Facturation des prestations annexes (attente, immobilisation)

Le vocabulaire d'abord — la loi ne connaît qu'un mot : prestations ANNEXES. L'article L.3222-4 les définit en creux, par trois exclusions : tout ce qui n'est ni la conduite du véhicule, ni sa préparation aux opérations de chargement et de déchargement, ni la mise en œuvre des matériels spécialisés attachés au véhicule. Manutention, mise en rayon, pesage, nouvelle présentation, déchargement d'un envoi ≥ 3 t effectué par le conducteur : tout cela est « annexe ». Le document de suivi (L.3222-5, alinéa 1) — rempli au fur et à mesure de l'opération, signé par le remettant ou son représentant, conservé dans le véhicule. Il mentionne les dates et heures d'arrivée et de départ, au lieu de chargement comme au lieu de déchargement, l'heure d'arrivée demandée par le remettant, et les prestations annexes prévues ou accomplies. Sa force : il fait foi jusqu'à preuve contraire des modalités d'exécution du contrat. Le droit au complément de rémunération (L.3222-5, alinéa 2) — deux déclencheurs distincts : • le dépassement des durées de réalisation des opérations de chargement et de déchargement acceptées par le cocontractant, quand ce dépassement n'est pas imputable au fait du transporteur ; • toute prestation annexe non prévue par le contrat de transport. Les durées chiffrées, elles, ne sont pas dans la loi : elles vivent dans le contrat-type général (article 11), qui s'applique quand les parties n'ont rien convenu par écrit. • Envois inférieurs à 3 t : 15 minutes (moins de 100 kg composés de moins de 20 colis) ou 30 minutes (autres envois). • Envois de 3 à 10 t n'excédant pas 30 m³ : 1 h en cas de rendez-vous respecté · 1 h 30 en cas de plage horaire respectée ou de retard n'excédant pas 30 minutes sur un rendez-vous · 2 h dans tous les autres cas. • Envois de plus de 10 t ou de plus de 30 m³ : 1 h · 2 h · 3 h, selon les mêmes trois cas. Le décompte court de l'identification du véhicule (mise à disposition consignée sur le document de suivi) jusqu'à la remise des documents émargés au transporteur. Au-delà de ces durées : le transporteur perçoit un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage, facturé séparément (article 11.3). Et si les opérations de chargement n'ont pas débuté au terme des durées, il est en droit de refuser la prise en charge sans indemnité. Le versant responsabilité (L.3222-6) — une prestation annexe non prévue par le contrat qui cause un dommage engage la responsabilité de l'entreprise BÉNÉFICIAIRE de la prestation, pas celle du transporteur qui l'a exécutée.