Réglementation du transport combiné en France et en Europe

1. LA DÉFINITION EUROPÉENNE (art. 1 directive 92/106/CEE) : • Transport de marchandises ENTRE ÉTATS MEMBRES (un transport combiné purement national n'est pas visé par la directive). • Unités concernées : camion, remorque, semi-remorque avec ou sans tracteur, caisse mobile, conteneur de 20 PIEDS ET PLUS. • Partie initiale ou terminale par la ROUTE ; autre partie par chemin de fer, voie navigable, ou parcours maritime de plus de 100 KM À VOL D'OISEAU. • La directive est en vigueur depuis le 15/12/1992 ; les États devaient la mettre en œuvre au 30/06/1993. 2. LES DISTANCES DU TRAJET ROUTIER (art. 1 directive 92/106/CEE) : • Combiné RAIL-ROUTE : entre le point de chargement et la GARE ferroviaire d'embarquement APPROPRIÉE LA PLUS PROCHE (trajet initial), entre la gare de débarquement appropriée la plus proche et le point de déchargement (trajet terminal). La directive ne fixe aucun nombre de km pour le rail. • Combiné FLEUVE-ROUTE ou MER-ROUTE : trajet routier dans un rayon de 150 KM À VOL D'OISEAU du port fluvial ou maritime. • Seuil de 100 km : il ne vise que le PARCOURS MARITIME, pas la voie navigable intérieure. 3. LES AVANTAGES DU RÉGIME EN EUROPE : • Aucun contingent ni autorisation : chaque État devait libérer les transports combinés de tout régime de contingentement et d'autorisation au plus tard le 01/07/1993 (art. 2). Le transporteur doit toutefois remplir les conditions d'accès à la profession et au marché : la licence communautaire reste exigée (voir N0011, N0017). • Droit d'effectuer les trajets routiers : tout transporteur établi dans un État membre qui remplit ces conditions peut faire les trajets routiers initiaux ou terminaux d'un transport combiné, avec ou sans passage de frontière (art. 4). • Compte propre élargi : si l'expéditeur fait le trajet initial pour compte propre, le destinataire peut faire le trajet terminal pour compte propre (directive 92/106/CEE ; arrêté du 25/09/1991). Voir N0002. • Lien avec le cabotage : le règlement (CE) 1072/2009 s'applique sans préjudice des dispositions sur les trajets routiers d'un transport combiné. L'arrêté du 25/09/1991 vise expressément l'article 8 du règlement 1072/2009 (cabotage) pour ces opérations (voir N0014, N0015). • Détachement : les règles du détachement ne s'appliquent pas aux trajets routiers initiaux ou finaux d'un transport combiné si ces trajets, pris isolément, sont des opérations BILATÉRALES, c'est-à-dire au départ ou à destination de l'État d'établissement (ecologie.gouv.fr, directive 2020/1057 ; voir N0223, N0224). 4. EN FRANCE : • Texte de transposition : arrêté du 25/09/1991 relatif à l'exécution des transports combinés de marchandises. Il reprend la définition de la directive, étendue aux États de l'Espace économique européen. • POIDS (art. R312-4 II et II bis C. route, version en vigueur depuis le 01/01/2022, décret n° 2021-1006 du 29/07/2021) : – ensemble de plus de 4 essieux : 40 t (II 2°) ; – 42 t : tracteur à 2 essieux + semi-remorque à 3 essieux transportant, en OPÉRATION DE TRANSPORT INTERMODAL, des conteneurs ou caisses mobiles jusqu'à 13,72 m (45 pieds) (II 3°) ; – 44 t : tracteur à 3 essieux + semi-remorque à 2 ou 3 essieux, dans les mêmes conditions (II 4°) ; – opération intermodale (II bis) : transport combiné entre États membres au sens de la directive, ou transport par voie d'eau avec un trajet routier initial ou terminal d'au plus 150 km. Ces 150 km peuvent être dépassés pour atteindre le terminal approprié le plus proche ; – transport routier réalisé ENTIÈREMENT sur le territoire national : un ensemble de plus de 4 essieux peut dépasser 40 t sans excéder 44 t (III), à condition depuis le 01/10/2025 que son véhicule moteur soit Euro VI ou mis en circulation après le 01/01/2014. Voir N0042, N0046. • WEEK-END : les véhicules de plus de 7,5 t affectés au transport de marchandises ne circulent pas du samedi (ou de la veille de jour férié) 22 h au dimanche (ou jour férié) 22 h (art. 1 arrêté du 16/04/2021). Une dérogation est prévue pour le pré- ou post-acheminement de marchandises transportées par VOIE FLUVIALE OU FERROVIAIRE, dans un rayon de 150 KM du terminal intermodal (art. 5, 8°). Ce n'est pas une exemption automatique : la dérogation est délivrée par le préfet. Le combiné maritime n'est pas visé par ce 8°. Voir N0076. • Aides : la loi Grenelle n° 2009-967 du 03/08/2009 (art. 11) prévoit des compensations tarifaires aux opérateurs de transport combiné. 5. LES TECHNIQUES (rappel) : • Transport NON ACCOMPAGNÉ : seule l'unité de chargement (caisse mobile, conteneur, semi-remorque) change de mode ; la marchandise n'est pas manipulée. • Transport ACCOMPAGNÉ : le véhicule complet voyage sur le train ou le navire. Voir N0188 (ferroutage). 6. UNE RÉFORME NON ABOUTIE : • En 2023, la Commission a proposé de réviser la directive (critère d'au moins 40 % de coûts externes en moins). Elle a ensuite voulu retirer le texte ; le Parlement européen a refusé ce retrait en janvier 2026. À la date de rédaction, la directive 92/106/CEE de 1992 reste le texte applicable. LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Ferroutage : voir N0188. Licence communautaire : voir N0011 et N0017. Cabotage : voir N0014 et N0015. Détachement : voir N0223 et N0224. PTAC/PTRA : voir N0042. Charges à l'essieu : voir N0046. Restrictions de circulation : voir N0076. Compte propre : voir N0002. Règlements européens : voir N0004.