Entreprise individuelle (EI) : caractéristiques

1. DÉFINITION ET CARACTÉRISTIQUES (art. L526-22 C. com.) : • L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. • L'entreprise ne forme PAS une personne morale distincte : c'est l'entrepreneur lui-même qui contracte, facture et emploie. • Il n'y a ni statuts, ni CAPITAL SOCIAL, ni ASSOCIÉ. Les mots « associé unique » et « capital social » appartiennent au vocabulaire des sociétés (EURL, SASU : voir N0150, N0151). • L'entrepreneur détient seul tous les pouvoirs de gestion. • Depuis la loi n° 2024-42 du 26/01/2024, un étranger non ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse doit détenir un titre de séjour qui l'autorise à exercer sous ce statut (art. L526-22, version en vigueur depuis le 28/01/2024). 2. LA SÉPARATION DES PATRIMOINES (loi n° 2022-172 du 14/02/2022, en vigueur le 15/05/2022) : • PATRIMOINE PROFESSIONNEL : les biens, droits, obligations et sûretés UTILES à l'activité professionnelle (art. L526-22). Ce patrimoine ne peut pas être scindé. Le décret n° 2022-725 du 28/04/2022 précise le critère d'utilité (art. R526-26). • PATRIMOINE PERSONNEL : tout ce qui n'est pas compris dans le patrimoine professionnel. • La séparation est AUTOMATIQUE : aucune déclaration d'affectation, aucune formalité, aucune information des créanciers. • Les créanciers professionnels ne peuvent poursuivre que le patrimoine professionnel. Les créanciers personnels se paient sur le patrimoine personnel (art. L526-22). • Les cotisations sociales sont réputées être des dettes PROFESSIONNELLES (art. L526-22). • La séparation ne s'applique qu'aux créances nées à partir du 15/05/2022. Les dettes antérieures restent garanties par l'ensemble du patrimoine. • En cas de cessation de toute activité ou de décès, les deux patrimoines sont réunis (art. L526-22). • Indépendamment de cette séparation, la RÉSIDENCE PRINCIPALE d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises est insaisissable de droit par ses créanciers professionnels (art. L526-1). 3. LES EXCEPTIONS (le patrimoine personnel peut être atteint) : • FRAUDE OU MANQUEMENTS GRAVES : le fisc et les organismes de sécurité sociale peuvent saisir les deux patrimoines en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ou sociales (art. L526-24). • RENONCIATION : sur demande écrite d'un créancier, l'entrepreneur peut renoncer à la protection, mais seulement pour un ENGAGEMENT SPÉCIFIQUE, dont il rappelle le terme et le montant. Une renonciation générale est impossible. Elle n'intervient qu'après un délai de réflexion de 7 JOURS FRANCS, réduit à 3 JOURS FRANCS avec une mention manuscrite. Les formes sont prescrites à peine de nullité (art. L526-25 et D526-28). • SÛRETÉS RÉELLES : il peut affecter un bien personnel en garantie d'une dette professionnelle, par exemple une hypothèque (art. L526-22, al. 4). • En revanche, il ne peut PAS se porter CAUTION d'une dette dont il est lui-même débiteur principal (art. L526-22). 4. IDENTIFICATION (art. R526-27 C. com.) : • Dénomination obligatoire : son nom (ou nom d'usage) immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». • Elle figure sur les documents et correspondances professionnels : factures, devis, lettres de voiture émises, courriers. • Tout compte bancaire dédié à l'activité doit porter cette dénomination dans son intitulé. 5. RÉGIME FISCAL : • Par défaut : IMPÔT SUR LE REVENU. Le bénéfice d'un transporteur est imposé dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). • Sur option : IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS, par assimilation à une EURL (art. 1655 sexies CGI). L'option est réservée à l'EI au régime RÉEL : elle est impossible au régime micro. Elle se notifie au service des impôts des entreprises (SIE) avant la fin du 3e MOIS de l'exercice concerné (art. 239 CGI, art. 350 bis ann. III CGI). L'assimilation à une EURL est irrévocable. 6. TRANSMISSION (art. L526-27 C. com.) : • L'entrepreneur peut céder, donner ou apporter à une société l'INTÉGRALITÉ de son patrimoine professionnel en une seule opération, sans le liquider : c'est le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP). • Le transfert est rendu public (avis au BODACC). Il n'est opposable aux tiers qu'à compter de cette publicité. 7. L'EIRL A DISPARU : • Depuis le 15/02/2022, il est impossible de créer une EIRL ou d'opter pour ce régime. Les EIRL existantes conservent leur statut. 8. EN TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES : • Une EI peut exercer comme transporteur. Elle reste soumise aux mêmes conditions d'accès à la profession que les sociétés : établissement stable, honorabilité, capacité financière, capacité professionnelle (voir N0007, N0009, N0010). L'entrepreneur peut être lui-même le gestionnaire de transport (voir N0013). LIENS AVEC D'AUTRES NOTIONS : SARL et EURL : voir N0150. SAS / SASU : voir N0151. Choix de la forme juridique : voir N0152. Responsabilité selon la forme juridique : voir N0153. Constitution d'une société : voir N0415. Capacité financière : voir N0007. Désignation du gestionnaire : voir N0013. Immatriculation : voir N0176. Fonds de commerce : voir N0417. Redressement et liquidation judiciaires : voir N0314 et N0315.