Contrôle et attestation ATP : périodicité

1. LE CADRE : QUI IMPOSE QUOI : • L'accord ATP (1er septembre 1970) fixe les normes des engins spéciaux pour les denrées périssables (voir N0189 et N0190). • En France, seuls les engins dont la conformité a été attestée peuvent transporter des denrées périssables (art. R231-45 CRPM). Cela vaut aussi pour un transport purement NATIONAL. • L'utilisateur de l'engin doit disposer d'une ATTESTATION DE CONFORMITÉ, délivrée après un examen de conformité (art. R231-48 CRPM). • Les modalités sont fixées par l'arrêté du 27/11/2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée (pris pour les art. R231-44 à R231-50 CRPM). • L'attestation est délivrée en France par le CEMAFROID, par délégation du ministère de l'Agriculture. 2. LA RÈGLE ATP : QUAND CONTRÔLER (annexe 1, appendice 1, § 1) : • AVANT la mise en service de l'engin ; • PÉRIODIQUEMENT, au moins tous les 6 ANS ; • chaque fois que l'autorité compétente le demande. Six ans est un PLAFOND. Le dispositif français prévoit des contrôles plus rapprochés après la première période. 3. LE CALENDRIER FRANÇAIS D'UN ENGIN : • Engin NEUF : attestation initiale valable 6 ANS. • À 6 ANS : test dans un CENTRE DE TESTS reconnu par le ministère de l'Agriculture et audité par le Cemafroid. Si le résultat est conforme, nouvelle attestation de 3 ANS. • À 9 ANS : nouveau test en centre de tests. Si le résultat est conforme, nouvelle attestation de 3 ANS. • À 12 ANS : le renouvellement exige un essai en STATION D'ESSAIS OFFICIELLE ATP (arrêté du 27/11/2020). Selon l'accord ATP, un engin qui réussit les essais en station peut être maintenu en service pour une nouvelle période de 6 ANS. • Repère : 6 ans / 9 ans / 12 ans = 6 + 3 + 3. 4. L'ENGIN NEUF AVANT L'ATTESTATION DÉFINITIVE (arrêté du 27/11/2020, art. 5) : • Concerne les engins neufs de transport par voie terrestre, immatriculés ou de plus de 2 m³, pour lesquels une attestation a été demandée. • Le RÉCÉPISSÉ de la demande vaut attestation PROVISOIRE, valable sur le territoire NATIONAL pendant 1 MOIS. • Il ne permet donc pas un transport international ATP. 5. PREUVE À BORD ET MARQUAGE : • L'attestation doit se trouver à bord de l'engin pendant le transport. Elle est présentée à toute réquisition des agents de contrôle (ATP, annexe 1, appendice 1). • Une PLAQUE d'attestation de conformité ATP apposée sur l'engin est acceptée au même titre que l'attestation. • L'engin porte des marques d'identification (exemple : FRC pour frigorifique renforcé de classe C), suivies du MOIS et de l'ANNÉE d'expiration de l'attestation (voir N0190). • Une attestation expirée équivaut à une absence d'attestation : l'engin ne peut plus transporter de denrées périssables tant qu'il n'est pas de nouveau attesté. 6. LES CAS SANS ATTESTATION (art. R231-47 CRPM ; arrêté du 27/11/2020, art. 4) : Ces dérogations valent sur le territoire NATIONAL uniquement : • conditions climatiques rigoureuses avérées, qui rendent la production de froid manifestement superflue ; • aliments réfrigérés ou congelés, à moins de 80 KM du lieu de chargement, SANS RUPTURE DE CHARGE ; • laits et crèmes en citerne destinés à l'industrie, à moins de 200 KM, sans rupture de charge ; • produits de la pêche congelés allant vers un établissement agréé pour y être décongelés : 80 km au plus et trajet de moins d'1 heure. Une tournée qui ouvre l'enceinte pour livrer plusieurs clients ROMPT LA CHARGE : la dérogation des 80 km ne s'applique plus. Le respect des températures reste obligatoire dans tous les cas (voir N0191). 7. NE PAS CONFONDRE : • Attestation ATP : aptitude THERMIQUE de la caisse et du groupe (ministère de l'Agriculture, Cemafroid). • Contrôle technique PL : état du VÉHICULE porteur (voir N0047). L'un ne remplace pas l'autre. LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Champ de l'accord ATP : voir N0189. Catégories d'engins : voir N0190. Températures par denrée : voir N0191. Rupture de la chaîne du froid : voir N0192. Contrôle technique PL : voir N0047. Documents à bord : voir N0058 et N0059. Organismes de contrôle : voir N0087.