Découvert bancaire et facilité de caisse

1. DÉFINITIONS : • CRÉDITS PAR CAISSE : crédits bancaires à court terme qui permettent de rendre le compte courant débiteur. Ils financent les besoins résiduels de trésorerie et peuvent servir à régler toutes les dépenses de l'entreprise (Banque de France, fiche 425 A). • FACILITÉ DE CAISSE : concours consenti pour QUELQUES JOURS, utilisé lors de décalages ponctuels, par exemple aux échéances commerciales ou fiscales (paie, TVA, fin de mois). L'autorisation n'est pas permanente : elle peut être reconduite, mais seulement avec l'accord préalable de la banque. En pratique bancaire, son usage est souvent limité à environ 15 jours par mois. Ce n'est pas une règle légale : la limite dépend de la convention. • DÉCOUVERT AUTORISÉ : crédit plus long. Le compte peut rester débiteur de quelques semaines à quelques mois, dans la limite d'un plafond. Il fait l'objet d'un accord écrit qui fixe le montant, la durée, le taux et les frais. L'autorisation est souvent accordée pour un an renouvelable. • DÉCOUVERT NON AUTORISÉ : dépassement du plafond, ou compte débiteur sans accord. Ce n'est pas un droit. La banque peut rejeter les opérations, majorer les agios et facturer des commissions d'intervention. 2. QUEL OUTIL POUR QUEL BESOIN ? : • Besoin PONCTUEL et bref (quelques jours) → facilité de caisse. • Besoin TEMPORAIRE mais RÉCURRENT (décalage habituel entre l'encaissement des clients et le paiement des charges) → découvert autorisé, ou mobilisation de créances. • Besoin STRUCTUREL (compte débiteur en permanence) → ni la facilité de caisse ni le découvert ne conviennent. Il faut des ressources stables (voir section 6). • Règle de l'équilibre financier : un investissement (tracteur, semi-remorque) se finance par des ressources STABLES (capitaux propres, emprunt, crédit-bail), jamais par un découvert. 3. COÛT DU DÉCOUVERT : • AGIOS (intérêts débiteurs) = montant utilisé × taux annuel × nombre de jours ÷ 365. On paie seulement sur le montant réellement utilisé et pour la durée réelle. • S'y ajoutent les frais prévus par la convention : frais de dossier, COMMISSION DU PLUS FORT DÉCOUVERT, et commissions en cas de dépassement. • TAUX D'USURE : pour les découverts en compte accordés à un professionnel ou à une société commerciale, un taux effectif global qui dépasse de plus d'UN TIERS le taux effectif moyen du trimestre précédent est usuraire (art. L313-5-1 C. mon. fin.). • Seuil applicable du 1er octobre au 31 décembre 2026 : taux effectif moyen 14,31 % → taux d'usure 19,08 % (Banque de France, 2026-Q4). Ce seuil est révisé chaque trimestre. • Pour juger si un découvert est usuraire, on retient le montant du crédit effectivement utilisé. 4. RUPTURE PAR LA BANQUE (art. L313-12 C. mon. fin.) : • Concours à DURÉE INDÉTERMINÉE, autre qu'occasionnel, consenti à une entreprise : réduction ou interruption seulement après NOTIFICATION ÉCRITE et un PRÉAVIS d'au moins 60 JOURS. Si ce minimum n'est pas respecté, la rupture est NULLE. • Sur demande de l'entreprise, la banque doit lui donner les raisons de la réduction ou de l'interruption. • Aucun préavis n'est dû en cas de COMPORTEMENT GRAVEMENT RÉPRÉHENSIBLE du bénéficiaire, ou si sa situation est IRRÉMÉDIABLEMENT COMPROMISE. • Le non-respect de ces règles peut engager la responsabilité pécuniaire de la banque. • Découvert à DURÉE DÉTERMINÉE : la banque doit en respecter le terme. • FACILITÉ DE CAISSE (tolérance occasionnelle) : la banque peut y mettre fin sans formalité (Banque de France, fiche 425 A). 5. PLACE DANS LE BILAN : • Le découvert et la facilité de caisse sont des CONCOURS BANCAIRES COURANTS : ils figurent au passif, en trésorerie passive. • Ils sont EXCLUS du BFR (voir N0099). • Trésorerie nette = FRNG − BFR = disponibilités − concours bancaires courants (voir N0098). • Un découvert permanent est le signe d'une trésorerie nette négative durable (voir N0102). 6. SOLUTIONS EN CAS DE DÉCOUVERT : D'abord, faire le diagnostic : découvert ponctuel, récurrent ou structurel ? Pour cela, calculer le FRNG, le BFR et la trésorerie nette, et établir un plan de trésorerie (voir N0162). • Renforcer le FRNG (ressources stables) : augmentation de capital, apport en compte courant d'associé, emprunt à moyen ou long terme pour refinancer un investissement payé sur la trésorerie, mise en réserve des bénéfices, cession d'actifs inutiles. • Réduire le BFR : facturer sans délai, relancer les clients, ramener les délais clients au maximum légal (voir N0163), négocier les délais fournisseurs dans les limites légales, répercuter la hausse du gazole (indexation, voir N0136). • Mobiliser les créances clients (financement à court terme, payant) : – ESCOMPTE d'effets de commerce (voir N0178) ; – cession DAILLY : cession ou nantissement de créances professionnelles à la banque par simple remise d'un bordereau (art. L313-23 C. mon. fin.) ; – AFFACTURAGE : vente des créances à un factor, qui se charge du recouvrement. • Négocier avec la banque : relever ou confirmer le plafond, ou mettre en place une facilité de caisse pour les pointes. • Pour un découvert structurel : agir sur les causes (FRNG, BFR). Augmenter le plafond ne fait que retarder le problème et coûte cher. LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Trésorerie nette : voir N0098 et N0102. Concours bancaires exclus du BFR : voir N0099. FRNG et BFR : voir N0096, N0097, N0100, N0101. Plan de trésorerie : voir N0162. Délais de paiement : voir N0163. Lettre de change et escompte : voir N0178. Emprunt, crédit-bail, LLD : voir N0155, N0156 et N0NEW5. Ratios de liquidité : voir N0158 et N0159. Redressement judiciaire : voir N0314.