Chèque : règles d'utilisation et risques

VOCABULAIRE : • TIREUR : celui qui émet et signe le chèque (le client qui paie). • TIRÉ : la banque qui doit payer. • BÉNÉFICIAIRE ou PORTEUR : celui qui reçoit le chèque (le transporteur qui encaisse). • PROVISION : la somme disponible sur le compte du tireur. 1. DÉFINITION ET MENTIONS OBLIGATOIRES (art. L131-2 C. mon. fin.) : • La dénomination de « chèque », insérée dans le texte même du titre. • Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée. • Le nom du tiré (la banque). • Le lieu de paiement. • La date et le lieu de création. La date fait courir le délai de présentation. • La signature du tireur. 2. PAYABLE À VUE ET DÉLAIS : • Le chèque est PAYABLE À VUE ; toute mention contraire est réputée non écrite. Un chèque POSTDATÉ présenté avant la date indiquée est payable le jour de la présentation (art. L131-31). • DÉLAI DE PRÉSENTATION (art. L131-32) : 8 JOURS pour un chèque émis et payable en France métropolitaine ; 20 JOURS s'il est émis en Europe (pays riverains de la Méditerranée compris) ; 70 JOURS s'il est émis hors d'Europe. Point de départ : la date portée sur le chèque. • Après l'expiration du délai de présentation, le tiré doit TOUJOURS payer s'il y a provision (art. L131-35). • PRESCRIPTION (art. L131-59) : 1 AN à partir de la fin du délai de présentation pour l'action du porteur contre le tiré, d'où la durée pratique de validité de « 1 an et 8 jours ». 6 MOIS à partir de la fin du délai de présentation pour les recours du porteur contre le tireur et les endosseurs. En cas de déchéance ou de prescription, une action subsiste contre le tireur qui n'a pas fait provision. 3. CHÈQUE VISÉ ET CHÈQUE CERTIFIÉ : • Le chèque ne peut pas être accepté. La banque peut le VISER : le visa CONSTATE seulement l'existence de la provision au jour où il est donné, SANS la bloquer (art. L131-13). • CHÈQUE CERTIFIÉ (art. L131-14) : si la provision existe, la banque DOIT certifier le chèque quand le tireur ou le porteur le demande. Elle peut aussi le remplacer par un chèque émis dans les conditions de l'art. L131-7. La provision reste alors BLOQUÉE au profit du porteur, sous la responsabilité de la banque, jusqu'au TERME DU DÉLAI DE PRÉSENTATION (8 jours en métropole). • Après ce terme, le blocage cesse : le chèque reste encaissable, mais il n'est payé que si la provision existe encore. • Même un tireur interdit bancaire peut émettre des chèques certifiés et des chèques de retrait (art. L131-73). 4. L'OPPOSITION (art. L131-35) : • L'opposition n'est admise que dans QUATRE cas : PERTE, VOL, UTILISATION FRAUDULEUSE du chèque, ou procédure de SAUVEGARDE, de REDRESSEMENT ou de LIQUIDATION JUDICIAIRES DU PORTEUR (voir N0314, N0315, N0385). • Le tireur doit confirmer immédiatement son opposition PAR ÉCRIT. • Un LITIGE COMMERCIAL (marchandise avariée, retard, prestation contestée) ne permet PAS de faire opposition. • Interdire à la banque de payer, ou retirer la provision après l'émission, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui est un DÉLIT : 5 ANS d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (art. L163-2). 5. LE CHÈQUE SANS PROVISION — CÔTÉ ÉMETTEUR (art. L131-73) : • Avant de refuser le paiement, la banque informe le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision. • En cas de rejet, elle lui ENJOINT de RESTITUER à toutes ses banques les formules de chèques qu'il détient, lui et ses mandataires, et de ne plus émettre de chèques (sauf retrait et chèques certifiés). Cela s'applique DÈS LE PREMIER incident. • INTERDICTION BANCAIRE : inscription au fichier central des chèques de la Banque de France, pour 5 ANS au plus sans régularisation (art. L131-78). Elle vaut pour tous les comptes du titulaire. • RÉGULARISATION à tout moment : payer le montant du chèque impayé, ou constituer une provision suffisante et disponible, bloquée pour son paiement. Le titulaire peut alors de nouveau émettre des chèques. • FRAIS DE REJET, tout compris (lettre d'injonction, commission…), à la charge du tireur (art. D131-25) : au plus 30 € pour un chèque ≤ 50 € et 50 € pour un chèque > 50 €. Un chèque représenté et rejeté de nouveau dans les 30 jours ne donne pas lieu à de nouveaux frais. • CHÈQUE ≤ 15 € : la banque doit le payer même sans provision (art. L131-82). Cette obligation prend fin 1 MOIS après la date d'émission. • L'émission sans provision n'est PAS en soi une infraction pénale. Sont des délits (5 ans, 375 000 €, art. L163-2) : retirer la provision ou bloquer le paiement avec l'intention de nuire ; recevoir ou endosser en connaissance de cause un tel chèque. 6. LE CHÈQUE IMPAYÉ — CÔTÉ BÉNÉFICIAIRE (art. L131-73) : • Le bénéficiaire peut représenter le chèque. • CERTIFICAT DE NON-PAIEMENT : délivré par la banque, à la demande du porteur, 30 JOURS après la PREMIÈRE PRÉSENTATION, si le chèque n'a pas été payé à la seconde présentation ou si aucune provision n'a été constituée. • Signifié au tireur par huissier (commissaire de justice), le certificat vaut COMMANDEMENT DE PAYER. • Sans justification du paiement du chèque et des frais dans les 15 JOURS, l'huissier délivre un TITRE EXÉCUTOIRE, sans autre procédure. Autres voies : mise en demeure, injonction de payer (voir N0418). 7. RISQUES POUR LE TRANSPORTEUR — BONNES PRATIQUES : • Le chèque ordinaire expose à l'impayé et au délai d'encaissement. Pour un montant important (vente d'un véhicule, client nouveau), il faut exiger un chèque CERTIFIÉ et le présenter dans les 8 jours. • Il faut remettre les chèques reçus rapidement, conserver leur copie et suivre les impayés dans le plan de trésorerie (voir N0162). • Les chéquiers de l'entreprise se gardent en lieu sûr. En cas de perte ou de vol : opposition immédiate, confirmée par écrit. • Un commerçant peut refuser le chèque, ou ne l'accepter qu'au-delà ou en deçà d'un montant donné, à condition d'en informer le client. LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Lettre de change : voir N0178. Recouvrement d'une créance : voir N0418. Délai de paiement : voir N0163. Plan de trésorerie : voir N0162. Mentions de la facture : voir N0185. Procédures collectives du porteur : voir N0385, N0314 et N0315. Prescription de droit commun : voir N0354.