Responsabilité propre du commissionnaire

1. QUI EST COMMISSIONNAIRE ? : • Le commissionnaire organise librement et fait exécuter le déplacement des marchandises. Il agit en son nom propre et sous sa responsabilité, pour le compte d'un donneur d'ordre, avec les modes et les moyens de son choix (contrat type de commission, art. 2). • Le transporteur qui SOUS-TRAITE un transport est traité comme un commissionnaire et en assume les responsabilités (jurisprudence, rappelée par le contrat type de sous-traitance ; voir N0168 et N0170). • Il est tenu d'une OBLIGATION GÉNÉRALE DE RÉSULTAT et il est présumé responsable de la bonne fin du transport (contrat type, art. 5.1). 2. DEUX RESPONSABILITÉS À NE PAS CONFONDRE : • Responsabilité DU FAIT DES SUBSTITUÉS : le commissionnaire est garant de ce que font les transporteurs et les commissionnaires intermédiaires qu'il a choisis (art. L132-5 et L132-6 C. com.). L'indemnité est limitée à celle que doit le substitué. Si ces limites n'ont pas été portées à la connaissance du donneur d'ordre, et ne découlent pas d'un texte impératif, on applique les limites de la responsabilité personnelle (contrat type, art. 13.1). • RESPONSABILITÉ PERSONNELLE : le dommage vient de la faute du commissionnaire lui-même, dans ses propres obligations (contrat type, art. 13.2). C'est l'objet de cette notion. 3. LES FAUTES PERSONNELLES TYPES : • Mauvaise ORGANISATION de l'opération (mauvaise date réservée, mauvais mode de transport, rupture de charge mal gérée). • Ne pas TRANSMETTRE aux substitués les informations et instructions du donneur d'ordre (température, adresse, rendez-vous) (contrat type, art. 5). • Ne pas VÉRIFIER les documents remis par le donneur d'ordre, ou mal rédiger les documents de transport (art. 5.2 et 5.3). • Manquer au DEVOIR DE CONSEIL. Il s'apprécie selon le degré de professionnalisme du donneur d'ordre (art. 5.5.3). • Mal CHOISIR un substitué. Avant de conclure le contrat, le commissionnaire vérifie que le substitué est habilité et dispose des aptitudes requises. Il assume seul ce choix (art. 5.6). • Dommage survenu sous sa propre garde (entrepôt, quai de groupage). 4. LES LIMITES D'INDEMNITÉ EN CAS DE FAUTE PERSONNELLE (contrat type, art. 13.2) : L'indemnité répare le préjudice PROUVÉ, DIRECT et PRÉVISIBLE. Elle est limitée ainsi : • PERTES ET AVARIES : 20 € par KG de poids brut de marchandise manquante ou avariée, sans dépasser le poids brut de l'ENVOI en tonnes × 5 000 € (art. 13.2.1). • RETARD : l'indemnité est limitée au PRIX DE LA PRESTATION DE COMMISSION, hors droits, taxes et frais divers (art. 13.2.2). • Calcul : indemnité = le plus petit de trois montants : le préjudice prouvé, 20 € × kg perdus ou avariés, 5 000 € × tonnes de l'envoi. • Repère : 5 000 € par tonne de l'envoi, cela fait 5 € par kg de l'envoi entier. Le plafond par envoi joue donc dès que plus du quart de l'envoi est touché. • Déclaration de valeur et déclaration d'intérêt spécial à la livraison : ce sont des prestations accessoires prévues par le contrat type. Elles permettent de relever les plafonds (voir N0068). 5. QUAND LES LIMITES TOMBENT : • Faute INTENTIONNELLE ou INEXCUSABLE (contrat type, art. 13.2) : la réparation devient intégrale (préjudice prouvé). • Faute inexcusable : faute délibérée, avec conscience de la probabilité du dommage et acceptation téméraire de ce risque sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite (art. L133-8 C. com., depuis la loi n° 2009-1503 du 08/12/2009). Une simple négligence, même grave, ne suffit pas. 6. COMMENT LE COMMISSIONNAIRE S'EXONÈRE : • FORCE MAJEURE, pour le retard comme pour les pertes et avaries (art. L132-4 et L132-5 C. com.). • FAUTE DU DONNEUR D'ORDRE : le donneur d'ordre supporte les conséquences de déclarations ou de documents faux, erronés, incomplets ou remis en retard. Mais cela vaut sous réserve des obligations de vérification du commissionnaire (contrat type, art. 5). • Absence de faute personnelle : la responsabilité personnelle n'est engagée que si le fait du commissionnaire est la cause du dommage (jurisprudence). 7. DÉLAIS : • Action du donneur d'ordre contre le commissionnaire : 1 AN (contrat type, art. 14 ; art. L133-6 C. com.). • Recours du commissionnaire contre son substitué (ACTION RÉCURSOIRE) : 1 MOIS. Ce délai court à partir du jour où l'action est exercée contre le commissionnaire (art. L133-6 C. com. ; voir N0266). LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Commissionnaire et transporteur : voir N0171. Sous-traitance : voir N0168, N0169, N0170, N0266. Limites d'indemnité du transporteur (barème national) : voir N0063. Déclaration de valeur et intérêt spécial à la livraison : voir N0068. Prescription : voir N0075. Causes d'exonération : voir N0062.