Obligation d'information et de conseil du commissionnaire

CADRE GÉNÉRAL : • Le commissionnaire de transport organise librement et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement des marchandises selon les modes et moyens de son choix, pour le compte d'un donneur d'ordre (contrat type de commission, art. 2.2, annexe à l'art. D1432-3 C. transports). • Le contrat type s'applique À DÉFAUT DE CONVENTION ÉCRITE contraire (texte supplétif). Version en vigueur depuis le 01/09/2021 (décret n° 2021-985 du 26/07/2021, qui a modifié uniquement l'art. 15 : durée, reconduction, résiliation). • Il est tenu d'une OBLIGATION GÉNÉRALE DE RÉSULTAT et organise l'opération en fonction des informations, demandes et instructions du donneur d'ordre (art. 5.1). • Code de commerce : il est garant de l'arrivée dans le délai (art. L132-4), des avaries ou pertes (art. L132-5) et des faits du commissionnaire intermédiaire (art. L132-6). 1. VÉRIFIER LES DOCUMENTS (art. 5.2) : • Il vérifie les documents fournis par le donneur d'ordre qui ont un lien DIRECT avec l'organisation du transport. • Pour les autres documents : il s'assure seulement de leur CONFORMITÉ APPARENTE avec sa mission. 2. OBLIGATIONS D'INFORMATION (art. 5.4) : • Instructions AMBIGUËS, impropres, incomplètes ou de nature à compromettre la bonne fin : il DEMANDE des précisions complémentaires par écrit ou par moyen électronique (art. 5.4.1). • Instructions INCOMPATIBLES avec la réglementation ou induisant un risque : il doit REFUSER de les exécuter, sans que sa responsabilité puisse être engagée, et en informe le donneur d'ordre par écrit (art. 5.4.2). • Il INFORME le donneur d'ordre des réglementations relatives au transport du ou des États concernés et des conventions internationales applicables (CMR, ADR…) (art. 5.4.3). 3. DEVOIR DE CONSEIL (art. 5.5) : • AVANT la conclusion du contrat de commission, et dès qu'il est sollicité : il informe des AVANTAGES et INCONVÉNIENTS des modes de transport utilisables (route, rail, mer, air…). • Selon les éléments fournis, la nature, la valeur et la destination de la marchandise, les délais et les usages du marché : il SUGGÈRE une assurance marchandises, une déclaration de valeur ou un intérêt spécial à la livraison. • Ce devoir suppose que le commissionnaire dispose EN TEMPS UTILE des éléments nécessaires. • Il s'exerce dans son DOMAINE DE COMPÉTENCE et s'apprécie selon le DEGRÉ DE PROFESSIONNALISME du donneur d'ordre : il est plus exigeant envers un client novice qu'envers un chargeur expert. • Conseiller n'est pas imposer, et inversement : le client ne peut pas imposer un mode de transport précis, sous peine de voir le contrat de commission requalifié (réponse ministérielle AN, QE 14023). 4. ASSURANCE DES MARCHANDISES (art. 7) : • Ici, le commissionnaire agit seulement comme MANDATAIRE du donneur d'ordre. • Aucune assurance n'est souscrite sans ORDRE ÉCRIT (ou électronique) et RÉPÉTÉ pour CHAQUE ENVOI, qui précise les risques à couvrir et les valeurs à garantir. • Sans spécification précise, seuls les RISQUES ORDINAIRES sont assurés. • Relation suivie avec convention écrite : chaque envoi est présumé soumis aux instructions initiales. • Il souscrit au nom et pour le compte du donneur d'ordre, auprès d'une compagnie notoirement solvable au moment de la souscription. 5. INFORMER EN AVAL — LES SUBSTITUÉS (art. 5.6) : • Avant de contracter, il s'assure que le transporteur substitué est habilité et dispose des aptitudes requises (licence, etc.). • Il RÉPERCUTE aux commissionnaires intermédiaires et aux substitués toutes les informations, demandes et instructions du donneur d'ordre, ainsi que les particularités de la marchandise ou de l'opération (art. 5.6.3). • Le devoir de conseil de l'art. 5.5 vise le DONNEUR D'ORDRE. Envers le transporteur substitué, l'obligation consiste à transmettre les informations. 6. INFORMER PENDANT ET APRÈS L'EXÉCUTION (art. 5.7) : • Il informe de la BONNE FIN du transport, dès qu'il en a connaissance, le donneur d'ordre QUI EN A FAIT LA DEMANDE (art. 5.7.1). • Il informe le donneur d'ordre des DIFFICULTÉS rencontrées (art. 5.7.2). • Si un substitué lui signale un vice apparent de conditionnement, d'emballage ou d'étiquetage, il en avise aussitôt le donneur d'ordre pour obtenir ses instructions (art. 4.7). 7. INFORMATION GES : • Toute personne qui ORGANISE ou commercialise une prestation de transport de marchandises fournit au bénéficiaire une information sur la quantité de gaz à effet de serre émise (art. L1431-3 C. transports). Le commissionnaire est donc concerné. • Champ : prestations dont l'origine ET la destination sont en France, hors compte propre (art. D1431-2). LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Rôle du commissionnaire vs transporteur : voir N0171. Sous-traitance et chaîne de responsabilité : voir N0168, N0169, N0170, N0266. Obligations du chargeur : voir N0072. Assurance facultés : voir N0067. Déclaration de valeur et intérêt spécial à la livraison : voir N0068. Contrat-type supplétif : voir N0074. Information GES : voir N0172. Transitaire : voir N0186. Marchandises dangereuses : voir N0060, N0081.