Liquidation judiciaire : effets sur l'entreprise de transport

LES DEUX CONDITIONS CUMULATIVES (art. L640-1) : 1. Cessation des paiements (même définition que pour le redressement). 2. Redressement MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE. C'est ce second critère qui sépare liquidation et redressement : tant qu'un plan est envisageable, c'est le redressement qui s'ouvre. Mêmes demandeurs que le redressement : débiteur, créancier, ministère public. LES EFFETS DU JUGEMENT DE LIQUIDATION : • DESSAISISSEMENT du dirigeant (art. L641-9) : il perd l'administration de ses biens et de l'entreprise. Un LIQUIDATEUR judiciaire est nommé : c'est lui qui gère, vend et paie. • ARRÊT DE L'ACTIVITÉ en principe immédiat. Exception : le tribunal peut autoriser une poursuite provisoire (quelques mois) si une cession de l'entreprise est envisageable. • LICENCIEMENT des salariés par le liquidateur, dans des délais courts (les salaires impayés sont garantis par l'AGS). • RÉALISATION DES ACTIFS : véhicules, matériel, immobilier sont vendus (aux enchères ou de gré à gré) ; le prix est réparti entre les créanciers selon leur rang. • CLÔTURE : pour extinction du passif (rare) ou, le plus souvent, pour insuffisance d'actif — les dettes restantes sont alors effacées, sauf exceptions. POUR UN TRANSPORTEUR : La cessation d'activité entraîne la perte de la licence de transport ; une poursuite provisoire autorisée par le tribunal la maintient temporairement sous contrôle de la DREAL (voir N0177). LES SANCTIONS POSSIBLES CONTRE LE DIRIGEANT FAUTIF : • FAILLITE PERSONNELLE (art. L653-1 s.) : une SANCTION prononcée contre une personne physique (détournement d'actif, comptabilité fictive, poursuite abusive d'une exploitation déficitaire…). Elle emporte interdiction de diriger, gérer ou contrôler toute entreprise. • Interdiction de gérer (art. L653-8) : version allégée, limitée à certaines fautes (dont la déclaration tardive de la cessation des paiements). • Banqueroute : infraction PÉNALE (comptabilité fictive, détournement…), qui peut s'y ajouter. La faillite personnelle n'est PAS la liquidation elle-même : liquider une entreprise honnêtement gérée n'entraîne aucune sanction pour son dirigeant.