Autorisation de transporteur agréé pour animaux vivants

1. LE TEXTE APPLICABLE : • Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22/12/2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport. Il est toujours en vigueur : la proposition de la Commission du 07/12/2023, COM(2023) 770, qui l'abrogerait, n'est encore qu'une proposition. • Il s'applique au transport d'animaux VERTÉBRÉS vivants (mammifères, oiseaux, poissons…) (art. 1er). • En France : Code rural et de la pêche maritime (art. L214-12, R214-51, R214-52, L215-13, R215-6). • L'autorisation sanctionne une activité ÉCONOMIQUE. Un particulier qui transporte son animal sans but lucratif n'est pas concerné. 2. QUI DOIT ÊTRE AUTORISÉ ? (art. 6 §1 du règlement) : • Seules les personnes titulaires d'une autorisation délivrée selon l'art. 10 (type 1) ou l'art. 11 (type 2) peuvent agir en qualité de TRANSPORTEUR. • Cela vaut pour compte d'autrui comme pour compte propre (négociant, éleveur qui livre à l'abattoir), dès lors que le transport relève d'une activité économique. • SEUIL DES 65 KM : l'autorisation (§1) et le certificat de compétence (§5) ne sont pas exigés pour un transport de 65 KM AU PLUS entre le lieu de départ et le lieu de destination (art. 6 §7, texte JO). Les règles de bien-être continuent de s'appliquer. • ÉLEVEURS : pour leurs propres animaux, avec leurs propres moyens de transport, à moins de 50 KM de l'exploitation (ou pour la transhumance saisonnière), seuls les art. 3 et 27 s'appliquent (art. 1er §2). • Un transporteur pour compte d'autrui doit AUSSI détenir sa licence de transport (voir N0010, N0011). L'autorisation « animaux » s'ajoute à la licence, elle ne la remplace pas. 3. LES DEUX TYPES D'AUTORISATION : • VOYAGE DE LONGUE DURÉE = voyage qui DÉPASSE 8 HEURES, compté à partir du moment où le PREMIER ANIMAL du lot est déplacé (art. 2 m). Le chargement compte dans la durée. 8 h pile = voyage court. • TYPE 1 (art. 10) : voyages de 8 h au plus. Valable au maximum 5 ANS, et pas pour les voyages de longue durée. Conditions : être installé (ou représenté) dans l'État membre de la demande, et disposer d'un personnel, d'équipements et de procédures suffisants et appropriés. • TYPE 2 (art. 11) : tous les voyages, y compris ceux de plus de 8 h. Valable au maximum 5 ANS. Pièces supplémentaires : certificats de compétence des conducteurs et convoyeurs affectés aux longs voyages, certificats d'AGRÉMENT des véhicules utilisés (art. 18), moyens de suivi des véhicules (système de navigation), plans d'urgence. • Une seule demande, auprès d'une seule autorité compétente et dans un seul État membre (art. 12). • Tout changement des informations du dossier est communiqué dans les 15 JOURS OUVRABLES (art. 6 §2). • L'autorité peut LIMITER le champ de l'autorisation, par exemple à certaines espèces (art. 13). 4. EN FRANCE — DÉLIVRANCE (art. R214-51 C. rur.) : • Délivrée par le PRÉFET du département du siège social ou du principal établissement, en pratique par la DDPP ou la DDETSPP. Formulaire Cerfa 15714. • Accordée pour 5 ANS, renouvelable sur demande. Le ministère recommande de compter environ 1 mois d'instruction et d'anticiper le renouvellement. • Une autorisation délivrée par un autre État membre vaut agrément en France. • Une COPIE de l'autorisation est à bord et doit être présentée lors des contrôles (art. 6 §1). 5. LES DOCUMENTS QUI ACCOMPAGNENT L'AUTORISATION : • CERTIFICAT DE COMPÉTENCE (ex-CAPTAV) : obligatoire pour les conducteurs et convoyeurs d'équidés, bovins, ovins, caprins, porcins et volailles. Personnel, à validité ILLIMITÉE. Délivré par la DDPP du domicile, sur diplôme ou formation agréée. Il ne remplace ni la FIMO/FCO ni la CQC (voir N0079, N0080). • AGRÉMENT DU VÉHICULE : obligatoire seulement pour les voyages de LONGUE DURÉE (équidés, bovins, ovins, caprins, porcins) (art. 7 et 18). Valable 5 ANS au maximum. Il cesse d'être valable si le véhicule est modifié d'une manière qui nuit au bien-être des animaux. Dérogation nationale : pour un transport de 12 h au plus, entièrement en France, le titulaire d'un type 2 peut utiliser un véhicule non agréé. • CARNET DE ROUTE : pour les voyages de longue durée entre États membres ou avec un pays tiers, pour ces mêmes espèces (art. 5 §4). • Les temps de conduite et de repos du conducteur restent régis par le règlement 561/2006 (voir N0018 à N0026). 6. LE DONNEUR D'ORDRE ET LES SANCTIONS : • Nul ne peut conclure un contrat de transport d'animaux, ni le SOUS-TRAITER, sauf avec un transporteur autorisé (art. 5 §1 du règlement ; art. R214-52 C. rur.). • Transporter sans l'autorisation exigée « pour l'espèce transportée et pour la durée du voyage » : DÉLIT puni de 6 MOIS d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (art. L215-13 C. rur.). Faire un long voyage avec un simple type 1 tombe donc sous ce délit. • Donneur d'ordre qui ne vérifie pas l'agrément du transporteur : contravention de 4e classe (art. R215-6 C. rur.). LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Compte propre / compte d'autrui : voir N0002. Licences : voir N0010 et N0011. Sous-traitance : voir N0168 et N0169. Temps de conduite : voir N0018 et N0019. Documents à bord : voir N0058 et N0059. Organismes de contrôle : voir N0087. FIMO/FCO et CQC : voir N0079 et N0080.