028 pour les NOUVEAUX TYPES, et du 29 MAI 2029 pour tous les VÉHICULES NEUFS. Elle vise aussi les particules émises par les freins. En octobre 2026, un PL neuf est donc encore homologué Euro VI. • Les normes Euro visent les CONSTRUCTEURS (homologation) : le transporteur n'a pas à mettre à niveau un véhicule déjà en circulation. Son levier, c'est le choix du véhicule à l'achat. 2. LE CERTIFICAT QUALITÉ DE L'AIR — CRIT'AIR (art. R318-2 C. route) : • Une vignette sécurisée identifie les véhicules des catégories M, N et L selon leur niveau d'émissions polluantes, lorsque les conditions d'utilisation le nécessitent. • Classement (arrêté du 21/06/2016) : selon la catégorie, la motorisation et, si l'information est disponible, la NORME EURO de la rubrique V.9 de la carte grise (sinon la date de première immatriculation). Le classement est valable toute la vie du véhicule. • Poids lourds DIESEL : – Crit'Air 2 : Euro VI (à partir du 1/1/2014) ; – Crit'Air 3 : Euro V (du 1/10/2009 au 31/12/2013) ; – Crit'Air 4 : Euro IV (du 1/10/2006 au 30/09/2009) ; – Crit'Air 5 : Euro III (du 1/10/2001 au 30/09/2006) ; – les plus anciens ne sont pas éligibles (« non classés »). • Crit'Air 0 : véhicules électriques ou à hydrogène. Crit'Air 1 : notamment les PL au gaz, les hybrides rechargeables, les PL essence Euro VI et les PL Euro VI fonctionnant exclusivement au B100 (arrêté du 11/04/2022, voir N0309). Un PL diesel roulant au gazole ne peut pas dépasser Crit'Air 2. • Délivrance : par l'Imprimerie nationale, sur certificat-air.gouv.fr (arrêté du 29/06/2016). Apposition : à l'intérieur, recto visible de l'extérieur, en bas à droite du pare-brise (art. 3). • OBLIGATOIRE seulement pour circuler ou stationner en ZFE et lors d'une circulation différenciée décidée par le préfet. Il concerne aussi les véhicules immatriculés à l'étranger. • Apposer un certificat qui ne correspond pas au véhicule est sanctionné (art. R318-2, III). 3. LES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS MOBILITÉ — ZFE-m (art. L2213-4-1 CGCT) : • La collectivité interdit, dans un périmètre et selon un calendrier, les véhicules les plus polluants selon leur classe Crit'Air. Les règles sont LOCALES : chaque ZFE a ses classes interdites, ses horaires et ses dérogations. • SANCTION (art. R411-19-1 C. route) : circuler en violation des restrictions, ou sans vignette, est une contravention de 4e CLASSE pour les véhicules N2 et N3 (et M2, M3), soit 135 € forfaitaires. C'est la 3e CLASSE (68 €) pour M1, N1 et L. Les mêmes sanctions s'appliquent au stationnement d'un véhicule non identifié ou interdit en permanence. L'IMMOBILISATION est possible (art. L325-1). • Statut au 19/10/2026 : la suppression des ZFE votée dans la loi de simplification a été censurée par le Conseil constitutionnel le 21/05/2026 (cavalier législatif). La proposition de loi examinée le 8/10/2026 n'a pas été votée. Les ZFE restent EN VIGUEUR. 4. LES ÉPISODES DE POLLUTION — MESURES D'URGENCE (art. R411-19 C. route ; arrêté du 7/04/2016 modifié) : • En cas de pic de pollution, le PRÉFET peut notamment réduire les vitesses maximales autorisées et instaurer une CIRCULATION DIFFÉRENCIÉE fondée sur les vignettes Crit'Air. • L'arrêté préfectoral fixe le périmètre, les classes autorisées et les dérogations (par exemple, selon les départements, les livraisons de denrées périssables). • Sanction pour un PL : contravention de 4e classe (135 €). 5. NE JAMAIS NEUTRALISER UN DISPOSITIF ANTIPOLLUTION (art. L318-3 C. route) : • DÉLIT puni de 7 500 € d'amende : réaliser ou FAIRE RÉALISER une transformation qui supprime un dispositif de maîtrise de la pollution (filtre à particules, vanne EGR, système SCR à AdBlue), en dégrade la performance ou masque son dysfonctionnement. La publicité pour ces transformations est punie de la même amende. • Personnes physiques : interdiction d'exercer l'activité professionnelle en cause, jusqu'à 1 an. Personnes morales : amende et peines de l'art. 131-39 C. pén. • Amende forfaitaire délictuelle possible : 200 € (150 € minorée, 450 € majorée). • Le transporteur qui commande la transformation (« faire réaliser ») est visé autant que le garage. 6. LE CO2 : UNE OBLIGATION DES CONSTRUCTEURS (règlement UE 2019/1242 modifié par le règlement UE 2024/1610) : • Le CO2 est un gaz à effet de serre, distinct des polluants locaux (NOx, particules). • Les émissions moyennes des PL neufs doivent baisser, par rapport à la période de référence (1/07/2019 – 30/06/2020), de 15 % en 2025, 45 % en 2030, 65 % en 2035 et 90 % à partir de 2040. • Ces objectifs pèsent sur les CONSTRUCTEURS, pas sur le transporteur. Ils accélèrent l'offre de PL électriques et à hydrogène. 7. LES LEVIERS DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORT : • Renouveler la flotte vers les classes les meilleures (Euro VI, Crit'Air 0 à 2) avant les échéances des ZFE desservies. • Recourir aux énergies alternatives (voir N0309). • Former à l'écoconduite (voir N0237) et entretenir les systèmes de dépollution (filtre à particules, niveau d'AdBlue). • Vérifier la vignette de chaque véhicule et les arrêtés locaux avant de planifier les tournées urbaines. LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : ZFE : voir N0258. Énergies alternatives : voir N0309. Écoconduite : voir N0237. Information CO2 : voir N0172. Immobilisation : voir N0088. Certificat d'immatriculation : voir N0239. Contrôle technique : voir N0047. Limitations de vitesse : voir N0077.