Billet à ordre : définition et fonctionnement

BILLET À ORDRE OU LETTRE DE CHANGE : QUI REMPLIT LE TITRE ? • Lettre de change (traite) : le CRÉANCIER (tireur) donne au débiteur (tiré) l'ORDRE de payer (voir N0178). • Billet à ordre : le DÉBITEUR (souscripteur) fait lui-même la PROMESSE de payer son créancier (bénéficiaire). Les rôles sont inversés. 1. DÉFINITION ET ACTEURS (art. L512-1 et L512-6 C. com.) : • Le SOUSCRIPTEUR est le débiteur : l'acheteur, le client, le chargeur. Il signe le titre. • Le BÉNÉFICIAIRE est le créancier : le vendeur, le fournisseur, le transporteur. Le paiement est fait à lui ou à son ordre. • Deux personnes seulement à la création, contre trois pour la lettre de change (tireur, tiré, bénéficiaire). • Le souscripteur est obligé de la même manière que l'ACCEPTEUR d'une lettre de change (art. L512-6). Il est débiteur principal dès sa signature : il n'y a pas d'acceptation à demander. • La banque n'est pas partie au titre. Elle intervient comme domiciliataire du paiement ou comme banque chargée de l'encaissement. 2. LES 7 MENTIONS OBLIGATOIRES (art. L512-1, I) : • 1° la clause à ordre ou la dénomination « billet à ordre », dans le texte même ; • 2° la promesse PURE ET SIMPLE de payer une SOMME DÉTERMINÉE ; • 3° l'échéance ; • 4° le lieu de paiement ; • 5° le nom du bénéficiaire, ou de la personne à l'ordre de laquelle le paiement doit être fait ; • 6° la date et le lieu de souscription ; • 7° la signature du souscripteur. 3. MENTION MANQUANTE (art. L512-1, II à IV, et L512-2) : • Principe : un titre auquel manque une mention ne vaut pas comme billet à ordre. • Trois exceptions seulement : – pas d'échéance : le billet est payable À VUE ; – pas de lieu de paiement : le lieu de création vaut lieu de paiement et domicile du souscripteur ; – pas de lieu de création : le billet est réputé souscrit au lieu indiqué à côté du nom du souscripteur. • Aucun rattrapage pour la signature, la somme, le bénéficiaire, la date de souscription ou la dénomination. Une promesse conditionnelle n'est pas une promesse pure et simple. 4. CIRCULATION ET GARANTIES (art. L512-3 à L512-7) : • Les règles de la lettre de change s'appliquent, dans la mesure où elles sont compatibles avec le billet à ordre (art. L512-3). Cela concerne notamment l'endossement (art. L511-8 à L511-14) et la prescription (art. L511-78). • ENDOSSEMENT : le bénéficiaire transmet le billet à un tiers (un fournisseur, sa banque) en signant au dos. L'endossement doit être pur et simple. L'endossement PARTIEL est NUL. • AVAL : le paiement peut être garanti par un avaliste (art. L512-4, qui renvoie à l'art. L511-21). Si l'aval ne précise pas pour qui il est donné, il est réputé donné pour le SOUSCRIPTEUR. • PROTÊT : il constate le défaut de paiement (art. L512-5). • Billet payable à un certain délai de vue : il est présenté au visa du souscripteur. Le délai court à partir de la date du visa (art. L512-7). 5. PAYER UNE FACTURE PAR BILLET À ORDRE (art. L512-8) : • Ce mode de règlement n'est permis que s'il a été EXPRESSÉMENT PRÉVU par les parties ET MENTIONNÉ SUR LA FACTURE. • Si le billet n'est pas parvenu au créancier dans les 30 JOURS qui suivent l'envoi de la facture, le créancier peut émettre une LETTRE DE CHANGE que le débiteur est tenu d'accepter. • Toute stipulation contraire est réputée non écrite. • En transport routier de marchandises, l'échéance doit respecter le délai de paiement maximal de 30 JOURS à compter de la date d'émission de la facture (art. L441-11, II, 5° ; voir N0163). 6. PRESCRIPTION (art. L511-78, applicable par l'art. L512-3) : • Actions contre le SOUSCRIPTEUR, qui est assimilé à l'accepteur : 3 ANS à compter de l'échéance. Ce délai vaut aussi contre l'avaliste du souscripteur (Cass. com. 12/06/2024, n° 22-21.573). • Actions du porteur contre les ENDOSSEURS : 1 AN à compter du protêt dressé en temps utile, ou de l'échéance en cas de clause de retour sans frais. • Actions des endosseurs entre eux : 6 MOIS à compter du remboursement, ou du jour où l'endosseur a lui-même été poursuivi. 7. FORMES PRATIQUES : • BOR (billet à ordre relevé) : nom donné au billet à ordre échangé sous forme d'enregistrement informatique entre le client et les banques (normes interbancaires CFONB). • Billet à ordre électronique : le Code de commerce prévoit qu'il peut être établi, signé, transféré et conservé sous forme électronique (art. L512-1-1, créé par la loi n° 2024-537 du 13/06/2024). • Tribunal compétent : le tribunal de commerce connaît des billets à ordre qui portent à la fois des signatures de commerçants et de non-commerçants (art. L721-4). LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Lettre de change : voir N0178. Délai de paiement en transport (30 jours) : voir N0163. Mentions de la facture : voir N0185. Recouvrement d'un impayé : voir N0418. Prescription de droit commun : voir N0354. Plan de trésorerie : voir N0162. Délai de rotation des créances clients : voir N0160. Prix TTC : voir N0142.