Ratio d'autonomie financière

1. DE QUOI PARLE-T-ON : • Un RATIO DE STRUCTURE : il compare l'argent des associés (capitaux propres) à l'argent prêté par les banques. • Question posée : qui finance durablement l'entreprise, les associés ou les créanciers ? • Utilisateur principal : le BANQUIER, avant d'accorder un emprunt (achat d'un tracteur, d'un porteur, d'un entrepôt). • Aucun texte ne fixe ce ratio. Ses seuils sont des usages de l'analyse financière. 2. LES FORMULES (vocabulaire variable selon les auteurs) : • RATIO D'INDÉPENDANCE FINANCIÈRE, souvent appelé aussi ratio d'autonomie financière = Capitaux propres / Capitaux permanents. C'est la formule de l'annale 2021 Q14. Repère : ≥ 0,5. • Variante « autonomie / solvabilité » = Capitaux propres / Total du bilan. Repère courant : au moins 20 à 25 %. • Variante « endettement » = Dettes financières / Capitaux propres. Repère : ≤ 1. • En examen, utiliser la formule donnée par l'énoncé. Sans précision, « capitaux propres / capitaux permanents » est la formule la plus fréquente pour l'indépendance financière. 3. CE QUI ENTRE DANS LE CALCUL : • CAPITAUX PROPRES (voir N0094) : capital social + réserves + report à nouveau + résultat de l'exercice (+ subventions d'investissement, provisions réglementées). • CAPITAUX PERMANENTS : capitaux propres + dettes financières à moyen et long terme (emprunts bancaires à plus d'un an). Certaines grilles ajoutent les provisions pour risques et charges (voir N0281) : suivre l'énoncé. • EXCLUS : dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales et CONCOURS BANCAIRES COURANTS (découverts). Ce sont des dettes à court terme (voir N0099). 4. INTERPRÉTATION : • Ratio > 0,5 : les capitaux propres dépassent les dettes à long terme. L'entreprise garde une capacité d'emprunt. • Ratio = 0,5 : capitaux propres = dettes à long terme. C'est la limite. • Ratio < 0,5 : les dettes à long terme dépassent les capitaux propres. L'entreprise dépend des banques et risque d'avoir du mal à RÉEMPRUNTER. • Le ratio ne dit RIEN, à lui seul, de l'insolvabilité. Celle-ci relève de la capacité à payer les dettes exigibles (voir N0314). Il ne dit rien non plus du fonds de roulement (voir N0096). • Le transport est un secteur à forte intensité de matériel (véhicules souvent financés à crédit). Une lecture dans le temps (N-1, N) est plus parlante qu'un chiffre isolé. 5. LIEN AVEC LE TAUX D'ENDETTEMENT : • CP / (CP + DLMT) ≥ 0,5 revient exactement à DLMT ≤ CP, donc à DLMT / CP ≤ 1 (DLMT = dettes financières à moyen et long terme). • Exemple : un ratio de 0,30 signifie que DLMT = 70 % et CP = 30 % des capitaux permanents. L'endettement vaut alors 70 / 30 = 2,33 fois les capitaux propres. 6. COMMENT AMÉLIORER LE RATIO : • Augmenter les capitaux propres : apport en capital, mise en réserve des bénéfices (pas de dividendes), résultats positifs. • Réduire l'endettement à long terme : rembourser, autofinancer les achats (CAF, voir N0111 et N0154), recourir à la location (crédit-bail ou LLD, sans dette inscrite au bilan, voir N0NEW5). • Calcul type : pour atteindre 0,5, il faut CP ≥ DLMT. 7. NE PAS CONFONDRE AVEC DEUX RÈGLES JURIDIQUES : • CAPACITÉ FINANCIÈRE du transporteur (art. R3211-32 C. transports) : capitaux et réserves au moins égaux à 9 000 € pour le premier véhicule de plus de 3,5 t et à 5 000 € par véhicule suivant. Des garanties d'organismes financiers peuvent compléter, dans la limite de la moitié du montant exigible (voir N0007). C'est une condition d'accès à la profession, vérifiée chaque année, alors que le ratio est un outil d'analyse. • Capitaux propres devenus inférieurs à la MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL (art. L223-42 C. com. pour la SARL, L225-248 pour les sociétés par actions) : les associés décident, dans les 4 mois de l'approbation des comptes, s'il y a lieu à dissolution anticipée. Ce « 0,5 » compare les capitaux propres au capital social, pas aux capitaux permanents (voir N0150). LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : Bilan : voir N0NEW1. Capitaux propres : voir N0094. Dettes à long et à court terme : voir N0095. Concours bancaires courants : voir N0099. FRNG : voir N0096. Ratios financiers : voir N0NEW4, N0158, N0159. CAF : voir N0111, N0154. Emprunt : voir N0155. Financement des véhicules : voir N0NEW5. Capacité financière : voir N0007. Redressement judiciaire : voir N0314. SARL : voir N0150.