Plan de prévention des risques routiers en entreprise

POURQUOI CETTE NOTION (programme, item H.4) : Le candidat doit savoir mettre en place des procédures en cas d'accident et des procédures pour éviter que les accidents ou les infractions graves se répètent. Dans une entreprise de transport de marchandises, la route est le poste de travail des conducteurs : le risque routier est le premier risque à traiter. Les services de l'État le présentent comme la première cause de mortalité au travail. 1. LE FONDEMENT : L'OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE L'EMPLOYEUR (art. L4121-1 C. trav.) : • L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. • Ces mesures sont de 3 types : actions de PRÉVENTION · actions d'INFORMATION et de FORMATION · ORGANISATION et MOYENS adaptés. • Il adapte ces mesures quand les circonstances changent : nouvelle activité, nouveau véhicule, accident. • Le « plan de prévention des risques routiers » n'est pas un document à part défini par la loi. C'est le volet « route » de l'évaluation des risques et du plan d'actions qui en découle. 2. LA MÉTHODE : LES 9 PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PRÉVENTION (art. L4121-2 C. trav.) : Ils s'appliquent DANS CET ORDRE, du plus efficace au moins efficace : • 1° ÉVITER les risques (ex. : supprimer un déplacement inutile, livrer par rail-route). • 2° ÉVALUER les risques qui ne peuvent pas être évités. • 3° COMBATTRE les risques à la SOURCE (ex. : planning qui laisse le temps de respecter les vitesses et les pauses). • 4° ADAPTER le travail à l'homme (horaires, choix des véhicules, des itinéraires). • 5° Tenir compte de l'évolution de la TECHNIQUE (aides à la conduite, tachygraphe intelligent). • 6° REMPLACER ce qui est dangereux par ce qui l'est moins. • 7° PLANIFIER la prévention (technique, organisation, conditions de travail, relations sociales). • 8° Protection COLLECTIVE avant protection INDIVIDUELLE. • 9° Donner les INSTRUCTIONS appropriées aux travailleurs. Conséquence : distribuer une note de consignes (9°) ne suffit pas si l'organisation des tournées (3°, 4°) pousse à rouler trop vite. 3. ÉVALUER ET ÉCRIRE : LE DOCUMENT UNIQUE (art. L4121-3-1 et R4121-2 C. trav.) : • Le résultat de l'évaluation du risque routier est inscrit dans le DUERP (voir N0424). • Facteurs à analyser : distances et durées des tournées, horaires (nuit, voir N0251), délais imposés par les clients, état et équipement des véhicules, formation et santé des conducteurs, historique des accidents et des infractions. • MISE À JOUR du DUERP (art. R4121-2) : – au moins CHAQUE ANNÉE dans les entreprises d'au moins 11 SALARIÉS ; – lors de toute décision d'AMÉNAGEMENT IMPORTANT des conditions de travail (nouvelle activité de nuit, nouveaux véhicules…) ; – lorsqu'une INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE sur un risque est portée à la connaissance de l'employeur. C'est le cas d'un accident : il oblige à réviser l'évaluation, quelle que soit la taille de l'entreprise. • Moins de 11 salariés : pas de mise à jour annuelle obligatoire, mais les deux autres cas s'appliquent. 4. AGIR : LE PLAN D'ACTIONS (art. L4121-3-1, III C. trav.) : • 50 SALARIÉS ET PLUS : PROGRAMME ANNUEL de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). Il fixe la liste détaillée des mesures de l'année à venir, avec pour chacune ses conditions d'exécution, des INDICATEURS DE RÉSULTAT et l'estimation de son COÛT. Il identifie les ressources mobilisables et comprend un CALENDRIER. • MOINS DE 50 SALARIÉS : définition d'ACTIONS de prévention et de protection, dont la liste est consignée dans le DUERP. • Le PAPRIPACT ou la liste d'actions est mis à jour à chaque mise à jour du DUERP, si nécessaire (art. R4121-2). • Exemples de mesures, classées selon les 3 types de l'art. L4121-1 : – ORGANISATION : planning respectant les temps de conduite et de repos (voir N0019 à N0027, N0180), refus des délais impossibles, horaires adaptés ; – MOYENS : entretien et vérifications des véhicules (voir N0208 à N0212), limiteur de vitesse (voir N0238), équipements de sécurité ; – FORMATION et INFORMATION : FIMO et FCO (voir N0079), écoconduite (voir N0237), sensibilisation à l'alcool, aux drogues et à la fatigue (voir N0216, N0218, N0219), consignes sur le téléphone au volant. 5. APRÈS UN ACCIDENT : EMPÊCHER QU'IL SE RÉPÈTE : • Sur place : le conducteur applique les procédures d'accident (voir N0193, N0194, N0215). • Dans l'entreprise : déclaration de l'accident du travail (voir N0233), déclaration à l'assureur (voir N0195). • Analyse des CAUSES (véhicule, conducteur, organisation, itinéraire), puis mise à jour du DUERP (information supplémentaire, art. R4121-2) et du plan d'actions. • Deux types d'accidents routiers liés au travail : – accident de MISSION : survient pendant un déplacement nécessaire au travail (tournée, livraison). C'est un accident du travail (art. L411-1 C. séc. soc.), et sa prévention relève de l'évaluation des risques ; – accident de TRAJET : survient entre le domicile et le lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le lieu de restauration. Il est assimilé à un accident du travail pour l'indemnisation (art. L411-2 C. séc. soc.), mais sa prévention ne repose pas sur une obligation légale propre. L'entreprise peut toutefois agir (horaires, covoiturage). 6. LES INFRACTIONS : DÉSIGNER LE CONDUCTEUR (art. L121-6 C. route) : • Quand une infraction est constatée sans interception (radar automatique) avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale ou détenu par elle, le REPRÉSENTANT LÉGAL doit indiquer l'identité et l'adresse du conducteur dans les 45 JOURS à compter de l'ENVOI ou de la REMISE de l'avis. Il le fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne. • À défaut : contravention de la 4e CLASSE pour non-désignation (5e classe si l'infraction initiale est un délit). Pour une société, l'avis réclame 675 € (amende forfaitaire). • PAYER l'amende ne remplace PAS la désignation. • Le dirigeant doit se désigner lui-même s'il conduisait. • Intérêt pour la prévention : le conducteur paie et perd ses points. La répétition d'infractions devient visible et peut être traitée (entretien, formation, sanction disciplinaire, voir N0414). • Les infractions graves aux règles sociales et de sécurité pèsent sur l'honorabilité de l'entreprise et du gestionnaire de transport (voir N0006, N0028, N0012). 7. NE PAS CONFONDRE : • Plan de prévention des risques ROUTIERS (cette notion) : il découle de l'évaluation des risques, sur la base de l'art. L4121-1 et du DUERP. • « Plan de prévention » entre une entreprise utilisatrice et une entreprise extérieure, et « protocole de sécurité » des opérations de chargement et de déchargement : ce sont d'autres documents, qui ne sont pas traités ici. LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : DUERP : voir N0424. Accident du travail : voir N0233. Obligations du conducteur après un accident : voir N0193. Constat amiable : voir N0194. Déclaration à l'assureur : voir N0195. Temps de conduite et de repos : voir N0019 à N0027. Infractions et gravité : voir N0028. Honorabilité : voir N0006. Gestionnaire de transport : voir N0012. FIMO et FCO : voir N0079. Alcool, drogues, fatigue : voir N0216, N0218, N0219. Travail de nuit : voir N0251. Écoconduite : voir N0237. CSE : voir N0349. Sanction disciplinaire : voir N0414.