Définition et déclenchement du redressement judiciaire

LE DÉCLENCHEUR — LA CESSATION DES PAIEMENTS (art. L631-1) : Impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. C'est un constat de trésorerie, pas de rentabilité : une entreprise déficitaire qui paie encore ses dettes n'est pas en cessation des paiements ; une entreprise bénéficiaire à la trésorerie asséchée peut l'être. À ne pas confondre avec : la perte de la moitié du capital social, une comptabilité irrégulière, ou une infraction des dirigeants — trois distracteurs récurrents aux annales. QUI PEUT DEMANDER L'OUVERTURE (art. L631-4 et L631-5) : 1. Le DÉBITEUR (le chef d'entreprise) — il en a même l'OBLIGATION : déclaration au plus tard 45 jours après la cessation des paiements, s'il n'a pas demandé une conciliation. C'est le « dépôt de bilan ». 2. Un CRÉANCIER, par assignation, quelle que soit la nature de sa créance. 3. Le MINISTÈRE PUBLIC, par requête. Le tribunal ne peut plus se saisir d'office (censure du Conseil constitutionnel, décision QPC 2012-286 du 7 décembre 2012). Les salariés ne peuvent pas demander l'ouverture. LE JUGEMENT D'OUVERTURE ET SES EFFETS : • Période d'observation (6 mois renouvelables) : l'activité continue, un administrateur judiciaire peut être nommé. • Les créances ANTÉRIEURES au jugement sont gelées : interdiction de les payer (art. L622-7), les créanciers les déclarent à la procédure. • Les créances nées régulièrement APRÈS le jugement, pour les besoins de la procédure ou de l'activité, sont payées à leur échéance — elles sont prioritaires (art. L622-17). C'est ce qui permet aux fournisseurs de continuer à livrer. LES ISSUES : 1. Plan de redressement — l'entreprise continue, dettes rééchelonnées (10 ans max). 2. Cession de l'entreprise à un repreneur. 3. Conversion en liquidation judiciaire si le redressement s'avère impossible.